Résumé du budget du Québec 2025-2026

Ce budget introduit plusieurs changements au programme de crédits d'impôt pour la recherche et développement (R&D) et pour le développement des affaires électroniques (CDAE).

1. Crédit d’impôt à la R&D : Un nouveau crédit d’impôt pour la R-D, l’innovation et la précommercialisation (CRIC) sera mis en place pour les années d’imposition débutant après le 25 mars 2025. Cette réforme entraîne la suppression de huit mesures fiscales existantes.
2. CDAE : Des ajustements sont apportés, notamment concernant la qualification des activités admissibles, incluant des considérations liées à l’intelligence artificielle. Les modifications s’appliqueront aux années d’imposition débutant après le 31 décembre 2025. Le crédit sera alors désigné comme CRIC.

Détails du CRIC

Taux du crédit remboursable : 

• 30 % sur les premières dépenses admissibles jusqu'à 1 million de dollars, au-delà du seuil d’exclusion. 
• 20 % sur les dépenses admissibles excédant 1 million de dollars.

Seuil d’exclusion : Ce seuil sera dorénavant défini comme étant le plus élevé des deux montants suivants :

• 50 000 $.
• Le total du « seuil relatif aux employés », qui correspond au montant de base applicable à l’impôt des particuliers, ajusté en fonction du temps consacré aux activités admissibles par chaque employé admissible. 

Dépenses admissibles pour la R&D et/ou la précommercialisation : 

• Les salaires.
• 50 % des coûts liés à la sous-traitance.
• Les dépenses en capital pour des biens neufs acquis et utilisés à 90 % ou plus dans des activités de R&D.

Détails du CDAE

La législation sera révisée afin qu'une activité soit considérée admissible si elle est orientée vers les affaires électroniques intégrant de manière significative des fonctionnalités d'intelligence artificielle (IA). 

Plus précisément, une activité sera jugée admissible pour un employé si elle est principalement liée aux affaires électroniques en lien avec un projet, un mandat ou un produit qui intègre de manière significative des fonctionnalités d'IA.

Autres modifications

• Les activités liées à l'entretien ou à l'évolution de systèmes d’information ou d’infrastructure technologique ne seront désormais plus considérées comme admissibles. 
• Ajout des activités de traitement et d’hébergement de données pour l’application des critères relatifs aux activités et du critère relatif aux services fournis.
• Réduction du crédit dans certains cas d’impartition intercompagnie.

Suppression corrélative de certaines mesures fiscales

En parallèle avec l’introduction du CRIC, plusieurs crédits d’impôt seront abolis pour toute année d’imposition débutant après le 25 mars 2025, dont :

• Crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. 
• Crédit d’impôt pour la recherche universitaire ainsi que pour la recherche réalisée par un centre de recherche public ou un consortium de recherche.
• Crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé.