Swiss Tax e-newsletter - Octobre 2017
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PME et fortune : le casse-tête fiscal
Selon l’estimation de la valeur de sa société, un entrepreneur peut se retrouver en difficulté au moment de payer l’impôt sur la fortune. Explications et conseils pour minimiser les coûts.
Projet fiscal 17 - la suite
L’acceptation par la communauté internationale du système fiscal suisse et le renforcement de la compétitivité de notre place économique, tout en assurant les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes représentent les pierres angulaires de la réforme suisse de l’imposition des entreprises. Sept mois après le rejet du projet de RIE III, le Conseil fédéral met en consultation le nouveau paquet de mesures sous le titre de projet fiscal 17 (« PF17 »). Nous vous proposons une vue d’ensemble des mesures proposées ainsi que des prochaines étapes.
Nouveaux taux de TVA à partir du 1er janvier 2018
La décision du peuple du 24 septembre 2017 a pour conséquence une modification des taux de TVA en Suisse. Nos recommandations pratiques.
TVA : Comment éviter un redressement...
lorsque les flux des prestations et de facturation se contredisent.
La localisation et la nature des prestations réalisées sont des éléments clés en matière d'analyse de la TVA. En particulier lorsqu'il s'agit de déterminer la nécessité de s'inscrire ou de payer l'impôt. En la matière, le document le plus souvent analysé notamment en cas de contrôle fiscal est bien entendu la facture. Mais que faire lorsque celle-ci indique une relation différente du flux économique réellement pratiqué ?
Une analyse supportée par des documents établissant clairement les parties au(x) contrat(s) ainsi que la nature des prestations sera nécessaire afin de qualifier correctement le traitement fiscal à appliquer et ainsi éviter tout risque de redressement.
La localisation et la nature des prestations réalisées sont des éléments clés en matière d'analyse de la TVA. En particulier lorsqu'il s'agit de déterminer la nécessité de s'inscrire ou de payer l'impôt. En la matière, le document le plus souvent analysé notamment en cas de contrôle fiscal est bien entendu la facture. Mais que faire lorsque celle-ci indique une relation différente du flux économique réellement pratiqué ?
Une analyse supportée par des documents établissant clairement les parties au(x) contrat(s) ainsi que la nature des prestations sera nécessaire afin de qualifier correctement le traitement fiscal à appliquer et ainsi éviter tout risque de redressement.
L’imposition de la valeur locative
L’imposition de la valeur locative est pour l’instant maintenue. Son éventuelle suppression serait-elle une bonne chose ? Quelques éléments pour s’en faire une opinion !
Prix de transfert : premiers pas vers plus de transparence fiscale
N’ayant pas fait l’objet d’un référendum dans le délai légal, l’arrêté fédéral sur l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays, sa loi d’application et l’ordonnance y relative, entreront en vigueur le 1er décembre 2017.
Les groupes d’entreprises multinationales basées en Suisse, dont le chiffre d’affaires consolidé s’élève à plus de 750 millions d’euros (environ 200 groupes concernés), devront ainsi établir leur première déclaration pays par pays pour l’année fiscale 2018. Un premier échange avec les états partenaires de la Suisse pourrait avoir lieu en 2020.
Les groupes d’entreprises multinationales basées en Suisse, dont le chiffre d’affaires consolidé s’élève à plus de 750 millions d’euros (environ 200 groupes concernés), devront ainsi établir leur première déclaration pays par pays pour l’année fiscale 2018. Un premier échange avec les états partenaires de la Suisse pourrait avoir lieu en 2020.
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