Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles l’actionnariat d’une société est amené à changer : vente de l’entreprise, transmission au sein de la famille, entrée au capital d’un investisseur, plan de collaborateurs et bien d’autres. Le changement de l’actionnariat, au-delà du changement lui-même qui est parfois synonyme de nouvel air pour la société, peut soulever de nombreuses questions (fiscales)....
Retrouvez les nouveautés juridiques et fiscales en matière de ressources humaines, de mobilité internationale, d’impôts, d’assurances sociales, de droit du travail, de payroll et d'immigration.
Nous avons esquissé à plusieurs reprises dans notre tax newsletter un bref aperçu des nouveautés et des modifications du droit de la société anonyme qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Dans cet article, nous allons nous intéresser aux impacts de la révision du droit de la société anonyme en cas d'assainissement d'une société (surendettement).
La nouvelle loi, adoptée par le Parlement suisse en juin 2020 et entrée en vigueur le 1er janvier 2023, apporte de nombreux changements au cadre juridique des sociétés anonymes suisses. Il vise à rendre les règles plus flexibles, modernes et transparentes, tout en répondant à certains défis qui ont été soulevés au fil des années.
Un jour, j’ai demandé au responsable fiscal d'une multinationale : « Comment gérez-vous le processus de compliance fiscal au sein de votre entreprise ? » La réponse fut la suivante : « Je ne sais pas. L'impôt local sur les sociétés (et la TVA) relève de la responsabilité des équipes locales. Les directeurs financiers des pays concernés doivent gérer cette question en interne ou avec l'aide d'un expert...
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