Droits de douane et TVA : les nouvelles règles du jeu post Brexit !

Impacts des nouveaux accords de libre-échange entre la Suisse et le Royaume-Uni

Les précédents accords conclus entre la Suisse et l’Union Européenne (UE) dans des domaines importants comme par exemple, le commerce et la migration, ne sont désormais plus applicables avec le Royaume-Uni. L’UE a négocié de nouveaux accords avec le Royaume-Uni qui ne s’appliquent pas aux relations avec la Suisse. En conséquence, la Suisse a dû négocier ses propres accords avec le gouvernement britannique. Ces sept nouveaux accords concernent les domaines du commerce, des fournisseurs de services, du transport routier, du transport aérien, des droits des citoyens, des assurances et de la coopération policière. Ils garantissent dans une large mesure les droits et les obligations qui prévalaient jusqu’alors avec l’UE.

Les nouveaux accords bilatéraux Royaume Uni-Suisse relatifs au commerce et aux douanes sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2021. Toutefois, de nombreuses questions pratiques pour les entreprises restent ouvertes et doivent encore être résolues. Il est également important de souligner que certaines des dispositions reprises dans les nouveaux accords ne sont pas encore applicables, car elles dépendent de solutions analogues devant encore être confirmées entre le Royaume-Uni et l’UE.

Points d’attention

• Quels sont les impacts liés directement à vos activités ?
• Si vous achetez ou vendez des biens d’origine « UE » avec le Royaume-Uni, il est fort probable que vous soyez confrontés à une sorte de triangulation intégrant des dispositions des accords conclus entre le Royaume-Uni, l’UE et la Suisse.
• Est-ce que des surcoûts sont à prévoir dans le cadre des nouveaux accords douaniers ?

Premiers conseils pratiques

• Identifier le barème tarifaire applicable à chacun de mes produits ;
• Respecter les conditions pour bénéficier de tarifs préférentiels ;
• Redéfinir correctement l’origine des marchandises qui franchissent la frontière selon les nouvelles règles applicables ;
• Application des nouvelles règles de TVA britannique ;
• Documenter de manière à remplir les exigences formelles des pays concernés. 

Les accords commerciaux définissent un certain nombre de règles permettant de déterminer l’origine économique d'un bien. Or, sous l’égide des précédents accords, les produits britanniques étaient considérés comme originaires de l’UE et les matières provenant d’autres Etats membres de l’UE, n’avait aucun impact sur l’origine finale du produit. Depuis sa sortie de l’UE, la désignation des exportations britanniques est passée de « originaires de l’UE » à « originaires du Royaume-Uni », selon ses propres règles établies.

Les exportations, dont une partie des matières premières provient de l’UE, pourraient donc ne plus satisfaire aux exigences d'origine en matière de traitement préférentiel et générer des surcoûts douaniers. En d’autres termes, les produits réalisés à partir de matières premières d’origine UE ou des produits d’origine UE transformés au Royaume-Uni ou en Suisse pourront-ils toujours bénéficier des mêmes tarifs préférentiels ? 

Nouveaux accords

Afin d’assurer une continuité optimale des activités, il a été convenu dans l'accord commercial entre le Royaume-Uni et la Suisse que les produits provenant de l'UE pouvaient toujours bénéficier d’un régime préférentiel, c'est-à-dire cumulés dans les exportations du Royaume-Uni et de la Suisse, à condition qu’un accord similaire ait été conclu entre l’EU et le Royaume-Uni. A défaut d’un tel accord ou dans les cas où le cumul d’origine ne serait pas possible, certains exportateurs basés au Royaume-Uni et en Suisse pourraient se trouver dans l'impossibilité d'accéder aux tarifs préférentiels comme ils pouvaient le faire avant le Brexit. Les importateurs suisses de produits provenant du Royaume-Uni pourraient devoir revenir au paiement de droits de douane dans les cas où les conditions d’origine liées aux produits ne devaient plus être remplies.

Actuellement, les produits originaires du Royaume-Uni au sens de l’accord commercial avec la Suisse continuent de bénéficier de conditions d’importation préférentielles en Suisse. Cependant, force est de constater que l’application des taux préférentiels dépendra en grande partie des autres accords bilatéraux que le Royaume-Uni aura conclus avec ses autres partenaires commerciaux. A défaut, il y aura des répercussions pour les biens échangés entre le Royaume-Uni, l'UE et la Suisse.

En sus, les règles de TVA applicables à compter de janvier 2021 pourront engendrer des obligations d’immatriculation et de déclaration TVA pour de nombreux assujettis étrangers, UE comme non-UE.

Une immatriculation à la TVA britannique pourrait être requise avec les nouvelles mesures, dans les cas suivants :

a)    La vente de bien situé en dehors du Royaume-Uni au moment de la vente (avant expédition vers le Royaume-Uni) et réalisée par des vendeurs étrangers à des clients britanniques, assujettis ou non assujettis, quand la valeur de l’envoi est inférieure ou égale à 135£.

Sous certaines conditions, la TVA britannique pourrait être due au moment de la vente locale alors qu'elle est normalement due après l’importation au Royaume-Uni.

b)    La vente de bien par des assujettis étrangers, quand le bien est déjà localisé au Royaume-Uni au moment de la vente et que celle-ci est facilitée par une plateforme de vente en ligne. 

Les droits de douane et la TVA sont dus sur les biens importés par le vendeur non établi au moment de l’importation. Les nouvelles règles reconnaissent une première vente, entre le vendeur et la plateforme. Ainsi qu’une vente subséquente réputée intervenir directement entre la plateforme et le client britannique. 

Le vendeur étranger n’est donc plus réputé effectuer une vente au client britannique, et c’est la plateforme en ligne qui devient redevable de la TVA due sur la vente locale.

Face à un nouveau territoire commercial avec des nouvelles règles du jeu, une revue de vos opérations avec le Royaume-Uni est indispensable afin d’éviter des surcoûts, amendes et tout autre désagrément.