Sociétés privées/actionnaires

Prêts aux actionnaires

Lorsqu’un particulier a reçu un prêt d’une société dont il est actionnaire ou dont une personne liée est actionnaire, il peut y avoir des conséquences si le prêt n’est pas remboursé dans un délai d’un an suivant la fin de l’exercice de la société au cours duquel le prêt a été consenti. Le prêt qui n’est pas remboursé dans le délai prescrit sera inclus dans le calcul de son revenu dans l’année où le prêt a été octroyé.

Afin d’éviter cette inclusion, pensez à rembourser le prêt à la fin de l’année ou discutez avec votre conseiller des choix à mettre en place pour éviter les incidences fiscales.

Structurer efficacement la rémunération d’un actionnaire dirigeant

Si vous êtes le propriétaire exploitant d’une société privée sous contrôle canadien, il peut s’avérer avantageux de bien structurer votre rémunération en combinant les salaires, les bonis et les dividendes. Une planification optimale tient compte non seulement du taux d’imposition du particulier et de la société, mais de divers autres facteurs qui influenceront également cette analyse.

Le versement d’un boni peut s’avérer un choix judicieux puisqu’il est possible d’en reporter l’encaissement après la fin de l’exercice de la société et, dans certains cas, d’en reporter l’imposition pour le particulier. Ce boni est déductible du revenu de la société et peut aider à réduire le revenu de la société au montant admissible aux fins de la déduction pour petite entreprise (DPE). En outre, le boni, tout comme le salaire, permet de contribuer à votre REER.

Il est aussi important de réfléchir à la répartition salaire-dividende, en tenant compte des règles fiscales applicables aux sociétés et aux particuliers. Les sociétés peuvent accumuler un compte de revenu à taux général (CRTG) pour verser des dividendes à un taux moins élevé. Le gain en capital est également un type de revenu particulièrement avantageux, avec un taux d’imposition plus bas par rapport aux dividendes.

La planification de la rémunération d’un actionnaire dirigeant nécessite de considérer des aspects comme les charges sociales, les cotisations au REER et au RRQ/RPC, ainsi que l'accès à certaines déductions fiscales. En raison des nombreux facteurs à prendre en compte, une planification personnalisée est essentielle. Il est recommandé de consulter votre conseiller fiscal pour optimiser cette structure de rémunération.

Salaires versés au conjoint et aux enfants

Si vous exploitez une entreprise ou si vous êtes actionnaire d’une société, vous pouvez payer un salaire raisonnable à votre conjoint ou à vos enfants, compte tenu des services rendus et des responsabilités assumées, afin de fractionner l’impôt sans être visé par la règle de l’impôt sur le revenu fractionné.

Fractionnement de revenu

Il est encore possible, dans certaines situations, de fractionner du revenu en versant des dividendes à des membres de votre famille qui sont actionnaires de votre entreprise. Il importe toutefois de demeurer très vigilant et de s’assurer que les règles de l’impôt sur le revenu fractionné ne s’appliqueront pas sans quoi le revenu ainsi fractionné se verrait imposé au taux marginal le plus élevé.

Pour les particuliers âgés de 18 ans ou plus, il est encore possible de leur verser des dividendes s’ils participent activement à l’entreprise, de façon régulière ou continue (en moyenne 20h par semaine ou plus), au cours de l’année ou des cinq années précédentes. Il est aussi possible de leur verser des dividendes lorsque le montant versé constitue un rendement raisonnable relativement à leurs contributions à l’entreprise.

Pour les particuliers âgés de 25 ans ou plus, il est encore possible de leur verser des dividendes s’ils détiennent au moins 10 % des votes et de la valeur de la société. La société ne doit pas être une société professionnelle ni une société qui tire 90 % de son revenu de la prestation de services.

À noter que l’imposition des dividendes déterminés a été modifiée par suite de modifications des règles relatives à l’impôt minimum de remplacement. Ainsi, considérant la complexité des règles sur le fractionnement de revenu et de l’impôt minimum de remplacement, il est recommandé de discuter avec vos conseillers pour déterminer votre stratégie de rémunération optimale.

Cadeaux non monétaires et récompenses

À l’occasion des fêtes de Noël, de nombreux employeurs versent des bonis imposables à leurs employés alors qu’ils pourraient plutôt leur donner un cadeau non imposable. Un employeur peut donner un ou plusieurs cadeaux et/ou récompenses par année à un employé pour des occasions spéciales, telles que Noël, un mariage ou un anniversaire.

Au niveau fédéral, si la valeur totale des cadeaux et récompenses dépasse 500 $ (taxes incluses) dans l'année, seul l'excédent de 500 $ est considéré comme un avantage imposable pour l'employé. Au Québec, la limite de 500 $ s'applique séparément aux cadeaux et aux récompenses, permettant ainsi une exonération totale de 1 000 $ par an pour chaque employé. L'employeur peut déduire intégralement le coût des cadeaux offerts, même si ceux-ci ne sont pas imposables.

Naviguer à travers les nombreuses directives fiscales concernant les cadeaux et récompenses peut être complexe. N'hésitez pas à nous contacter pour vérifier que vos employés ne bénéficieront pas d'un avantage imposable.

Explorez les crédits d'impôt pour l'investissement dans les technologies propres

Le gouvernement a instauré plusieurs crédits d'impôt à l'investissement pour encourager les entreprises à adopter des technologies écologiques, tels que :

• Le crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres
• Le crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication de technologies propres
• Le crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone
• Le crédit d'impôt à l'investissement pour l’hydrogène propre
• Le crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre

Ces incitatifs fiscaux offrent d'importants avantages aux entreprises qui investissent dans des solutions énergétiques durables. Elles profitent également aux entreprises manufacturières et à d'autres secteurs qui prennent des mesures significatives pour réduire leur empreinte écologique.

N’hésitez pas à nous consulter pour découvrir comment votre entreprise peut tirer parti de ces crédits d'impôt à l'investissement.

Recherche et développement

Au niveau fédéral, une société privée sous contrôle canadien peut obtenir un crédit d’impôt à l’investissement remboursable, à un taux majoré de 35 % sur la première tranche de dépenses éligibles de 3 000 000 $. Cette limite peut être réduite en fonction du revenu et du capital imposable de la société et des sociétés associées du groupe. Il est donc important de maintenir le revenu et le capital imposables en dessous des limites pour optimiser le crédit d’impôt.

De plus, considérant que le crédit de R&D est basé sur des salaires, le paiement de bonis à certains employés exerçant des activités éligibles peut optimiser le crédit de R&D sur les salaires.

Crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation (C3I)

Le C3i est un crédit d’impôt remboursable disponible au Québec pour les sociétés de tous les secteurs, concernant leurs acquisitions de biens tels que le matériel de fabrication et de transformation, le matériel informatique, ainsi que certains progiciels de gestion. Selon la région, des taux variant entre 15 % et 25 % s'appliquent aux dépenses effectuées pour l'achat de biens admissibles entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2029.

Si vous pensez débourser pour ce type de biens dans le futur, pensez à planifier vos investissements afin de bénéficier des taux bonifiés du C3i.

Déduction pour amortissement accéléré pour les projets d’immeubles d’appartements locatifs

Les nouveaux bâtiments résidentiels admissibles construits au Canada spécifiquement pour la location donnent droit, de manière temporaire, à une DPA bonifiée de 10 %. Cette mesure s'applique aux bâtiments dont la construction commence après le 15 avril 2024 et avant 2031, à condition qu'ils soient prêts à être mis en service avant 2036.

Il s'agit d'une mesure avantageuse pour les nouvelles constructions. Étant temporaire, il est essentiel de bien planifier vos affaires afin de pouvoir en profiter pleinement.

Déduction accélérée pour certaines catégories

Malgré la réduction graduelle des anciennes mesures de la DPA accélérée, il est de nouveau possible que le coût des biens amortissables suivant soit déductible entièrement dès la première année, à condition qu'ils soient acquis après le 15 avril 2024 et prêts à être mis en service avant 2027 :

• Catégorie 44 : Brevets ou droits d’utilisation d’informations brevetées, qu’elles soient à durée limitée ou non – Taux : 25 %
• Catégorie 46 : Matériel d’infrastructure de réseaux de données et logiciels de systèmes associés – Taux : 30 %
• Catégorie 50 : Matériel électronique universel de traitement de l’information et logiciels de système – Taux : 55 %

Considérant cette possibilité, il est judicieux pour les entreprises de planifier leurs investissements dans les catégories concernées afin de maximiser les avantages fiscaux offerts par ces mesures.