Le BSIF publie la version définitive de sa ligne directrice sur la gestion des risques climatiques
Le 7 mars 2023, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié la version définitive de sa ligne directrice B-15 sur la gestion des risques climatiques (la « ligne directrice ») applicable aux institutions financières fédérales (IFF).
Elle entrera en vigueur à la fin de l’exercice 2024 pour les banques d’importance systémique intérieure (BISi) et les groupes d’assurance actifs sur la scène internationale (GAAI) dont le siège social se trouve au Canada. Cette ligne directrice sera applicable pour toutes les autres IFF visées à la fin de l’exercice 2025. Les succursales de banques étrangères sont exclues.
Elle entrera en vigueur à la fin de l’exercice 2024 pour les banques d’importance systémique intérieure (BISi) et les groupes d’assurance actifs sur la scène internationale (GAAI) dont le siège social se trouve au Canada. Cette ligne directrice sera applicable pour toutes les autres IFF visées à la fin de l’exercice 2025. Les succursales de banques étrangères sont exclues.
Résumé de la ligne directrice
Cette ligne directrice comprend deux chapitres qui énoncent des attentes fondées sur des principes qui sont interdépendantes et se renforcent mutuellement. En mettant en œuvre ces attentes, les IFF devraient adopter une approche proportionnelle et fondée sur le risque qui leur permettra d’être compétitives tout en gérant prudemment leurs risques climatiques.
Chapitre 1 : Gouvernance et gestion des risques
Domaine | Principes |
Gouvernance | Mettre en place des structures de gouvernance et de reddition de compte appropriées pour gérer les risques climatiques. Il s’agit notamment de revoir les politiques de rémunération des cadres supérieurs afin de tenir compte des risques climatiques. |
Intégrer, dans le modèle et la stratégie d’affaires, des conséquences des risques physiques découlant des changements climatiques et des risques associés à la transition vers une économie à faibles émissions de gaz à effet de serre (GES). Il s’agit notamment de créer et de mettre en œuvre un plan de transition climatique, d’évaluer ce plan en fonction de différents scénarios climatiques et de suivre les progrès réalisés à l’égard de ce plan. | |
Gestion des risques | Gérer et atténuer les risques liés au climat conformément au cadre de gestion de la propension à prendre des risques. Il s’agit notamment d’intégrer les risques climatiques dans le cadre de gestion du risque afin de cerner, de mesurer, de gérer, de contrôler les types de risques existants et d’en rendre compte (par exemple, les risques de crédit, de marché, opérationnels, de liquidité et d’assurance). |
Analyse de scénarios climatiques et simulations de crise | Utiliser l’analyse de scénarios climatiques pour évaluer l’incidence des risques climatiques sur son profil de risque, sa stratégie d’affaires et son modèle d’affaires. Au moment de la sélection des scénarios climatiques appropriés, il convient de tenir compte des sources reconnues par l’industrie (par exemple, le Network for Greening the Financial System (NGFS)) ainsi que des politiques et lois nationales et mondiales (par exemple, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité). |
Suffisance des fonds propres et des liquidités | Maintenir des réserves de fonds propres et de liquidités suffisantes pour couvrir l’exposition aux risques climatiques. Il s’agit d’intégrer les risques climatiques au processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres (PIEAFP) ou aux processus d’évaluation interne des risques et de la solvabilité (dispositif ORSA) et à l’évaluation de la suffisance des réserves de liquidités. |
Chapitre 2 : Communication
Cette ligne directrice établit les principes suivants permettant une communication efficace d’informations sur les risques climatiques :
- Communiquer des informations pertinentes. Il s’agit de fournir des informations propres à l’incidence actuelle et à l’incidence potentielle future des risques et des possibilités climatiques sur les marchés, la stratégie d’entreprise, le modèle d’entreprise et les flux de trésorerie futurs de l’IFF.
- Communiquer des informations précises et exhaustives. Il s’agit notamment d’inclure des informations passées et prospectives et d’utiliser des données cohérentes avec celles utilisées pour la prise de décision en matière d’investissement et de gestion des risques.
- Communiquer des informations claires, équilibrées et compréhensibles. Il s’agit notamment d’assurer un bon équilibre entre les informations qualitatives et quantitatives et de fournir des explications claires sur les risques et les possibilités.
- Communiquer des informations fiables et vérifiables. On ne s’attend pas pour le moment à ce que les informations fournies fassent l’objet d’une assurance externe indépendante, mais cela pourrait éventuellement être le cas.
Les attentes en matière de communications sont conformes aux recommandations du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (Taskforce for Climate-related Financial Disclosures) (TCFD). Le BSIF déterminera ultérieurement les paramètres intersectoriels et sectoriels à communiquer dans le cadre du complément « Indicateurs et objectif ». Les IFF peuvent décider de l’emplacement de leurs communications. Les informations doivent être mises à disposition au plus tard 180 jours après la fin de l’exercice fiscal.
Contexte
Cette ligne directrice découle de la consultation sur l’ébauche de la ligne directrice s’étant terminée en septembre 2022 et pour laquelle le BSIF a reçu 4300 observations.
Le BSIF a l’intention de revoir et de modifier la ligne directrice en fonction de l’évolution des pratiques et des normes, y compris les mises à jour des exigences en matière de communication de l’International Sustainability Standard Board (ISSB).
Prochaines étapes pour les IFF
Les IFF visées par cette ligne directrice devraient procéder à une évaluation de leur situation puis élaborer une feuille de route coordonnée afin d’intégrer de manière adéquate la gestion des risques climatiques à l’ensemble de leurs activités. Ces étapes nécessiteront de mettre à jour la gouvernance, les processus, les politiques, les pratiques en matière de risques, les systèmes et la gestion des données afin de tenir compte des risques climatiques. Les IFF peuvent s’appuyer sur les meilleures pratiques et les orientations sectorielles de l’Europe et du Royaume-Uni pour mieux comprendre ce que les institutions financières de ces régions font pour se conformer aux attentes similaires de leurs autorités de réglementation.
Pour les IFF visées qui produisent déjà des communications conformes aux recommandations du TCFD, les attentes en matière d’informations financières liées au climat de la ligne directrice ne représentent pas un changement majeur. Toutefois, les IFF qui produisent ces communications d’information pour la première fois doivent commencer à se préparer dès maintenant (planification des ressources, renforcement des capacités, répartition des rôles et des responsabilités et mise à jour des systèmes).
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