Les Jeunes socialistes suisses ont lancé l’initiative « Pour l’avenir » qui vise à introduire au niveau fédéral un impôt de 50% sur les successions et les donations dont la fortune totale du contribuable dépasse les CHF 50 millions dans le but de financer la transition écologique et un avenir durable.
Le 17 juillet 2024, le Tribunal fédéral a pris une décision qui fera date dans l'arrêt 9C_690/2022. La question portait sur l'application correcte des taux d'intérêt dits « safe harbour » pour les prêts entre personnes proches. Après qu'un contribuable se soit écarté des taux d'intérêt « safe harbour » publiés par l’Administration Fédérale des Contributions (« AFC »), l'affaire a été portée jusqu’à...
Dans l’arrêt 9C_192/2024 du 3 juillet 2024, le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par une société genevoise spécialisée notamment dans l’audit et le conseil fiscal. Cette société cherchait à faire admettre la déduction d’une provision pour vacances accumulées de CHF 250'000. Le Tribunal a jugé que cette provision constituait bien une charge pour risque futur et qu’elle n’était, à ce titre,...
Retrouvez les nouveautés juridiques et fiscales en matière de ressources humaines, de mobilité internationale, d’impôts, d’assurances sociales, de payroll et d'immigration.
Dans ce troisième article consacré aux bonnes pratiques à suivre, nous avons décidé de nous intéresser à la reconnaissance de dette et notamment ses avantages. Bien entendu, d’autres solutions existent pour augmenter les chances de recouvrement d'une créance, telles que la demande d'acomptes, l’introduction de conditions générales ou les mises en demeure, mais elles ne seront pas abordées ici.
Depuis plusieurs années, l’essor de l’e-commerce et des plateformes numériques a transformé le paysage commercial mondial. En un clic, des milliers de fournisseurs étrangers accèdent au marché suisse sans s’acquitter de la TVA locale sur les biens qu’ils offrent.
Au début du mois de septembre 2024, le Conseil fédéral a annoncé l'introduction de l'impôt complémentaire international selon la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule - IIR) à partir du 1er janvier 2025. L'IIR complétera l’impôt complémentaire national (Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax - QDMTT) qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2024, tandis que le deuxième impôt complémentaire...
Dans le paysage économique actuel, la gestion du patrimoine immobilier revêt une importance capitale pour les PME et les entrepreneurs. L'immobilier, en tant qu'actif tangible et durable, offre non seulement une stabilité financière, mais également des opportunités de croissance et de diversification. Cependant, pour maximiser ces opportunités, il est essentiel de bien comprendre les différentes options...
Dans un arrêt récent (9C_459/2023 du 31 juillet 2024), le Tribunal fédéral suisse s'est penché sur l'interprétation des prestations d’intermédiaire fournies dans le secteur financier au sens de l'article 21, al. 2, ch. 19, let. e de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA).
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