Location des locaux à usage professionnel

La note circulaire de la Direction des Impôts relative aux dispositions fiscales de la loi de Finances 2017 vient d'être publiée Elle précise par exemple la location des locaux à usage professionnel qui sont désormais soumis à la TVA. 

Ci-joint le détail

Document

TVA sur les locaux à usage professionel.pdf