Bonnes nouvelles concernant le transfert d’entreprises familiales
Le 29 juin dernier, le projet de loi C-208 a reçu la sanction royale modifiant ainsi la Loi de l’impôt sur le revenu (« LIR »). Ce projet de loi devrait faciliter le transfert intergénérationnel de certaines sociétés exploitant une entreprise familiale.
Le texte qui suit résume les principaux changements à la LIR selon les informations disponibles en date du 20 juillet 2021.
Modification de l’article 84.1 LIR (transfert à des enfants)
Avant la modification, l’article 84.1 LIR empêchait généralement les parents de réaliser un gain en capital et, sous certaines conditions, utiliser leur déduction pour gains en capital (« DGCI »), lorsqu’ils vendaient leurs actions d’une entreprise familiale à une société contrôlée par leurs enfants. Cet article faisait plutôt en sorte que les parents étaient réputés réaliser un dividende imposable, lequel était imposé à un taux plus élevé et n’était pas admissible à la DGCI. Si les parents voulaient réaliser un gain en capital, il était préférable pour eux de vendre leurs actions à un tiers ou aux enfants eux-mêmes. Dans ce dernier cas, l’impact fiscal pour les enfants était considérable.
Les modifications apportées à l’article 84.1 LIR rétablissent une certaine équité en permettant sensiblement le même traitement fiscal lorsque les parents vendent à une société contrôlée par leurs enfants que lorsqu’ils vendent à une personne non liée, soit la réalisation d’un gain en capital et la possibilité d’utiliser la DGCI.
Des critères doivent toutefois être satisfaits. Ainsi, la société qui achète les actions doit être contrôlée par un ou plusieurs enfants ou petits-enfants de plus de 18 ans du vendeur et cette société ne doit pas revendre les actions dans les 60 mois suivant leur achat. De plus, le vendeur doit fournir à l’Agence du revenu du Canada une évaluation indépendante de la juste valeur marchande des actions vendues et un affidavit signé par le vendeur et une tierce partie attestant la vente desdites actions.
Par ailleurs, il semble que la DGCI disponible sera réduite si la société dont les actions sont vendues a un capital imposable utilisé au Canada supérieur à 10 000 000 $, calculé en considérant les sociétés associées. La DGCI sera réduite linéairement et deviendra nulle lorsque le capital imposable atteindra 15 000 000 $.
Modification de l’article 55 LIR (transfert à des frères et sœurs)
L’article 55 LIR s’applique, à certaines conditions, lorsqu’une société reçoit un dividende d’une autre société. En résumé, il prévient la conversion d’un gain en capital en un dividende libre d’impôt. Certains allégements étaient toutefois déjà prévus lorsqu’une réorganisation corporative impliquait des membres d’une même famille, par exemple un parent et son enfant.
La LIR a été modifiée pour que ces allégements soient aussi disponibles lorsque des frères et sœurs sont impliqués, mais à la condition que le dividende soit versé par une société dont les actions sont des actions admissibles de petite entreprise ou des actions d’une société agricole ou de pêche familiale.
Entrée en vigueur
La loi C-208 est en vigueur, mais le Ministère des Finances a publié récemment un communiqué de presse mentionnant qu’il avait l’intention de déposer un nouveau projet de loi pour apporter d’autres modifications visant les sujets suivants:
- l’obligation de transférer le contrôle juridique et le contrôle de fait de la société exploitant l’entreprise du parent à son enfant ou à son petit‑enfant;
- le niveau de propriété de la société exploitant l’entreprise que le parent peut conserver pendant une période raisonnable suivant le transfert;
- les obligations et le calendrier pour que le parent transfère sa participation dans l’entreprise à la génération suivante;
- le niveau de participation de l’enfant ou du petit‑enfant à l’entreprise suivant le transfert.
Ces modifications, qui entreraient en vigueur à compter du 1er novembre 2021 ou à la date de publication du projet de loi, selon la plus tardive des deux dates, risquent de rendre plus contraignantes les conditions pour bénéficier du nouveau traitement fiscal avantageux.
Par ailleurs, le ministère des Finances du Québec ne s’est pas encore prononcé sur l’harmonisation de ces modifications avec la Loi sur les impôts.
Dans ce contexte, il faudra analyser l’ensemble des circonstances avant de réaliser une transaction basée sur les modifications actuellement en vigueur ou à venir.
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Liliane Fortier Associée déléguée | Shayne Pringle Directeur en fiscalité |