Entreprises innovantes, profitez fiscalement de vos investissements en matière de recherche et développement !

Cette déduction supplémentaire permet une réduction bienvenue du bénéfice imposable et donc de la charge fiscale. Si votre entreprise n'a pas fait usage de cette possibilité dans ses déclarations fiscales 2020 et 2021, il est temps d'entreprendre les démarches pour en bénéficier dès la période fiscale 2022.

Mais quelles sont les activités R&D potentiellement fiscalement reconnues ?

La définition de la notion R&D englobe notamment les activités d'innovation fondée sur la science. Cette notion est définie comme le développement de nouveaux produits, procédés, processus et services pour l'économie et la société au moyen de la recherche. Pour être fiscalement reconnue, l'activité doit remplir les cinq principes cumulatifs suivants :

• Viser à obtenir des connaissances nouvelles (nouveauté) ;
• Reposer sur des notions et hypothèses originales et non évidentes (créativité) ;
• Revêtir un caractère incertain quant au résultat final (incertitude) ;
• S’inscrire dans une planification et une budgétisation (systématique) ;
• Déboucher sur des résultats qu’il est possible de reproduire (transférable et/ou reproductible).

Il est parfois difficile de déterminer si une entreprise fait de la R&D reconnue fiscalement ou non. Dans ce contexte, il est recommandé de présenter et discuter avec l'autorité fiscale  des activités R&D de l'entreprise. Il est primordial alors de formaliser les discussions dans un accord préalable écrit ! Voici quelques exemples qui devraient remplir les critères de la notion de R&D qualifiante :

• Outillage et ingénierie industrielle : Dans la majorité des cas, les phases d'outillage et d'ingénierie industrielle d'un projet sont considérées comme faisant partie du procédé de production et non de la R&D. Cependant, si le processus d'outillage se traduit par des travaux qui visent notamment à améliorer les machines et outils de production, à modifier les procédure de production et de contrôle de la qualité ou mettre au point de nouvelles méthodes et normes, ces travaux devraient être classés dans la R&D ;
• Nouveaux médicaments et essais cliniques : Les essais cliniques se divisent habituellement en quatre phases standards, dont trois précèdent l'autorisation de mise en fabrication. Il est admis que les phases 1, 2 et 3 des essais cliniques peuvent être considérées comme de la R&D ;
• Développement de logiciels : Le développement de logiciel fait partie intégrante de nombreux projets, eux-mêmes dépourvus de tout élément de R&D. Cependant, la composante "développement de logiciel" de ces projets peut être classée dans la R&D s'il en résulte des progrès dans le domaine informatique. C'est pourquoi l'adoption d'une nouvelle version plus puissante, l'enrichissement ou la modification d'un programme ou système existant peuvent être associés à la R&D, s'ils impliquent des progrès scientifiques et/ technologiques aboutissant à un enrichissement des connaissances  ;
• En matière de banques et assurances : peuvent qualifier de R&D, la recherche mathématique liée à l’analyse des risques financiers, la mise au point de modèles de risques pour élaborer une politique du crédit, le développement expérimental de nouveaux logiciels pour les opérations bancaires à domicile, la mise au point de techniques d’étude du comportement des consommateurs aux fins de la création de nouveaux types de comptes et de services bancaires, le recensement des nouveaux risques et nouvelles caractéristiques de risque à prendre en considération dans les contrats d’assurance, recherche sur les phénomènes de société influant sur les nouvelles formes, d’assurance (santé, retraite, etc.).

Quelles sont les dépenses R&D potentiellement fiscalement reconnues ?

Une fois qu'une partie de l'activité de la société a été reconnue comme R&D qualifiante, reste à déterminer les dépenses qui peuvent faire l'objet de la déduction supplémentaire. Ce sont les charges du personnel (salaires, assurances sociales, frais de formation) impliqué directement, activement et immédiatement à des activités de R&D ou les dépenses pour les travaux de R&D facturés par des tiers. Les fonctions effectives des employés d’une entreprise ainsi que leur activité directe dans la recherche et le développement sont les critères déterminants à prendre en compte et non leur qualification formelle ou leur niveau d’études. Il n'est pas nécessaire que tout le personnel de recherche et de développement soit employé dans la même unité ou le même département d'une entreprise.

Voici quelques exemples de tâches qualifiantes :

• La réalisation des travaux scientifiques et techniques dans le cadre d’un projet de recherche et développement (organisation et exécution d'expériences ou d'enquêtes, construction de prototypes, etc.) ;
• La programmation et la gestion de projets de recherche et de développement ;
• La préparation de rapports d’étapes et de rapports finaux sur les projets de recherche et de développement ;
• La prestation au plan interne de services destinés aux projets de recherche et de développement (par exemple, travaux informatiques, service de bibliothèque et de documentation) ;
• La contribution aux tâches administratives liées au financement et à la gestion du personnel des projets de R&D.

Les activités R&D ne sont pas réservées aux jeunes pousses high-techs !

Au contraire, un grand nombre d'entreprises, spécialement dans l'arc jurassien, font, à différents degrés, de la recherche et développement qualifiante pour la déduction fiscale. Néanmoins, avant de faire usage de cette possibilité, nous vous conseillons de présenter préalablement les projets de R&D à l'autorité fiscale, afin d'éviter de mauvaises surprises et divergences de vue lors du processus de taxation.