Impôt à la source : des changements majeurs pour l’imposition des particuliers !

Cette réforme ne manque pas de nouveautés pour celles et ceux qui devront demander une modification de leur prélèvement à la source dès la période fiscale 2021, soit en mars 2022. Cela peut paraître loin, mais compte-tenu des changements, il est plus que conseillé de s’informer dès maintenant pour prendre des décisions potentiellement début 2021.

Le principe de base

Tout d’abord, on peut relever que les principes généraux qui régissent l’impôt à la source n’ont pas changé. L’impôt est toujours prélevé à la source, mensuellement et par l’employeur. Pour l’employé qui y est soumis (le sourcier), il n’y pas de changement à ce stade. Il n’est pas prévu non-plus que les barèmes changent. La charge fiscale du sourcier devrait donc rester stable.

L’objectif de la réforme est de mettre sur un pied d’égalité tous les résidents suisses qu’ils soient sourciers ou non.   

Corriger l’impôt à la source

Le barème de l’impôt à la source tient compte dans une certaine mesure de la situation personnelle de l’employé (état civil, charge de famille, etc.) ainsi que d’un certain nombre de déductions qui sont déjà incluses dans le barème.

Néanmoins, il se peut que le sourcier souhaite bénéficier de certaines déductions supplémentaires, faire valoir des changements dans sa situation personnelle ou soit obligé d’annoncer les augmentations de la rémunération de son conjoint ou autre rentrée d’argent non-soumise jusqu’alors. Il avait la possibilité de demander un correctif d’impôt source jusqu’au 31 mars de l’année suivante pour ce faire.

De plus dans certains cas, si les revenus (ou la fortune) du sourcier dépassaient un certain seuil (revenu de CHF 120'000 partout en Suisse sauf à Genève avec CHF 500'000), celui-ci devait remplir une déclaration d’impôt ordinaire complète. En dessous du seuil, cette déclaration d’impôt n’était tout simplement pas accessible.

Dans le cadre de la modification de la loi, la possibilité de corriger les prélèvements à la source et l’obligation de déposer une déclaration d’impôt restent applicables, toutefois c’est la façon dont ces processus vont s’appliquer qui va changer de façon très importante dès la période fiscale 2021.

A ce stade, il convient de distinguer deux catégories de sourcier : ceux qui sont résidents suisses et ceux qui ne le sont pas (travailleurs résidents à l’étranger). 

Pour le résident suisse

Pour le sourcier qui est résident suisse, la taxation ordinaire ultérieure (dite « TOU ») sera obligatoire dès que le revenu dépasse CHF 120'000, même à Genève (qui verra donc certainement le nombre de déclaration d’impôts à traiter par l’administration fiscale genevoise augmenter).

La possibilité de déposer une déclaration d’impôt de façon volontaire est désormais accessible à tous dès la période fiscale 2021. Ainsi, même avec un revenu inférieur à CHF 120'000 il sera possible de faire valoir toutes les déductions disponibles dans le cadre d’une taxation ordinaire. Cette demande doit toutefois être déposée au plus tard pour le 31 mars de l’année suivante (la première fois pour le 31 mars 2022 donc).

Attention toutefois, une fois que le choix d’établir une déclaration d’impôt a été fait, le sourcier résident suisse restera soumis obligatoirement à cette procédure jusqu’à la fin de son assujettissement. Il n’est donc pas possible de choisir annuellement ou de revenir en arrière.

En cas d’erreur de barème, de calculs (notamment du salaire soumis) qui ne nécessitent donc pas de déposer une déclaration d’impôt complète, un correctif d’impôt source pourra toujours être déposé avant le 31 mars de l’année suivante. 

Pour le non-résident

Le sourcier qui n’est pas résident fiscal suisse, avait pris l’habitude de remplir son correctif d’impôt source pour le 31 mars de l’année suivante afin de faire valoir différentes déductions, notamment les rachats LPP et les contributions au 3^ème pilier, les frais de garde ou de formation, pension alimentaire, etc.. C’est pour eux que le changement sera le plus important.

En effet, à partir de la période fiscale 2021, la portée du correctif d’impôt à la source sera considérablement réduite. Afin de faire valoir ses déductions, il faudra que le sourcier non-résident tire au moins 90% de ses revenus de sources suisses et imposables en Suisse (statut dit de « quasi-résident »). Ce pourcentage se calcul en tenant compte de l’ensemble des revenus du ménage (cumul avec le conjoint en particulier). Pour ceux qui atteindront ce seuil, ils pourront demander à déposer une déclaration d’impôt ordinaire et ainsi faire valoir toutes les déductions qu’un résident pourrait faire valoir également. La demande doit se faire annuellement et au plus tard pour le 31 mars (la première fois, le 31 mars 2022).

Pour ceux qui n’atteignent pas ce seuil, aucune déduction complémentaire ne pourra plus être invoquée ! Le correctif d’impôt source ne servira plus qu’à demander une modification du barème (situation de famille, revenu du conjoint), une correction du salaire brut imposable ou faire exonérer des jours de travail effectués à l’étranger. Il conviendra dès lors de s’interroger sur la déductibilité, dans leur pays de résidence, de certaines charges et notamment des rachats de LPP ou des contributions au 3^ème pilier.

La France en particulier, semble considérer que les rachats de 2^ème pilier font partie intégrante des charges sociales imputables au salaire. Le crédit d’impôt calculé pour le salaire suisse est généralement préalablement réduit du rachat – rachat qui ne sera dans les faits potentiellement plus déductible en Suisse pour certains travailleurs qui n’atteignent pas le seuil de 90%. Il y a donc un vrai risque que la prévoyance suisse perde de son intérêt si la déductibilité en France devait être limitée. Affaire à suivre ! 

En conclusion

La réforme entre donc en vigueur au 1^er janvier 2021 mais ne déploiera des effets vraiment visibles que d’ici mars 2022, au moment où il s’agira de faire un choix et de se voir imposer de nouvelles obligations.

Dans l’intervalle, il convient toutefois de s’intéresser à sa propre situation et d’anticiper ces nouvelles obligations ou peut-être déjà de se positionner par rapport à un choix volontaire de passer à la taxation ordinaire ultérieure.

Enfin, pour les non-résidents, il convient de se demander quel traitement fiscal appliquera le pays de résidence aux revenus de source suisse et comment les frais et charges pourront éventuellement être déduites là-bas avant de procéder à de nouveaux rachats et de nouvelles contributions au 3^ème pilier si ceux-ci ne peuvent être invoqués en déduction en Suisse.