Nouvelles règles de TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique au Canada

À compter du 1^er juillet 2021, les entreprises étrangères qui réalisent des ventes en ligne au Canada devront s’adapter aux nouvelles règles en matière de taxe sur les produits et services et de taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Ces nouvelles règles concernant l'économie numérique ont d’abord été annoncées le 30 novembre 2020 par le gouvernement du Canada. Des précisions et des modifications ont été apportées lors du Budget fédéral 2021-2022 le 19 avril 2021. Un avis de motion de voies et moyens a suivi ainsi que des Notes explicatives de la part du ministère des Finances. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a, de son côté,  publié une foire aux questions. Plus récemment, afin d’aider les entreprises touchées à s’y préparer, l’ARC a créé un lexique des définitions de l'économie numérique ainsi qu’une nouvelle page Web pour la TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique. On y trouve notamment un questionnaire qui aide les entreprises à déterminer si elles doivent s’inscrire au nouveau régime de la TPS/TVH ainsi que des instructions et des exemples.

Ce qu’il faut savoir

Les trois mesures proposées concernent :

• TPS/TVH sur les produits numériques ou des services (y compris des services traditionnels) à des consommateurs au Canada par les entreprises numériques basées à l’étranger (qui ne sont pas tenues de s’inscrire en vertu des règles actuelles de la TPS/TVH);

• TPS/TVH sur les biens fournis à partir d’entrepôts de distribution au Canada et vendus à des acheteurs au Canada, que les biens soient vendus par des fournisseurs non-résidents qui vendent directement aux consommateurs au Canada pour leur propre compte ou que les biens soient vendus par des plateformes de marchés en ligne qui facilitent la vente de ces biens par des vendeurs non-inscrits aux consommateurs au Canada; et

• TPS/TVH sur les logements provisoires offerts par l’entremise d’une plateforme numérique.

Actuellement, les fournisseurs non-résidents ne sont généralement pas tenus de percevoir la TPS/TVH s’ils vendent des produits ou des services par voie électronique aux consommateurs canadiens, mais n’ont pas de présence physique au Canada, ni n’exploitent une entreprise au Canada.

En règle générale, les mesures proposées entraîneraient l’obligation de percevoir la TPS/TVH sur ces types d’achats qui sont considérés en vertu des mesures proposées comme étant destinés à la consommation au Canada.

Les fournisseurs non-résidents seront tenus de s'inscrire au fichier de la TPS/TVH selon un cadre simplifié, si le total de leurs fournitures taxables de produits numériques ou de services effectués au profit de consommateurs au Canada dépasse 30 000 $CA sur une période de 12 mois.

La période de déclaration correspondra à un trimestre civil.

Le Budget fédéral 2021-2022 modifie les mesures proposées relativement à des fournitures par voie électronique annoncées initialement dans l'Énoncé économique de novembre 2020. En vertu de ces modifications :

• Les fournisseurs inscrits en vertu de la méthode simplifiée proposée pourront déduire les créances irrécouvrables ainsi que certains remboursements provinciaux au point de vente de la TVH aux acheteurs, de la taxe qu'ils sont tenus de verser;
• L'ARC aura l'autorité d'inscrire des fournisseurs et des exploitants de plateforme qui seraient tenus de s'inscrire en vertu des règles d'inscription simplifiées proposées; et
• Le Budget indique que l'ARC peut exercer un pouvoir discrétionnaire pendant la période de transition de 12 mois vers les mesures à l'égard de la TPS/TVH à compter du 1^er juillet 2021, lorsque les entreprises et les exploitants de plateformes touchés montrent qu'ils ont pris des moyens raisonnables pour se conformer aux mesures proposées, mais qu'ils ne sont pas parvenus à toutes les respecter.

Définition de « acquéreur déterminé »

Un « acquéreur déterminé » relativement à une fourniture d'un bien, est une personne qui n’a pas donné au fournisseur la preuve qu’elle est inscrite aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Loi) (c.-à-d., l'inscription habituelle aux fins de la TPS/TVH).

Détermination du montant déterminant de 30 000 $CA

Selon notre lecture de la nouvelle législation, ce n’est pas toutes les ventes faites au Canada qui seraient considérées dans le calcul du seuil de 30 000 $CA, mais bien celles faites à des consommateurs que la nouvelle législation nomme des acquéreurs déterminés.

En vertu de la nouvelle législation, une personne (sauf un inscrit ou une personne qui exploite une entreprise au Canada) qui est, à un moment donné, un fournisseur non-résident déterminé, un exploitant de plateforme de distribution ou un exploitant de plateforme de logements, est tenue, à ce moment, d'être inscrite aux termes de la nouvelle méthode simplifiée si son montant déterminant pour toute période de 12 mois (sauf une période débutant avant juillet 2021), qui inclut ce moment, dépasse 30 000 $CA.

Par exemple, au moment de déterminer si une personne est tenue d'être inscrite le 1^er juillet 2021, seule la période de 12 mois, qui commence le 1^er juillet 2021 et se termine le 30 juin 2022, devrait être prise en compte. Toutefois, au moment de déterminer si une personne est tenue d'être inscrite le 1^er août 2022, toutes les périodes de 12 mois qui incluent cette date (comme la période de 12 mois qui commence à cette date et la période de 12 mois qui se termine à cette date) devraient être prises en compte et la personne serait tenue d'être inscrite à cette date si son montant déterminant pour toute période de ces périodes de 12 mois dépasse 30 000 $CA.

Pour la date d’entrée en vigueur du 1^er juillet 2021, les ventes escomptées pour les 12 prochains mois devraient donc être utilisées dans le calcul du montant déterminant.

Entrepôts de distribution

Selon la nouvelle législation, les exploitants de plateforme de distribution seront généralement tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH en vertu du régime régulier (et non pas le système d’inscription simplifié pour les fournitures numériques mentionnées précédemment) et de percevoir et verser la taxe dans les cas où ils font des fournitures admissibles d’un bien meuble corporel (y compris les ventes de biens effectuées par des fournisseurs non-inscrits au moyen de plateformes de distribution où les biens sont expédiés à partir d’un endroit au Canada à un acheteur au Canada).

Lorsqu’une vente de biens est effectuée par un fournisseur non-résident et que les biens sont expédiés à un acheteur au Canada (autrement que par courrier ou par messager de l’extérieur du Canada), mais que la vente n’est pas effectuée au moyen d’une plateforme de distribution, ce sera généralement le fournisseur non-résident qui devra s’inscrire.

À retenir

• Au jour de cette publication, le système d'inscription à la TPS/TVH simplifiée est en cours de développement et n'est pas encore disponible. Cette page web sera mise à jour par l’ARC dès qu'il sera disponible.

• À notre connaissance, le gouvernement n’a pas encore expliqué le degré de diligence raisonnable auquel les fournisseurs seront soumis en ce qui concerne la validité des numéros de TPS/TVH qui leur sont fournis.

• Selon notre compréhension, la nouvelle législation ne vise pas la fourniture d’un bien envoyé à l'acquéreur canadien par courrier ou messager à une adresse au Canada à partir d'une adresse à l'étranger, mais le fournisseur devra posséder des preuves que le bien a été ainsi envoyé.

• Les fournisseurs non-résidents doivent se préparer pour ce qui suit :
  • Consulter le site de l’ARC et le questionnaire qui s’y trouve afin de :
    • Déterminer si l’entreprise doit s’inscrire au nouveau régime de la TPS/TVH;
    • Savoir comment s'inscrire à la TPS/TVH;
    • Savoir comment facturer et percevoir la taxe;
    • Remplir et produire une déclaration;
    • Payer (verser) la taxe qu’ils ont perçue;
    • Notification et déclaration de renseignements afin de savoir si les fournisseurs ont des obligations de déclaration supplémentaires; et
    • Contacter l'ARC au sujet de la TPS/TVH par téléphone ou par courriel.
  • Instaurer des processus pour obtenir le numéro d’inscription à la TPS/TVH des clients; et
  • Dans le cas où le client ne fournit pas de numéro d’inscription à la TPS/TVH, instaurer des processus pour obtenir le lieu de résidence de celui-ci afin de déterminer le taux de TPS/TVH à appliquer.

Personne-ressource

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer directement avec Pierre Nadeau, Adm. A, M.Fisc, directeur principal – taxes indirectes ou votre conseiller de Mazars.