Considérations fiscales pour les entreprises canadiennes qui s'étendent aux États-Unis
Impôt fédéral sur le revenu aux États-Unis
Commerce ou entreprise aux États-Unis
Le point de départ pour déterminer les obligations fiscales fédérales des entités étrangères, y compris des sociétés canadiennes, est d'analyser si les activités de la société aux États-Unis créent un "U.S. trade or business". L'expression "US trade or business" fait généralement référence aux activités menées aux États-Unis qui sont considérables, continues et régulières. La législation fiscale américaine ne définit pas clairement ce concept, de sorte qu'il implique un test de faits et de circonstances, axé sur la nature et l'extension des activités menées par les sociétés étrangères aux États-Unis. Il est important de noter que le seuil de ce qui peut être considéré comme un commerce ou une entreprise aux États-Unis est assez bas et qu'une société canadienne peut se retrouver dans cette situation simplement en réalisant parfois des ventes sur le marché américain (par exemple, lorsque la société vend des marchandises et que le titre de propriété est transféré à des clients américains).
Établissement permanent
Une fois qu'il est établi que la société canadienne exerce une activité commerciale aux États-Unis, l'étape suivante consiste à déterminer si la société dispose d'un établissement stable ("ES") aux États-Unis. Un établissement stable est généralement défini comme une place d'affaires fixe et peut inclure un bureau, une succursale ou même la présence d'agents dépendants qui exercent habituellement le pouvoir de conclure des contrats au nom de la société.
En vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, une société canadienne n'est assujettie à l'impôt fédéral américain sur le revenu que sur ses bénéfices d'entreprise attribuables à l'établissement stable. Ainsi, même si une société canadienne exerce une activité commerciale aux États-Unis, ses bénéfices ne seront pas imposables aux États-Unis si elle n'opère pas à partir d'un établissement stable aux États-Unis.
Déclaration fiscale fondée sur un traité
La revendication d'une position protégée par une convention n'est pas un processus automatique. Une société canadienne devra produire chaque année une déclaration fédérale d'impôt sur le revenu aux États-Unis (formulaire 1120-F, U.S. Income Tax Return of a Foreign Corporation) et divulguer la position protégée par la convention (formulaire 8833 Treaty-Based Return Position Disclosure Under Section 6114 or 7701(b)) sur laquelle elle s'appuie.
Bien que la déclaration fondée sur la convention soit une déclaration d'impôt nulle, il est essentiel de se conformer à cette procédure, car le fait de ne pas la remplir a des conséquences importantes, notamment
- Pénalité de 10 000 USD pour une position conventionnelle non divulguée dans une déclaration déposée dans les délais.
- Pas de protection contre la prescription, ce qui signifie que le fisc peut remonter autant d'années qu'il le souhaite pour évaluer les impôts.
- L'IRS prélève l'impôt sur 30 % des recettes brutes, sans autoriser aucune déduction liée aux recettes.
Impôt sur le revenu de l'État
Nexus
Si la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis protège les entreprises canadiennes contre l'impôt fédéral américain sur le revenu, ces dispositions ne s'étendent pas automatiquement à l'impôt sur le revenu des États. Il existe 50 États, et chacun d'entre eux a ses propres normes en matière de "nexus" pour l'imposition des revenus. Le nexus d'un État fait référence au lien entre une entreprise et un État qui justifie que l'État impose l'entreprise. Le nexus est généralement établi lorsqu'une entreprise a une présence physique ou économique suffisante dans un État. Une entreprise canadienne doit examiner attentivement le niveau de ses activités dans chaque État, y compris les montants des ventes alloués, afin de s'assurer qu'elle est en conformité avec les juridictions fiscales de l'État.
Autres considérations
Voici une liste supplémentaire de considérations qui dépassent le cadre de cet article, mais qui ne doivent pas être négligées par les entreprises canadiennes lorsqu'elles exercent des activités aux États-Unis.
- Choix de l'entité commerciale (par exemple, succursale ou filiale).
- les questions de prix de transfert liées aux transactions entre sociétés.
- Impôts sur les salaires au niveau fédéral et au niveau de l'État.
- Taxes de vente dans les États.
- Retenues à la source et certificats d'exonération applicables.
À emporter :
Il n'est pas facile de s'y retrouver dans les règles fiscales américaines, surtout dans un contexte transfrontalier. Le volume des lois et réglementations fiscales américaines semble infini, et nous sommes tous conscients qu'elles sont constamment mises à jour. La bonne nouvelle, c'est qu'avec une planification holistique avancée et des conseils professionnels avisés de la part d'experts qui s'alignent sur les objectifs commerciaux de l'entreprise, les chefs d'entreprise et les cadres canadiens peuvent connaître une expansion beaucoup plus harmonieuse sur le marché américain.