Conformité réglementaire : travail forcé et travail des enfants en entreprise

Qui entre dans le champ d'application ?

Quelles sont les obligations en matière de rapports ?​

Les entités et les institutions gouvernementales couvertes par la loi sont tenues de soumettre un rapport au plus tard le 31 mai de chaque année. Ce rapport sera mis à la disposition du public par le biais du:​

• Questionnaire en ligne soumis à Sécurité publique Canada​
• D'un rapport en format PDF qui doit figurer en bonne place sur le site web de l'entité ou de l'institution gouvernementale​

Les informations fournies dans le questionnaire en ligne et le rapport PDF doivent être cohérentes

Champ d’application du rapport

Le rapport doit inclure :​

1. Un aperçu de la structure, des activités et de la chaîne d'approvisionnement.​
2. Les politiques et processus de diligence raisonnable.​
3. Les actions pour identifier, évaluer et gérer les risques de travail forcé ou d'enfants.​
4. Les mesures de réparation.​
5. Les programmes de formation des employés.​
6. Les méthodes pour évaluer l'efficacité des mesures mises en place.​
7. L'approbation et l'attestation par la direction (pour les entités).​​

Sanctions en cas de non-conformité

La non-conformité peut entraîner des amendes allant jusqu'à 250 000 $, ainsi que des risques pour la réputation et la responsabilité personnelle des administrateurs. Les principales infractions incluent :​

• Omission de soumettre un rapport annuel.​
• Absence du rapport sur le site web public.​
• Fournir des informations fausses ou trompeuses.​

Se préparer

Se préparer à la prochaine déclaration n'est pas seulement une question de conformité - c'est aussi l'occasion de renforcer votre chaîne d'approvisionnement et d'améliorer la transparence. Chercher à faire de la conformité un avantage concurrentiel.​<

Les principales mesures à prendre sont les suivantes:

1. Examiner les Orientations : Consultez les directives actualisées de Sécurité publique Canada pour comprendre vos obligations et confirmer ce qui s'applique à votre organisation.​
2. Tenir Compte des Engagements : Remplissez les engagements des rapports précédents pour prévenir et atténuer les risques liés au travail forcé et au travail des enfants.​
3. Identifier les Lacunes : Évaluez vos processus de diligence raisonnable, comblez les lacunes et améliorez vos systèmes pour gérer ces risques.​
4. Collaborer avec les Fournisseurs : Collectez des informations sur leurs politiques et pratiques, et identifiez les besoins en soutien supplémentaire.​
5. Sensibiliser le Personnel : Formez vos équipes sur les risques de la chaîne d'approvisionnement pour améliorer les évaluations et l'engagement des parties prenantes.

Comment nous pouvons vous aider

Notre équipe d'experts en développement durable vous conseille à chaque étape. ​

Nous pouvons vous aider à:​

• La préparation et la révision de votre rapport PDF et de votre réponse au questionnaire en ligne​
• Offrir des formations ​
• Cartographie de la chaîne d'approvisionnement pour identifier les zones à haut risque​
• Élaborer des plans d'action pour renforcer les processus de diligence raisonnable et de gestion des risques​
• L'élaboration et l'amélioration des politiques, du code de conduite des fournisseurs et d'autres documents clés​
• Définir le modèle opérationnel cible et les structures de gouvernance