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Assurances sociales

Réforme AVS 21 : les impacts principaux pour les entreprises

Le système suisse d’Assurance-vieillesse et survivants (AVS) est fondamentalement impacté par la réforme AVS 21. Cette réforme, qui a été mise en place progressivement depuis janvier 2024, a pour objectif d’assurer plus de stabilité pour l’AVS.

L’essentiel en bref

• Âge de référence à 65 ans pour tous
  L’âge de départ en retraite sera dorénavant appelé âge de référence. Pour les femmes, il augmentera progressivement jusqu’à atteindre l’âge de référence unique de 65 ans en 2028. Les femmes nées entre 1961 et 1969 sont concernées par cette augmentation. Des compensations financières devraient faciliter cette transition.
• Flexibilité dans la planification de la retraite
  Les travailleurs pourront à l'avenir prendre leur retraite de manière flexible entre 63 et 70 ans, avec la possibilité d'une retraite partielle. Cette option offre plus de flexibilité dans l’accès aux prestations de retraite.
• Rallongement de la période de cotisation pour les femmes
  Grâce à l’augmentation de l'âge de référence, les femmes cotisent plus longtemps à la caisse de pension, ce qui peut améliorer leur avoir de vieillesse et donc leur situation financière à la retraite.
• Incitation à travailler au-delà de l’âge de référence
  La réforme AVS 21 incite les travailleurs à dépasser l'âge de référence, car le versement de cotisations après 65 ans permet de combler d’éventuelles manques liés aux cotisations et ainsi d’augmenter le montant de la rente. 
• Financement de la réforme
  La réforme AVS 21 est financée par une augmentation de la TVA. Le taux standard a augmenté de 0,4 % au 1^er janvier 2024 pour atteindre 8,1 %.

Quelles sont les implications concrètes pour l’employeur ?

Les employeurs devront mettre en place des mesures suivantes :

• Révision des règlements des établissements de prévoyance vieillesse
• Adaptation des contrats de travail  
• Mise à jour des systèmes de rémunération en fonction de l’âge de référence à 65 ans

Plus de revenus pour les retraités et les familles d’ici à 2025

Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a décidé des augmentations suivantes à compter du 1er janvier 2025 :

• Hausse des rentes AVS/assurance-invalidité (AI) de 2,9 % au 01/01/2025. Cela correspond à une augmentation de 70 CHF de la rente AVS/AI maximale à 2 520 CHF par mois et de 35 CHF à 1 260 CHF par mois pour la rente AVS/AI minimale.
• Le montant minimum des allocations familiales passe de 200 à 215 CHF par mois. Actuellement, seuls sept cantons (ZH, GL, SO, BL, AG, TG et TI) sont concernés par une adaptation du montant minimum.
• En ce qui concerne les allocations de formation professionnelle, le minimum prévu par la Confédération passe de 250 CHF à 268 CHF par mois. Six cantons (ZH, GL, SO, BL, AG et TI) sont concernés par cette adaptation.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé d'apporter les modifications suivantes :

• Prévoyance professionnelle : 
  o La déduction de coordination passe de 25 725 CHF à 26 460 CHF 
  o Le seuil d’accès passe de 22 050 CHF à 22 680 CHF
• Déduction fiscale pour la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) :
  o La déduction fiscale maximale autorisée passe de 7 056 CHF à 7 258 CHF par an pour les personnes déjà concernées par le 2^ème pilier
  o Sans le 2^ème pilier, le montant est fixé à 36 288 par an au lieu de 35 280 CHF
• Franchise de cotisation sur les revenus professionnels :
  o Pour les personnes seules, la franchise annuelle passe de 1 000 CHF à 1 300 CHF
  o Pour les couples et les personnes avec enfants, la franchise est désormais de 1 950 CHF par an (contre 1 500 CHF actuellement)

Nouvelle convention de sécurité sociale signée entre la Suisse et l'Argentine

Le 27 mai 2024, une nouvelle convention de sécurité sociale a été signée entre la Suisse et l’Argentine. Cette convention sert à coordonner les prévoyances vieillesse, survivants et invalidité des deux pays et fixe en particulier le versement des rentes à l'étranger.

Comme d'autres accords déjà existants en Suisse, elle s'aligne sur les normes internationales et favorise une large égalité de traitement des assurés. Un objectif central est de faciliter l'accès aux prestations et de simplifier le détachement de personnel entre les deux États, ce qui favorise les échanges économiques. La convention contient également une base pour la coopération en matière de lutte contre les abus.

Elle doit désormais être soumise pour approbation aux parlements dans les deux Etats.

La Suisse a déjà conclu des accords similaires en Amérique du Sud, à savoir avec le Chili, l’Uruguay et le Brésil.

Payroll

Chiffres clés relatives aux assurances sociales 2025

Les déductions sociales pour les employeurs et les employés dans le 1^er pilier restent inchangées pour 2025 :

 En revanche, les chiffres clés suivants changent comme suit :

Droit du travail

Une nouvelle loi-cadre permet le transfert de données entre la Suisse et les États-Unis sans qu'il soit nécessaire de prévoir des garanties supplémentaires au sens de l’article 16, paragraphe 1 de la loi sur la protection des données.

Le 14 août 2024, le Conseil fédéral a annoncé un changement important concernant le transfert de données personnelles entre la Suisse et les États-Unis. Avec la mise en œuvre du Swiss-U.S. Data Privacy Framework, les entreprises américaines certifiées offrent désormais un niveau de protection des données considéré comme adéquat par la Suisse. Cela signifie que les données personnelles peuvent être transmises de la Suisse à des entreprises américaines certifiées sans que des garanties supplémentaires au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la loi sur la protection des données ne soient nécessaires. Ces nouvelles possibilités s'appliqueront à partir du 15 septembre 2024.Ce nouveau régime s'aligne sur le cadre similaire convenu entre l'Union européenne et les États-Unis en juillet 2023. Grâce à cette harmonisation, les entreprises et les particuliers suisses bénéficient des mêmes conditions de sécurité pour leurs échanges de données transatlantiques. Le cadre impose aux entreprises américaines certifiées des obligations strictes en matière de traitement des données, notamment l'obligation de n'utiliser les données qu'aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Toute transmission à des tiers non certifiés est interdite. En cas d'accès aux données par les autorités américaines, plusieurs garanties et une procédure de recours ont été mises en place afin d'assurer un niveau de protection maximal.

La liste des États, des territoires, des secteurs spécifiques au sein d'un État et des organisations internationales dans lesquels un niveau adéquat de protection des données est assuré figure à l’annexe 1 du règlement relatif à la protection des données.

Nos recommandations

Il est donc conseillé, avant d'échanger des données avec une entreprise américaine, de vérifier si celle-ci est certifiée. Si tel est le cas, l'intermédiaire n'est pas tenu de fournir des garanties supplémentaires. En revanche, si l'entreprise n'est pas certifiée, des garanties doivent être prévues, y compris des garanties contractuelles.

Immigration

Nouveau système d'entrée et de sortie (Entry/Exit System, EES) à partir de novembre 2024 pour les ressortissants de pays tiers dans l'espace Schengen

À partir du 10 novembre 2024, le nouveau système d’entrée et de sortie (EES) de l'Union européenne sera opérationnel. Ce système automatise les contrôles aux frontières dans les pays de l’espace Schengen, y compris la Suisse, et vise à détecter et à surveiller le dépassement de la durée maximale de séjour de 90 jours sur une période de 180 jours par les voyageurs en provenance de pays non-membres de l'UE/AELE. Sont soumis à cet enregistrement électronique tous les ressortissants de pays tiers qui ont besoin d'un visa pour entrer sur le territoire et ceux qui peuvent entrer dans l'espace Schengen sans visa (autorisation de voyage ETIAS requise).

Modifications importantes

• Contrôles automatisés aux frontières pour les voyageurs à l'entrée et à la sortie des pays membres de l'espace Schengen (l'Irlande et Chypre ne font pas partie de l'espace Schengen et continuent à effectuer des contrôles manuels aux frontières)
• Enregistrement des données biométriques (empreintes digitales, photos) lors de la première utilisation du système, valable trois ans
• Le système recueille des données personnelles et permet aux voyageurs de demander l'accès à leurs données, de corriger des données erronées ou de faire effacer des données traitées de manière illégale.

L'EES ne s'applique pas aux citoyens de l'UE, aux titulaires d'un permis de séjour ou d'un visa de longue durée.

Nos recommandations

Les entreprises doivent s'assurer qu'elles suivent de près les déplacements de leurs employés dans la zone Schengen afin d'éviter toute infraction aux conditions d'obtention des visas. Cette recommandation est particulièrement pertinente lorsque les employés dépassent la durée maximale de séjour autorisée lors de voyages d'affaires ou de vacances. Les infractions peuvent entraver considérablement les possibilités de voyage futures et avoir des conséquences fiscales et en matière d’assurance sociale.

Introduction prévue de l'ETIAS (European Travel Information and Autorisation System) d’ici à mai 2025

Comme nous l'avons déjà mentionné précédemment dans notre mise à jour HR & GMS, il était prévu d'introduire l'ETIAS (European Travel Information and Autorisation System) à partir de 2024 pour les séjours de courte durée dans les pays européens. En raison de retards au niveau européen, la mise en place est désormais prévue pour mai 2025 au plus tôt. La Suisse s’aligne sur le calendrier de l’UE.

L'autorisation de voyage ETIAS est une condition d'entrée pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa qui se rendent dans l'un des 30 pays européens :

Avec l'autorisation de voyage ETIAS, les voyageurs peuvent se rendre dans ces pays autant de fois qu'ils le souhaitent, à condition de ne pas rester plus de 90 jours sur une période de 180 jours.

Attention : l'autorisation de voyage ETIAS ne garantit pas l'octroi de l'entrée dans le pays. Lors de l'entrée sur le territoire, il est vérifié que les conditions d'entrée sont remplies. 

Le statut de protection S pour les Ukrainiens est prolongé jusqu'en 2026 - Permis de travail

Le Conseil fédéral a décidé de maintenir le statut de protection S pour les personnes en quête de protection en provenance d'Ukraine au moins jusqu'au 4 mars 2026. Une stabilisation durable de la situation en Ukraine n'est actuellement pas en vue, raison pour laquelle la protection provisoire reste nécessaire. Près de 66 000 personnes bénéficient aujourd’hui du statut de protection S.

De plus, les mesures d'intégration, notamment sur le marché du travail, se poursuivront jusqu'en 2026. La Confédération soutient les cantons à hauteur de 3 000 CHF par personne et par an. L'intégration facilite les solutions contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée grâce à la promotion de la langue et à la reconnaissance des qualifications. Les entreprises peuvent saisir cette opportunité pour assumer leur responsabilité sociale tout en attirant une main-d'œuvre qualifiée.

Attention : pour qu'une personne avec un statut de protection S puisse être engagée, les entreprises doivent déposer une demande d'autorisation de travail auprès des autorités cantonales relatives au marché du travail au sein du canton où l’embauche est réalisée.

Introduction de l'Electronic Travel Autorisation (ETA) pour les voyages vers la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord à partir d'avril 2025

Depuis novembre 2023, le Royaume-Uni introduit par étapes l'autorisation électronique de voyage (ETA) afin de numériser entièrement la traversée des frontières d'ici à 2025. Toutefois, l'ETA du Royaume-Uni va plus loin que le système d’entrée et de sortie (EES) de l'Union européenne pour les ressortissants de pays tiers et que l'ETIAS (Electronic Travel Information System) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de visa.

En effet, à partir du 2 avril 2025, les citoyens européens et suisses auront désormais besoin, en plus de leur passeport, d'une Electronic Travel Autorisation (ETA) pour entrer en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord.

La demande sera possible à partir du 5 mars 2025, soit en ligne, soit via une application. Le délai de traitement est généralement de trois jours. L'ETA est alors valable deux ans pour des entrées multiples en Angleterre, en Écosse, au Pays de Galles et en Irlande du Nord.

Nos recommandations

• Informer les collaborateurs à temps de la nouvelle obligation d'ETA et les inviter à en faire la demande à temps
• Intégrer le processus ETA dans les systèmes existants afin de garantir la fluidité des voyages d'affaires
• Vérifier et mettre à jour régulièrement les règles relatives aux visas et aux voyages