Bon à savoir – nouveauté 2024

Taux d’inclusion des gains en capital

Suite au budget fédéral 2024, le taux d’inclusion du gain en capital est passé de 50 % à 66,67 %, ce qui signifie que les gains réalisés dans le cadre d’une vente depuis le 25 juin 2024 subissent un plus grand taux d’imposition.

Pour atténuer cette augmentation subite, la première tranche de 250 000 $ réalisée par le particulier demeurera à 50 % et la portion de gain excédant le seuil de 250 000 $ sera soumise au taux de 66,67 %.

Il est donc à prévoir qu’un montant plus important d’impôt devra être déboursé sur les gains en capital qui ont été réalisés depuis le 25 juin 2024.

L’incitatif pour les entrepreneurs canadiens

Ce nouvel incitatif sera instauré à compter de 2025 et permettra aux actionnaires admissibles de réduire de moitié le taux d’inclusion du gain en capital réalisé à l’égard d’action ou de biens agricoles ou de pêche admissibles jusqu’à concurrence d’un gain maximal de 400 000 $. Ce plafond augmentera de 400 000 $ par an pour atteindre une somme maximale de 2 millions à vie en 2029.

Plusieurs critères devant être respectés pour se qualifier à cet incitatif, il est conseillé de communiquer avec votre conseiller Forvis Mazars afin d’évaluer votre situation et déterminer si vous êtes admissible à cette mesure.

Augmentation de la déduction pour gain en capital

Une déduction pour gain en capital (DGC) peut être réclamée à la disposition d’actions admissibles de petites entreprises (AAPE) ainsi que sur les biens agricoles ou de pêche admissibles. Le montant de cette déduction, qui est de 1 250 000 $ depuis le 25 juin 2024, est indexé chaque année.

Plusieurs conditions doivent être respectées pour que les actions se qualifient d’AAPE et permettent ainsi à son actionnaire de bénéficier de la DGC. Certaines de ces conditions doivent être rencontrées pendant les 24 mois précédant la disposition.

Si vous pensez vendre des actions, il est important de bien structurer la transaction afin de bénéficier au maximum de la DGC. Il pourrait même être envisagé de cristalliser immédiatement le gain pendant que les actions sont admissibles à cette déduction.

Par ailleurs, la mise en place d’une fiducie familiale pourrait permettre de fractionner le gain en capital entre les bénéficiaires lors de la disposition des actions de la société et de multiplier cette déduction. Pensez à en discuter avec vos conseillers.

Transmission d’entreprise

Si vous prévoyez de transmettre votre entreprise à vos enfants, petits-enfants ou employés, il est essentiel de connaître les récentes modifications législatives en matière de transfert d'actions. Depuis 2024, des règles révisées facilitent les transferts intergénérationnels d’actions dans les petites entreprises, ainsi que dans les sociétés agricoles et de pêche familiales.

Le gouvernement a également introduit des mesures favorisant l'utilisation des fiducies collectives d'employés (FCE), offrant ainsi une option supplémentaire pour faciliter la transmission de l’entreprise sans nécessiter que les employés détiennent directement des actions.

Dans le cadre de ces nouvelles mesures, les propriétaires d'entreprises peuvent bénéficier d'une exonération d’impôt pouvant atteindre 10 millions de dollars sur les gains en capital réalisés lors de la vente de leurs actions à une FCE ou une coopérative de travailleurs admissible, et ce, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Si vous envisagez de transférer des actions à vos proches ou à vos employés, il est fortement recommandé de consulter votre conseiller fiscal.

Nouveauté pour les importateurs

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a lancé officiellement son projet de Gestion des cotisations et des recettes (GCRA), une initiative visant à moderniser et simplifier la perception des droits et taxes sur les marchandises importées au Canada. Ce nouveau portail centralise les communications avec l’ASFC et les paiements des droits de douane, offrant ainsi une plateforme unique pour gérer les processus liés aux importations commerciales.

Depuis le 21 octobre 2024, toutes les entreprises qui importent des biens au Canada doivent obligatoirement s’inscrire sur ce portail et fournir une garantie financière. Cette exigence s’étend également aux entreprises qui travaillent avec des courtiers en douane, même si elles n’avaient pas auparavant besoin de compte de programme d’importations-

exportations (RM). Les entreprises ne respectant pas cette nouvelle obligation pourraient se voir refuser toute importation au Canada.

Assurez-vous d’être bien inscrit si vous prévoyez d'importer des biens.