Projet de loi no. 42 : nouvelles mesures de Revenu Québec relativement aux ententes de prête-nom et leurs impacts

Le Gouvernement du Québec a sanctionné, le 24 septembre 2020, le projet de loi 42, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures. Parmi les diverses mesures incluses dans le projet de loi, il y a les mesures importantes relativement aux contribuables qui ont conclu une entente de prête-noms.

Selon l’article 2130 du Code Civil du Québec, une entente de prête-nom est un mandat selon lequel le mandataire agit pour le compte d’une autre personne (le mandant), mais en laissant croire aux tiers qu’il agit pour son propre bénéfice. Les réelles intentions des parties à l’entente de prête-nom sont décrites dans un contrat distinct qui est seulement connu des parties impliquées dans cette situation.

À la suite de la sanction de ce projet de loi, les contribuables ayant entériné ce type d’entente le 17 mai 2019 (ou après cette date) devront maintenant soumettre un formulaire prescrit à Revenu Québec pour indiquer les détails[1]. Ce formulaire, qui a été publié par Revenu Québec, est le formulaire TP-1079.PN Divulgation d’un contrat de prête-nom. Les informations qui sont demandées dans ce formulaires sont les suivants :

• La date de conclusion du contrat et la date de fin du contrat (si une date de fin est prévue au contrat)
• L’objet du contrat
• L’année d’imposition visée par le contrat
• Le nom et adresse des parties impliquées dans le contrat avec leur numéro d’identification pertinent aux fins de Revenu Québec (exemple : le numéro d’assurance sociale, numéro d’identification, etc.)
• Les informations de tous les contribuables qui subissent des conséquences à la suite de l’application du contrat de prête-nom.
• La description complète et détaillée de tous les faits et de toutes les conséquences fiscales relatifs au contrat de prête-nom.
• Une copie du contrat de prête-nom, de la contre-lettre ou d’un contrat apparent concernant cette entente.

Considérant le fait que le projet de loi a été sanctionné le 24 septembre dernier, le délai de 90 jours pour se conformer à ces nouvelles directives a débuté à cette date. Conséquemment, les contrats de prête-noms doivent être divulgués et soumis, avec le formulaire TP-1079.PN, à Revenu Québec à la plus tardive des dates suivantes :

• Le 90^e jour qui suit la date de la conclusion du contrat;
• Le 90^e jour qui suit la date de sanction du projet de loi comprenant les mesures relatives à l’obligation de divulgation d’un contrat de prête-nom (soit le 23 décembre 2020).

Dans le cas où les formulaires et les renseignements prescrits n’ont pas été transmis dans le délai applicable énoncé par Revenu Québec, les parties vont encourir une pénalité de base de 1 000 $ et une pénalité additionnelle de 100 $ sera ajoutée pour chaque jour que l’omission perdure jusqu’à un maximum de 5 000 $. Cette non-divulgation peut également suspendre le délai de prescription dans ces cas relativement aux conséquences fiscales du prête-nom.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’informations supplémentaires sur cette nouvelle mesure, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller en fiscalité chez Mazars.

_{[1] Ces mesures s’appliquent également pour les contrats de prête-noms conclus avant le 17 mai 2019 mais qui sont toujours en vigueur et doivent également être divulgués.}