Covid-19 : Report des versements des taxes de vente

AVERTISSEMENT : Ce contenu est à jour au 2 avril 2020. Des faits nouveaux ou des directives gouvernementales survenus peuvent invalider certaines informations. Veuillez en tenir compte.

Les délais suivants seraient reportés au 30 juin 2020 :

• La date à laquelle les déclarants mensuels doivent verser les montants perçus pour les périodes de déclaration de février, de mars et d’avril 2020;
• La date à laquelle les déclarants trimestriels doivent verser les montants perçus pour la période de déclaration du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020;
• La date à laquelle les déclarants annuels, dont la déclaration de TPS/TVH et TVQ ou l’acompte provisionnel est exigible en mars, en avril ou en mai 2020, doivent verser les montants perçus et exigibles pour leur exercice précédent et les acomptes provisionnels de TPS/TVH et TVQ relativement à l’exercice courant.

La date limite de production des déclarations demeure inchangée tant pour la TPS/TVH que la TVQ. Les entreprises qui sont en mesure de le faire devraient produire leurs déclarations de TPS/TVH et de TVQ dans les délais habituels de façon à faciliter la conformité et l'administration fiscale. Par contre, l’Agence du Revenu du Canada et Revenu Québec ont indiqué qu’étant donné les situations difficiles que connaissent les entreprises, des pénalités ne seront pas imposées dans les cas où une déclaration est produite en retard à condition qu’elle soit produite au plus tard le 30 juin 2020.

Pour de plus amples détails : 

https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/03/soutien-supplementaire-aux-entreprises-canadiennes-pour-faire-face-aux-repercussions-economiques-de-la-covid19.html

http://www.finances.gouv.qc.ca/

PERSONNE-RESSOURCE

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer directement avec Pierre Nadeau, directeur principal – taxes indirectes  ou votre conseiller de Mazars.