Dans l’arrêt 9C_192/2024 du 3 juillet 2024, le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par une société genevoise spécialisée notamment dans l’audit et le conseil fiscal. Cette société cherchait à faire admettre la déduction d’une provision pour vacances accumulées de CHF 250'000. Le Tribunal a jugé que cette provision constituait bien une charge pour risque futur et qu’elle n’était, à ce titre,...
Le 17 juillet 2024, le Tribunal fédéral a pris une décision qui fera date dans l'arrêt 9C_690/2022. La question portait sur l'application correcte des taux d'intérêt dits « safe harbour » pour les prêts entre personnes proches. Après qu'un contribuable se soit écarté des taux d'intérêt « safe harbour » publiés par l’Administration Fédérale des Contributions (« AFC »), l'affaire a été portée jusqu’à...
Nous avons esquissé à plusieurs reprises dans notre tax newsletter un bref aperçu des nouveautés et des modifications du droit de la société anonyme qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Dans cet article, nous allons nous intéresser aux impacts de la révision du droit de la société anonyme en cas d'assainissement d'une société (surendettement).
La nouvelle loi, adoptée par le Parlement suisse en juin 2020 et entrée en vigueur le 1er janvier 2023, apporte de nombreux changements au cadre juridique des sociétés anonymes suisses. Il vise à rendre les règles plus flexibles, modernes et transparentes, tout en répondant à certains défis qui ont été soulevés au fil des années.
Dans des articles de nos précédentes newsletters, nous avons déjà abordé en détail les modifications du droit de la société anonyme qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Vous retrouverez toutes les informations dans l'article de notre newsletter de mars 2022 « Réforme du droit de la société anonyme : vers une flexibilité du financement ! » et celui de mars 2023 « Nouveau droit des sociétés...
Les nouvelles dispositions du droit des sociétés anonymes, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023, visent notamment à assouplir les règles en lien avec la constitution et le capital et à permettre la gestion du capital nominal en devises étrangères. Les entreprises ont maintenant deux ans (jusqu'au 1er janvier 2025) pour adapter leurs statuts au nouveau droit en vigueur.
Nous offrons des conseils proactifs, abordant les questions fiscales sous divers angles. Notre équipe a acquis une grande connaissance des secteurs économiques dans lesquels nos clients opèrent et est en mesure d’identifier les préoccupations des actionnaires et des administrateurs dans un monde en constante mutation.
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