Taxes indirectes et Volet international

Taxes indirectes

Crédits de taxe sur les intrants et remboursements de taxe sur les intrants : Vérifiez vos demandes avant la fin des délais

Il est important de vérifier si vous avez réclamé tous les crédits de taxe sur les intrants (CTI) et remboursements de taxe sur les intrants (RTI) auxquels vous avez droit, notamment pour des dépenses comme les allocations pour kilométrage, les remboursements de certaines dépenses aux employés et la TPS payée à l’importation. Vous pouvez généralement réclamer des CTI et des RTI si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et TVQ, si les dépenses concernent vos activités commerciales et si vous disposez de documents justificatifs adéquats.

Le délai général pour demander des CTI et des RTI est de quatre ans à partir de la fin de la période de déclaration initiale où ils auraient pu être demandés. Cependant, ce délai est réduit à deux ans pour certaines institutions financières et grandes entreprises. Il est donc important d'examiner vos déclarations précédentes ainsi que vos dépenses pour vous assurer que toutes les demandes admissibles ont été effectuées dans les délais prescrits.

Remboursement de la TPS à l’égard des immeubles d’habitation locatifs neufs

Si vous êtes l’acheteur ou le constructeur d’un immeuble d’habitation locatif neuf, vous pourriez être admissible à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées lors de l’achat ou de la construction de l’immeuble.

En règle générale, le remboursement de la TPS et de la TVQ correspond à un maximum de 36 % des montants de TPS et de TVQ payées. Cependant, en TPS, ce remboursement diminue progressivement lorsque la valeur de l’immeuble dépasse le seuil de 350 000 $ (200 000 $ en TVQ), et devient nul lorsque la valeur atteint 450 000 $ ou plus (225 000 $ en TVQ). Ainsi, le remboursement maximal de la TPS est de 6 300 $ et celui de la TVQ est de 7 182 $.

De plus, le gouvernement fédéral a annoncé une mesure applicable à certains immeubles locatifs dont la construction a débuté entre le 14 septembre 2023 et le 31 décembre 2030 au plus tard et dont la construction doit être achevée d'ici le 31 décembre 2035. Si l’immeuble répond à tous les critères, il est possible d’obtenir un remboursement total de la TPS payée, indépendamment de la valeur de l’immeuble.

Entités liées – fournitures réputées effectuées sans contrepartie

Les entreprises membres d’un groupe étroitement lié peuvent opter pour un choix conjoint en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la taxe de vente du Québec. 

Ce choix permet de considérer certaines fournitures taxables effectuées entre ces membres comme ayant été effectuées sans contrepartie. Ce mécanisme élimine l’obligation de percevoir et de verser la TPS/TVH et la TVQ sur ces transactions. Ce choix simplifie la gestion fiscale et optimise les flux de trésorerie.

Si aucun choix n’a encore été effectué entre les parties liées et que des fournitures taxables ont lieu entre elles, il peut être pertinent d’examiner la possibilité de faire ce choix. Cela pourrait réduire les obligations administratives et les flux de trésorerie associés à la TPS/TVH et TVQ.

Si le choix a été effectué, il est essentiel de revoir annuellement les choix effectués pour s’assurer que les parties demeurent admissibles et que les conditions prévues continuent d’être respectées. Cela est particulièrement important en cas de restructuration ou de modifications dans les relations d’actionnariat.

Volet international

Séjours aux États-Unis

Si vous avez séjourné pendant plus de 183 jours aux États-Unis durant l’année 2024, le fisc américain pourrait vous considérer comme résident fiscal des États-Unis. Vous pourriez également être considéré comme résident fiscal américain si vous avez séjourné plus de 30 jours en 2024, et plus de 182 jours au cours des trois dernières années, en considérant le total des jours de 2024, le tiers des jours de 2023 et le sixième des jours de 2022. Dans une certaine situation, la production du formulaire 8840 de l’IRS avant le 15 juin 2025 peut être nécessaire afin de demander une exemption de production d’une déclaration fiscale américaine.

Communiquez avec votre conseiller Forvis Mazars afin d’évaluer votre situation et déterminer si vous avez l’obligation de produire des formulaires américains.