Un sujet fiscal : Nouvelle reglementation concernant le droit d’option d’activation des frais en lien avec les couts de production

Avec l’entrée en vigueur de la loi sur la modernisation des procédures d’imposition (Gesetz zur Modernisierung des Besteuerungsverfahrens), le droit d´activer des frais d’administration et autres, comme coûts de production dans le bilan fiscal, a été ancré dans le code fiscal au travers de l’article 5 (1) Nr. 1b EStG (Impôt sur le revenu).

Cette option se rapporte sur les frais au sens de l’article 255 (2) phrase 3 du code du commerce qui ont été générés dans la période de production, c’est-à-dire :

• une part appropriée des frais administratifs ainsi …

• … qu’une part appropriée des frais concernant
  • Les services sociaux dans l’entreprise,
  • Les prestations volontaires sociales,
  • Les frais liés à l’assurance vieillesse.

Cette nouvelle option s’applique également pour les années antérieures, c’est-à-dire pour celles prenant fin avant l’annonce de cette nouvelle réforme.

La mise en place de ce nouvel article a pour effet de lever l’insécurité sur les décisions à prendre quant au droit d’option, ayant fait l’apparition depuis l’entrée en vigueur des directives sur l’impôt sur le revenu de 2012 (EStR 2012).

Une approche fiscale en rapport avec l’option d’activation des coûts de production déviant des principes du bilan commercial ne sera plus tolérée à partir de 2016.

Auteurs

Florence Schlensog
Julian Le Borgne