Introduction de la nouvelle Subvention Canadienne d’urgence pour le Loyer

Le 19 novembre 2020, le projet de loi C-9 contenant les articles de loi afférents à la Subvention Canadienne d’urgence pour le loyer (« SUCL ») et l’indemnité de confinement a obtenu la sanction Royale. De ce fait, les entreprises peuvent faire la demande de subvention sur le site internet de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») pour la première période et la deuxième période d’admissibilité, soit du 27 septembre 2020 au 24 octobre 2020 et du 25 octobre au 21 novembre. Lors de l’énoncé économique de l’automne 2020 présenté le 30 novembre 2020, le gouvernement a annoncé les critères pour les périodes 11, 12 et 13 qui restent inchangés à ceux des périodes 8, 9 et 10.

La nouvelle technique qui suit a comme objectif de mettre en lumière les différents critères et particularités de la SUCL, incluant l’indemnité de confinement.

Calcul de la subvention de base

La subvention est calculée en appliquant un taux aux dépenses admissibles. Le taux de subvention que l’entreprise peut réclamer dépend de la baisse de revenus admissibles qu’elle a subie et est calculé de la façon suivante :

Période d’admissibilité

Pour le moment, la subvention s’applique aux dépenses admissibles d’une entreprise admissible encourues pendant les périodes suivantes :

• 27 septembre au 24 octobre 2020;
• 25 octobre au 21 novembre 2020;
• 22 novembre au 19 décembre 2020;
• 20 décembre 2020 au 16 janvier 2021;
• 17 janvier au 13 février 2021;
• 14 février au 13 mars 2021.

Après cette date mais sans dépasser le 30 juin 2021, le gouvernement pourrait prévoir des périodes additionnelles avec des paramètres différents. Celles-ci seront annoncées subséquemment.

Entreprises admissibles

Similaire à la subvention salariale d’urgence canadienne (« SSUC »), les individus, les sociétés ou les fiducies assujetties à l’impôt, les organismes sans but lucratif et les organismes de charité sont généralement admissibles, en autant qu’il ne s’agisse pas d’une institution publique. De plus, les entités suivantes sont aussi admissibles à la subvention :

• Les sociétés de personnes où au moins 50 % des intérêts dans la société de personnes sont détenus par des membres admissibles à la SUCL;
• Les sociétés appartenant à des gouvernements autochtones qui exploitent une entreprise;
• Les sociétés de personnes constituées de membres admissibles à la SUCL et certains gouvernements autochtones;
• Les associations canadiennes d’athlétisme amateur enregistrées;
• Les organisations journalistiques enregistrées;
• Les écoles privées ou les collèges privés.

Pour se qualifier en tant qu’entreprise admissible, l’entreprise doit respecter au moins l’un des trois critères suivants :

• L’entreprise avait un numéro d’entreprise de l’ARC en date du 27 septembre 2020, ou;
• L’entreprise avait un compte de retenues sur la paie en date du 15 mars 2020, ou utilisait un fournisseur de service de paie, ou;
• Autres critères possibles à venir.

À l’heure actuelle, il n’existe aucun autre critère, mais il se peut que le gouvernement en ajoute au cours de l’existence du programme.

Calcul de la baisse de revenus

Similaire à la SSUC, l’entreprise pourra choisir entre la méthode du mois correspondant de 2019 ou la méthode facultative. Une fois la méthode choisie, elle doit être conservée tout au long du programme. Si la société demande ou a déjà demandé la SSUC pour la période 5 et suivante, la période de référence doit correspondre à celle qui a été utilisée pour la SSUC. Le tableau suivant présente les alternatives :

La subvention doit être demandée au maximum 180 jours suivant la fin de la période d’admissibilité.

Dépenses admissibles

La SUCL couvre les dépenses engagées pendant une période d’admissibilité à l’égard d’une propriété admissible. Une propriété admissible est un lieu d’affaires de l’entreprise constitué de biens immobiliers ou immeubles au Canada que l’entreprise possède ou loue. Le bien doit aussi être utilisé principalement dans les activités commerciales de l’entreprise.

À ce titre, les biens suivants ne sont pas des biens admissibles :

• Une maison ou une autre résidence utilisée par un actionnaire ou par des personnes ayant un lien de dépendance.
• Les propriétés détenues et qui sont principalement utilisées dans le but de tirer un revenu de location de personnes n’ayant pas de lien de dépendance.

Le taux de subvention de base s'applique à un maximum de 75 000 $ en dépenses admissibles pour chaque emplacement, et à un maximum global de 300 000 $ en dépenses admissibles pour vous et vos entités affiliées, le cas échéant, par période de demande.

Pour être admissibles, les dépenses doivent :

• Être payées à une partie sans lien de dépendance;
• Concerner la période de demande;
• Être payées en vertu d’une entente écrite qui était en vigueur avant le 9 octobre 2020 (ou un renouvellement pour des conditions considérablement semblables);
• Être payées dans les 60 jours suivant la période d’admissibilité.

Les dépenses admissibles sont différentes si l’entreprise est locataire ou propriétaire, selon le cas. Pour les locataires, les dépenses admissibles se résument aux loyers, qu’ils soient fixes ou variables et ils comprennent tous les frais additionnels payés au locateur, notamment les taxes foncières.

Si votre locateur a reçu un montant dans le cadre du programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (« AUCLC ») et qu’il a appliqué le montant à des paiements de loyer ultérieurs, vous pouvez quand même demander le montant total du loyer pour la période en cours.

Pour les propriétaires, les dépenses admissibles se résument aux impôts fonciers, à l’assurance immobilière et à l’intérêt sur l’hypothèque. L’hypothèque admissible est limitée au moins élevé des montants suivants : le montant principal le plus bas garanti par l’hypothèque sur la propriété à tout moment depuis son acquisition et le coût du bien admissible. Les intérêts pourraient donc être limités par cette règle.

Indemnité de confinement

En plus du taux de subvention pour le loyer, vous pouvez recevoir un montant d'indemnité de confinement pour certains endroits touchés par des restrictions de santé publique. Pour être admissible, le premier critère est d’avoir un taux de SUCL de base de plus de 0 %. L'indemnité de confinement est calculée séparément pour chaque emplacement.

Votre taux compensatoire ou indemnité de confinement de la SUCL est de 25 % par jour pendant le confinement, et il est calculé comme suit :

Comme mentionné un peu plus haut, pour être admissible à cette aide supplémentaire, l’entreprise doit être forcée de fermer temporairement ses portes dû à une restriction sanitaire admissible. Entre autres, la restriction sanitaire doit répondre aux conditions suivantes :

• Être émise par un gouvernement fédéral, provincial ou une administration municipale ou une autorité locale en matière de santé;
• Être limitée en fonction d’un ou de plusieurs facteurs tels que des limites géographiques, le type d’entreprise, le type d’activité, le risque relié à un emplacement physique précis;
• Elle doit entrainer des sanctions en cas de non-respect;
• Être en vigueur pour au moins une semaine;
• Nécessiter que vous interrompiez une partie ou la totalité de vos activités régulières à cet emplacement pendant que l'ordonnance est en place.

Les activités que vous n'avez pas été en mesure de réaliser doivent représenter au moins environ 25 % du total des revenus à cet emplacement pendant la période de référence précédente.

Comment Mazars peut vous aider

Nous comprenons tous les défis en lien avec la pandémie de la covid-19. Nous pouvons vous aider à déterminer l’admissibilité de votre entreprise à cette nouvelle subvention et vous accompagner dans les étapes subséquentes.

Pour toute question à propos de la SUCL et de l’admissibilité de votre entreprise à cette mesure, veuillez communiquer avec votre conseiller Mazars.

Pour consulter le site de l’ARC à ce sujet, cliquez ici.

_{[1] Taux compensatoire fixe.}

_{[2] Nombre de jours dans la période de SUCL.}