Swiss Tax e-newsletter - Novembre 2022
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Nouveau droit des successions : plus de liberté dans l’attribution du patrimoine
Au 1er janvier 2023 entre en vigueur une révision partielle du droit des successions. Cette dernière vise à adapter le droit des successions à l’évolution de la société, sans toutefois en modifier la structure fondamentale.
Entreprises innovantes, profitez fiscalement de vos investissements en matière de recherche et développement !
Contrairement aux idées reçues, la poursuite d'activités de recherche et de développement (R&D) n'est pas l'apanage des start-up et entreprises actives dans la recherche fondamentale. Depuis bientôt trois ans, les indépendants et les entreprises suisses peuvent déduire de leur bénéfice imposable les dépenses R&D qu'ils ont engagées en Suisse, à raison d'un montant dépassant de 50% les dépenses de R&D justifiées par l'usage commercial.
Plan de participation de collaborateurs : un changement d’apparence mineur aux conséquences majeures pour les sociétés non cotées
Depuis le 1er janvier 2021, un changement de prime abord mineur est intervenu dans le traitement fiscal des plans de participation de collaborateurs. L’administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 30 octobre 2020 une mise à jour d’une circulaire sur ce sujet. D’apparence anodine, les quelques modifications apportées au texte engendrent toutefois une adaptation importante de l’imposition de ces plans pour les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse.
Le traitement TVA des parts privées : un sujet méconnu avec des impacts à ne pas négliger !
Le sujet des parts privées est souvent méconnu et peut être source d’ambiguïtés voire d’incompréhensions menant régulièrement à des redressements en matière de TVA. Ainsi, l’octroi de parts privées par un employeur peut avoir des incidences sur le certificat de salaire d’un employé, d’un actionnaire, d’un administrateur, etc.
Droit pénal fiscal : cumul des sanctions à l'encontre des personnes morales et de leurs organes
Il est d’une importance capitale pour les organes des sociétés de capitaux suisses d’examiner de manière critique certaines transactions entre personnes proches. En effet, dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral confirme à nouveau que non seulement la personne morale peut être poursuivie pour une soustraction d'impôt consommée, mais aussi ses organes (par ex. les membres du conseil d'administration).
Impôt anticipé – Simplification de la pratique de l’AFC en cas de correction internationale des bénéfices
L’entrée en vigueur de la loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) au 1er janvier 2022 a eu pour conséquence une modification de la pratique actuelle de l’Administration fédérale des contributions (AFC) relative à l’impôt anticipé en cas d’ajustement international du bénéfice résultant d’une procédure amiable.