Covid-19 : Adaptation de la Subvention salariale d’urgence du Canada (périodes 5 à 10)

La subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) a été mis en place pour les salaires versés à partir du 15 mars 2020. À l’origine, il y avait seulement 3 périodes (15 mars au 6 juin 2020). Le 15 mai dernier, les autorités fiscales ont ajouté 3 périodes, soit du 7 juin au 28 août.  Le 10 juin, il a été annoncé que les conditions applicables aux périodes 1 à 3 s’appliqueraient intégralement à la période 4.      

Pour les périodes 5 et 6, les conditions d’applications devaient être annoncé plus tard. Le 17 juillet dernier, le gouvernement du Canada a annoncé que ce programme sera prolongé jusqu’à la fin 2020.

À compter du 5 juillet 2020, la SSUC sera composée de deux volets :

• La subvention de base accessibles à tous les employeurs admissibles
• La subvention complémentaire pour les employeurs ayant été les plus touchés par la crise de la COVID-19.

Subvention de base

À compter du 5 juillet 2020, les employeurs qui ont été touchés par la crise de la COVID-19 seraient admissibles à la SSUC de base.  La rémunération maximale sur laquelle la SSUC sera calculé sera toujours de 1129 $ par semaine.

Le taux de base variera en fonction de la perte de revenus pour chacune des périodes.  Les employeurs ayant une baisse de revenu de moins de 30% seront également admissibles.

_{* Dans les périodes 5 et 6, les employeurs qui auraient été mieux avec la SSUC en vigueur dans les périodes 1 à 4 pourraient se qualifier pour une subvention salariale de 75 % s’ils ont une diminution de revenus de 30 % ou plus.}

Subvention complémentaire pour les employeurs les plus touchés

Un taux de SSUC complémentaire pouvant aller jusqu’à 25 % serait offert aux employeurs qui ont été les plus touchés par la pandémie.  En général, le taux de la SSUC complémentaire serait déterminé en fonction de la perte de revenus subie au cours des trois mois précédents par rapport aux revenus de ces mêmes mois l’année précédente.  Il sera également possible de comparer les revenus mensuels moyen au cours des trois derniers mois précédents avec le revenu moyen de janvier et février 2020.  Pour avoir droit à cette subvention complémentaire, il faudra que les entreprises aient une baisse de revenu de plus de 50 %.

Taux de SSUC complémentaire pour certains niveaux de perte moyenne des revenus au cours des trois mois précédents

Règle d’exonération pour les périodes 5 et 6

Pour les périodes 5 et 6, un employeur admissible aura droit à un taux de SSUC qui ne sera pas plus bas que le taux qui aurait eu droit s’il était calculé selon les règles de la SSUC pour les périodes 1 et 4.

Un employeur qui aura subie une baisse de revenus de 30 % ou plus pour les périodes 5 et 6, par rapport à la période de référence pertinente, recevrait une subvention d’au moins 75 %.

Rémunération avant la crise

Pour la période 4, la rémunération d’un employé avant la crise sera fondée sur la rémunération hebdomadaire moyenne versée à l’employé

• Du 1^er janvier 2020 au 15 mars 2020,
• 1^er mars 2019 au 31 mai 2019, ou
• 1^er mars 2019 au 30 juin 2019.

Pour les périodes 5 et subséquentes, la rémunération d’un employé avant la crise sera fondée sur la rémunération hebdomadaire moyenne versée à l’employé

• Du 1^er janvier 2020 au 15 mars 2020, ou
• 1^er juillet 2019 au 31 décembre 2019.

Les employeurs pourront choisi la période de référence à appliquer à chaque employé de façon individuelle.

Employeurs admissibles

Les employeurs admissibles comprennent les suivants : les particuliers, les sociétés imposables et les fiducies, les sociétés de personnes constituées d’employeurs admissibles, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés. Les institutions publiques ne sont généralement pas admissibles à la subvention. Selon l’annonce du 15 mai 2020, les employeurs admissibles comprennent également les groupes suivants :

• les sociétés de personnes détenues à concurrence de 50 % par des membres non admissibles;
• les sociétés appartenant à un gouvernement autochtone qui exploitent une entreprise, ainsi que les sociétés de personnes dont les associés sont des gouvernements autochtones et des employeurs admissibles;
• les associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
• les organisations journalistiques enregistrées;
• les collèges non publics et les écoles non publiques, y compris les établissements qui offrent des services spécialisés, comme les écoles de formation artistique, les écoles de conduite, les écoles de langue ou les écoles de pilotage.

Employés admissibles

Un employé admissible est un particulier qui est employé au Canada. À compter du 5 juillet 2020, les critères d’admissibilité n’excluraient plus les employés sans rémunération pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours d’une période d’admissibilité.

Périodes de référence pour le test de perte de revenus

Aux fins de la SSUC de base, l’admissibilité serait généralement déterminée par le changement des revenus mensuels d’un employeur admissible, d’une année sur l’autre, pour le mois civil applicable.  La règle permettant d’être qualifié automatique si l’employeur se qualifie pour la période précédente est toujours valide pour les périodes 5 à 9.

Les employeurs qui ont décidé d’utiliser l’autre approche (moyenne de janvier et février 2020) pour les 4 premières périodes pourraient conserver cette approche pour la période 5 et les périodes subséquentes ou encore revenir à l’approche générale. De même, les employeurs qui ont utilisé l’approche générale pour les 4 premières périodes pourraient soit continuer avec l’approche générale, soit utiliser l’autre approche pour la période 5 et les périodes subséquentes.

L’approche choisie s’appliquerait pour la période 5 et les périodes subséquentes, ainsi que dans le calcul de la SSUC de base et de la SSUC complémentaire. Cela donnerait aux employeurs la possibilité d’ajuster leur approche à la lumière des nouvelles circonstances qu’ils peuvent rencontrer à mesure que la SSUC est étendue.

Périodes de référence pour la SSUC de base

Aux fins de la SSUC complémentaire, l’admissibilité serait généralement déterminée par le changement des revenus d’un employeur admissible pour une période de trois mois, d’une année sur l’autre.

Périodes de référence pour la SSUC complémentaire

_{* Le calcul équivaudrait à la moyenne des revenus mensuels sur les trois mois de la période de référence, divisée par les revenus moyens pour les mois de janvier et février 2020.}

_{* Dans les périodes 8 à 10, les employeurs qui auraient été mieux avec la méthode en vigueur dans les périodes 5 à 7 peuvent conserver cette méthode de calcul.}

Pour de plus amples informations : 

https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/07/adapter-la-subvention-salariale-durgence-du-canada-pour-proteger-les-emplois-et-stimuler-la-croissance.html