Les nouveautés de la loi de Finances 2023

La loi de Finances apporte chaque année son lot de nouveautés dans l’objectif d’améliorer la transparence fiscale, soutenir les petites entreprises et favoriser l'investissement et la croissance économique. Les principales mesures en 2023 concernent notamment l’impôt sur les sociétés, la contribution sociale de solidarité, l’impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée et autres mesures notamment celles se rattachant aux procédures fiscales. Lors des « Petit-déjeuner fiscaux » organisés, dans un premier temps en interne puis pour le compte de nos clients, Asma Charki, Head of Tax, Executive Partner anime avec son équipe ces sessions afin de jeter la lumière sur toutes ces nouveautés.

L’impôt sur les sociétés 

Au niveau de l'impôt sur les sociétés, la loi de Finances 2023 prévoit une convergence vers un taux unifié, en mettant en place une réforme progressive à partir de 2023 sur les 4 prochaines années. Il y a également un plafonnement des taux de l'IS pour les entreprises CFC et zones d'accélération industrielle (ZAI), ainsi que pour les entreprises qui s'engagent dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat à investir un montant d'au moins 1,5 milliards de dirhams et qui respectent les conditions prévues par les dispositions en vigueur.

Le régime fiscal applicable aux entreprises situées dans les ZAI est également revu et une retenue à la source de 5 % est instaurée sur les rémunérations allouées aux personnes morales, versées par l'État, les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises et leurs filiales.

Par ailleurs, la loi de Finances 2023 a modifié les dispositions de l’article 10-III-C du CGI, afin d’instituer une mesure permettant aux sociétés de services ayant le statut CFC de constituer des provisions pour investissement déductibles, dans la limite de 25 % du bénéfice fiscal après report déficitaire.

Il y a lieu de noter que le régime fiscal des organismes de placement collectif immobilier a subi aussi des changements permettant sa rationalisation.

La contribution sociale de solidarité 

Au niveau de la contribution sociale de solidarité, la CSS est reconduite pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025.

L’impôt sur le revenu

Au niveau de l'impôt sur le revenu et à l’instar de l’IS, une retenue à la source de 10% est appliquée sur les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature allouées aux personnes soumises à l'IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié.

Par ailleurs, la loi de finances 2023 prévoit une révision de l'abattement forfaitaire appliqué aux revenus salariaux (frais professionnels) en relevant le taux de déduction de 20% pour les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi. De même, elle instaure un plafonnement de l’exonération de l’IR à 1 MMAD au titre du montant total des indemnités, ainsi que la suppression des avantages fiscaux prévus en matière de l’IR Salarial au profit des salariés des banques et entreprises d’assurances ayant le statut CFC.

Le régime d'imposition des revenus fonciers est également modifié, avec l'introduction d'une demande d'avis préalable à adresser à l'administration en matière d'impôt sur le revenu des profits fonciers et la révision de l’exonération de l’Impôt sur les revenus et le profits fonciers aux opérations de cessions d’immeubles occupés à titre d’habitation principale.

Par ailleurs, une retenue à la source sur les rémunérations versées aux personnes soumises au régime de l’auto-entrepreneur et de la CPU est instaurée.

La taxe sur la valeur ajoutée

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, la loi de finance 2023 prévoit plusieurs mesures. Tout d'abord, l'alignement du taux de TVA sur les prestations effectuées par les personnes physiques ou morales dans le cadre de leurs professions libérales au taux normal de 20%.

De surcroît, l'instauration d'une exonération sans droit à déduction des ventes et prestations effectuées par les fabricants et les prestataires dont le CA < 500.000 MAD. Cette mesure vise à soutenir les petites entreprises.

Enfin, la loi de finance 2023 a conditionné l'exonération des produits et matériels agricoles par le respect de formalités prévues par un décret pris pour leur application.

Les mesures communes

Les mesures communes incluent la réduction des taux de la cotisation minimale, une mesure visant l’encouragement des entreprises à investir davantage et à stimuler la croissance économique ; ainsi qu’une mesure visant l'aménagement de l'exonération de la retenue à la source sur les dividendes versés par les sociétés ayant le statut de CFC et les sociétés situées dans les ZAI.

Par ailleurs, la loi de Finances 2023 prévoit une réduction progressive sur une période de 4 ans de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés passant de 15% à 10%.