Impôt anticipé – Simplification de la pratique de l’AFC en cas de correction internationale des bénéfices

Le principal objectif de la LECF est de régler l’exécution des procédures dites amiables, fondées sur une convention internationale en vue d’éviter une double imposition (CDI), par lesquelles les autorités compétentes des États contractants remédient, à la demande d’un contribuable, à une imposition contraire à la convention concernée.

Jusqu’à présent, même s’il s’avérait manifeste et incontesté qu’une correction devait être effectuée en Suisse, une procédure amiable entre les Etats concernés devait être exécutée exclusivement entre ces derniers pour conclure un accord amiable. Une telle procédure entraînait des charges administratives et des retards non négligeables.

Changement majeur et simplification administrative apporté par la LECF

La loi permet désormais, dans les cas manifestes, d’effectuer une correction nationale de l’imposition précédente sans recourir à une coopération internationale. Si l’autorité fiscale compétente et le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) conviennent sans aucun doute qu’une correction doit être effectuée en Suisse, ils peuvent désormais y procéder par le biais d’une convention interne sans faire appel à l’autre État. Cela trouve application, par exemple, lorsque selon la CDI applicable, un revenu ne peut pas être imposé en Suisse ou ne peut l’être que partiellement et que l’état de fait n’est pas litigieux. Il est à noter que bien qu’il ne soit pas partie à la procédure, l’autre Etat concerné sera par la suite informé de la convention interne suisse. La possibilité d’une convention interne représente ainsi une simplification administrative par rapport à la procédure amiable interétatique qui devient, dans ce cas, superflue.

Conséquences en matière d’impôt anticipé

La pratique de longue date de l’AFC prévoit que l’impôt anticipé n’est pas prélevé en cas d’ajustement secondaire effectué en conformité au résultat d’une procédure amiable.

La convention interne déploie les mêmes effets qu’un accord amiable entre les Etats contractants, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre sur le plan national. Par conséquent, l’impôt anticipé ne sera pas prélevé dans ce contexte.

Procédure et formalités

Les formalités d’ouverture de la procédure amiable demeurent inchangées, une telle convention nécessitant toujours la condition préalable d’une requête déposée par le contribuable auprès du SFI.

Finalement, contrairement à la gratuité de l’ouverture et l’exécution de la procédure amiable pour le requérant, les frais relatifs à la mise en œuvre de l’accord peuvent être mis à sa charge lorsqu’il aurait pu éviter ladite procédure en faisant preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui. A noter qu’aucune indemnité en faveur du contribuable ne peut être allouée dans le cadre de l’exécution ou la mise en œuvre de l’accord.

Article rédigé par Edith-Carla Toko, Simana Boianova et Nathalie Pellanda Gaud