Élimination graduelle des restrictions à l’obtention d’un RTI pour les grandes entreprises à compter de janvier 2018

Nouvelles fiscales

À compter du 1er janvier 2018, les restrictions à l’obtention d’un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) à l’égard de certains biens et services, acquis par les grandes entreprises, seront éliminées graduellement sur une période de trois ans.

Situation actuelle : grandes entreprises et TVQ

En règle générale, les grandes entreprises sont celles dont les recettes taxables et détaxées étaient supérieures à 10 millions de dollars au cours de leur dernier exercice. Le montant-seuil est calculé en incluant les recettes liées aux fournitures de biens et services effectuées par l’entreprise et ses entreprises associées.

Selon les règles actuelles, le régime de la TVQ ne permet pas aux grandes entreprises de réclamer des RTI sur certains biens et services. Ces biens et services actuellement visés par des restrictions à l’obtention d’un RTI sont les suivants :

• les véhicules routiers de moins de 3 000 kg
• l’essence servant à alimenter ces véhicules routiers
• un bien ou un service (amélioration) relatif à un tel véhicule routier, acquis ou apporté au Québec au cours des 12 mois suivant l’acquisition ou l’apport au Québec du véhicule
• l’électricité, le gaz, les combustibles et la vapeur utilisés autrement que dans la production de biens mobiliers destinés à la vente
• les services de télécommunication à l’exception des services de type « 1 800 » et des services Internet
• la nourriture, les boissons et les divertissements déductibles à 50 % en vertu de la Loi sur les impôts

Quelques conseils à appliquer d’ici la fin 2017 ou au début 2018 afin de réduire votre facture d’impôt : Planification fiscale de fin d'année 2017 

Élimination graduelle des restrictions

Le 26 mars 2015, lors de l’annonce du budget provincial 2015-2016, le ministre des Finances du Québec a annoncé l’élimination graduelle des restrictions afin de permettre aux grandes entreprises de demander un RTI sur certains biens et services.  Ainsi, dès le 1^er janvier 2018, l’élimination progressive entrera en vigueur et permettra aux grandes entreprises de réclamer 25 % des RTI sur les biens et services énumérés ci-dessus. Par la suite, le pourcentage augmentera de 25 % chaque année pour s’établir à 100 % dès 2021.

Les pourcentages pouvant être réclamés s’effectueront de la façon suivante : 

• 1er janvier 2018 = 25 %
• 1er janvier 2019 = 50 %
• 1er janvier 2020 = 75 %
• 1er janvier 2021 = 100 % 

À titre d’exemple, une grande entreprise faisant l’acquisition d’un service de télécommunication d’une valeur de 100 $ pourra réclamer 25 % de la TVQ payée sur ce service (9,98 $ * 25 % = 2,49 $).

Limites générales visant l’obtention d’un RTI

Par ailleurs, les limites générales visant l’obtention d’un RTI continueront de s’appliquer, et ce, conjointement avec les pourcentages d’élimination graduelle, comme par exemple, la limite de valeur de 30 000 $ concernant les véhicules de tourisme ou la limite de 50 % applicable aux dépenses liées à la nourriture, aux boissons et aux divertissements.

Délais pour les demandes de RTI

La plupart des entreprises inscrites au fichier de la TVQ demandent des RTI lorsqu'elles produisent leurs déclarations de TVQ pour la période de déclaration au cours de laquelle elles ont fait leurs achats de biens et services utilisés pour leurs activités commerciales.

Même si la plupart des inscrits demandent leurs RTI au courant de leur période de déclaration, vous avez en général un délai de quatre ans pour le faire. Vous pouvez généralement demander des RTI au plus tard le jour où vous êtes tenus de produire la déclaration qui se termine quatre ans après la fin de la période de déclaration dans laquelle les RTI auraient pu être demandés.

Dans certains cas, des exceptions au délai de quatre ans peuvent s’appliquer. Cela dépend du type d’entreprise ou de sa situation. Par exemple, pour certaines institutions financières, le délai est de deux ans. Afin de se conformer aux règles et de ne pas être pénalisé, il est important de bien prendre connaissance des informations et de consulter votre conseiller fiscal. 

Personnes-ressources

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer directement avec Pierre Nadeau, directeur  – taxes indirectes, ou votre conseiller de Mazars.

Les Nouvelles fiscales publiées par Mazars fournissent des informations et des faits en fiscalité. Celles-ci ne prétendent offrir aucun avis fiscal ou professionnel, quel qu’il en soit. Les lecteurs sont invités à consulter les conseillers compétents en la nature et à obtenir de ces derniers un avis qui prend en compte leur situation particulière.