Covid-19 : Adaptation de la Subvention salariale d’urgence du Canada (périodes 11 à 20)

La date limite pour réclamer la Subvention salariale d’urgence du Canada est le jour qui suit de 180 jours la fin de la période.

La subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) a été mise en place pour les salaires versés à partir du 15 mars 2020. À l’origine, il y avait seulement trois périodes (15 mars au 6 juin 2020). Lors du budget fédéral du 19 avril dernier, les périodes 17 à 20 (jusqu’au 25 septembre 2021) ont été ajoutées.

Subvention de base

À compter du 5 juillet 2020, les employeurs qui ont été touchés par la crise de la COVID-19 seraient admissibles à la SSUC de base.  La rémunération maximale, sur laquelle la SSUC sera calculée, sera toujours de 1 129 $ par semaine.

Le taux de base variera en fonction de la perte de revenus pour chaque période.  Les employeurs ayant une baisse de revenus de moins de 30 % seront également admissibles.

Périodes

Période 11 : du 20 décembre 2020 au 16 janvier 2021

Période 12 : du 17 janvier 2021 au 13 février 2021

Période 13 : du 14 février 2021 au 13 mars 2021

Période 14 : du 14 mars 2021 au 10 avril 2021

Période 15 : du 11 avril 2021 au 8 mai 2021

Prestation hebdomadaire
maximale par employé*

Jusqu’à
733,85 $ 

Jusqu’à 733,85 $

Jusqu’à 733,85 $

Jusqu’à 733,85 $

Jusqu’à 733,85 $

Perte de revenus

 

 

 

 

 

50 % et plus

40 %

40 %

40 %

40 %

40 %

De 0 % à 49 %

0,8 × perte de revenus 
(p. ex., 0,8 × perte de revenus de 20 % = taux de SSUC de base de 16 %)

0,8 × perte de revenus
(p. ex., 0,8 × perte de revenus de 20 % = taux de SSUC de base de 16 %)

0,8 × perte de revenus
(p. ex., 0,8 × perte de revenus de 20 % = taux de SSUC de base de 16 %)

0,8 × perte de revenus
(p. ex., 0,8 × perte de revenus de 20 % = taux de SSUC de base de 16 %)

0,8 × perte de revenus
(p. ex., 0,8 × perte de revenus de 20 % = taux de SSUC de base de 16 %)

Périodes

Période 16 : du 9 mai 2021 au 5 juin 2021

Période 17 : du 6 juin 2021 au 3 juillet 2021

Période 18 : du 4 juillet 2021 au 31 juillet 2021

Période 19 : du 1er août 2021 au 28 août 2021

Période 20 : du 29 août 2021 au 25 septembre 2021

Prestation hebdomadaire maximale par employé*

Jusqu’à 733,85 $

Jusqu’à 
846,75 $

Jusqu’à 
677,40 $

Jusqu’à
451,60 $

Jusqu’à 225,80 $

Perte de revenus

 

 

 

 

 

50 % et plus

40 %

40 %

35 %

25 %

10 %

De 10 % à 49 %

0,8 × perte de revenus 
(p. ex., 0,8 × perte de revenus de 20 % = taux de SSUC de base de 16 %)

0,8 × perte de revenus 
(p. ex.,0,8 × perte de revenus de 30 % = taux de SSUC de base de 24 %)

0,875 × (perte de revenus – 10 %)
(p. ex., 0,875 ×
(perte de revenus de 30 % - 10 %) = taux
de SSUC de base de 17,5 %))

0,625 × (perte de revenus – 10 %)
(p. ex., 0,625 ×
(perte de revenus de 30 % - 10 %) = taux
de SSUC de base de 12,5 %))

0,25 × perte de revenus
(p. ex., 0,25 × perte de revenus de 30 % = taux de SSUC de base de 10 %)

La subvention hebdomadaire maximale par employé est égale à la subvention de base maximale combinée à la subvention salariale complémentaire appliquée à la rémunération versée jusqu’à concurrence de 1 129 $ par semaine.

Subvention complémentaire pour les employeurs les plus touchés

Un taux de SSUC complémentaire pouvant aller jusqu’à 35 % sera offert aux employeurs qui ont été les plus touchés par la pandémie.  Pour avoir droit à cette subvention complémentaire, il faudra que les entreprises aient une baisse de revenus de plus de 50 %.

Taux de SSUC complémentaire pour certains niveaux de perte

Périodes

Périodes 11 à 16

Période 17

Période 18

Période 19

Période 20

Perte de revenus

 

 

 

 

 

70 % et plus

25 %

1,25 x (70 % - 50 %)

35 %

1,75 x (70 % - 50 %)

25 %

1,25 x (70 % - 50 %)

15 %

0,75 x (70 % - 50 %)

10 %

0,5 x (70 % - 50 %)

65 %

18,75 %

1,25 x (65 % - 50 %)

26,25 %

1,75 x (65 % - 50 %)

18,75 %

1,25 x (65 % - 50 %)

11,25 %

0,75 x (65 % - 50 %)

7,50 %

0,50 x (65 % - 50 %)

60 %

12,5 %

1,25 x (60 % - 50 %)

17,5 %

1,75 x (60 % - 50 %)

12,5 %

1,25 x (60 % - 50 %)

7,5 %

0,75 x (60 % - 50 %)

5,0 %

0,50 x (60 % - 50 %)

55 %

6,25 %

1,25 x (55 % - 50 %)

8,75 %

1,75 x (55 % - 50 %)

6,25 %

1,25 x (55 % - 50 %)

3,75 %

0,75 x (55 % - 50 %)

2,25 %

0,50 x (55 % - 50 %)

50 %

0,0 %

1,25 x (50 % - 50 %)

0,0 %

1,75 x (50 % - 50 %)

0,0 %

1,25 x (50 % - 50 %)

0,0 %

0,75 x (50 % - 50 %)

0,0 %

0,50 x (50 % - 50 %)

Périodes de référence pour le test de perte de revenus

Aux fins de la SSUC de base, l’admissibilité sera généralement déterminée par le changement des revenus mensuels d’un employeur admissible, d’une année sur l’autre, pour le mois civil applicable.  La règle permettant d’être qualifié automatiquement, si l’employeur se qualifie pour la période précédente, est toujours valide.

Les employeurs doivent conserver l’approche choisie pour les périodes précédentes pour les périodes 11 et subséquentes.

 

Période de remboursement

Approche générale

Autres approches

Période 11

Du 20 décembre 2020 au 16 janvier 2021

Décembre 2020 sur décembre 2019 ou novembre 2020 sur novembre 2019

Décembre 2020 ou novembre 2020 sur une moyenne de janvier et février 2020

Période 12

Du 17 janvier 2021 au
13 février 2021

Janvier 2021 sur décembre 2019 ou décembre 2020 sur décembre 2019

Janvier 2021 ou décembre 2020 sur une moyenne de janvier et février 2020

Période 13

Du 14 février 2021 au
13 mars 2021

Février 2021 sur février 2020 ou janvier 2021 sur janvier 2020

Février ou janvier 2021 sur une moyenne de janvier et février 2020

Période 14

Du 14 mars 2021 au
10 avril 2021

Mars 2021 sur mars 2019 ou février 2021 sur février 2020

Mars ou février 2021 sur
une moyenne de janvier et février 2020

Période 15

Du 11 avril 2021 au
8 mai 2021

Avril 2021 sur avril 2019 ou mars 2021 sur mars 2019

Avril ou mars 2021 sur
une moyenne de janvier et février 2020

Période 16

Du 9 mai 2021 au
5 juin 2021

Mai 2021 sur mai 2019 ou
avril 2021 sur avril 2019

Mai ou avril 2021 sur
une moyenne de janvier et février 2020

Période 17

Du 6 juin 2021 au
3 juillet 2021

Juin 2021 sur juin 2019 ou
mai 2021 sur mai 2019

Juin ou mai 2021 sur
une moyenne de janvier et février 2020

Période 18

Du 4 juillet 2021 au
31 juillet 2021

Juillet 2021 sur juillet 2019 ou juin 2021 sur juin 2019

Juillet ou juin 2021 sur
une moyenne de janvier et février 2020

Période 19

Du 1er août 2021 au
28 août 2021

Août 2021 sur août 2019 ou juillet 2021 sur juillet 2019

Août ou juillet 2021 sur
une moyenne de janvier et février 2020

Période 20

Du 29 août 2021 au
25 septembre 2021

Septembre 2021 sur septembre 2019 ou août 2021 sur
août 2019

Septembre ou août 2021 sur une moyenne de janvier et février 2020

Obligation de rembourser la SSUC

Le budget 2021 propose d’obliger les sociétés cotées en bourse à rembourser les montants de la SSUC reçus pour les périodes débutant après le 5 juin 2021 (période 17 et suivantes) si la rémunération globale pour les cadres précisés au cours de l’année 2021 est supérieure à celle versée en 2019.

Les cadres précisés d’une société cotée en bourse seront ses membres de la haute direction visés dont la rémunération est tenue d’être déclarée en vertu du droit canadien des valeurs mobilières ou en vertu d’une autre juridiction. Ces membres sont généralement composés du premier dirigeant, du directeur financier et de trois autres cadres les mieux rémunérés.

Le montant du remboursement de la SSUC sera le moins élevé des deux montants suivants :

  • le total des montants de la SSUC pour les périodes 17 et suivantes;
  • le montant de la rémunération globale des cadres précisés pour 2021 qui excède celle de 2019.

L’obligation de rembourser sera appliquée au niveau du groupe et applicable à la SSUC reçue par chaque entité du groupe.

Pour de plus amples informations : Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) - Canada.ca

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