Imposition des sociétés de capitaux en Allemagne
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Imposition des sociétés de capitaux en Allemagne
En principe, les sociétés de capitaux dont le siège social ou la direction générale se situe sur le territoire allemand, sont assujetties à l’impôt en Allemagne pour l’ensemble des revenus mondiaux. De manière générale et du fait de l’application des conventions internationales de non-double imposition, seuls les bénéfices réellement réalisés en Allemagne y sont réellement imposés.
En Allemagne, les sociétés de capitaux sont soumises à 2 types d’impôts sur les bénéfices : l’impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle. L’impôt sur les sociétés est perçu par l’administration fiscale tandis que la taxe professionnelle est perçue par les communes.
L’impôt sur les sociétés s’élève, pour toutes les entreprises, à 15 % du résultat fiscal, majoré de 5,5% au titre de l’impôt de solidarité. En revanche, les communes sont libres de fixer le taux d’imposition de la taxe professionnelle. Celui-ci est d’au moins 7 % et varie en général jusqu’à 15,75 % du bénéfice imposable. En établissant un faible taux d’imposition, les communes cherchent à attirer les entreprises. Aussi pour les sociétés, le taux d’imposition peut constituer un critère dans le choix de leur lieu d’implantation. Au total, le taux global d’imposition des bénéfices s’élève en moyenne à 30 %.
Le revenu imposable est déterminé à partir du bénéfice ou du déficit généré pendant l’exercice comptable, auquel s’applique un certain nombre de réintégrations de charges non déductibles et de déductions de produits non imposables.
En cas de perte, aucun impôt n’est dû. Les pertes sont reportées chaque année jusqu’à ce qu’elles puissent être compensées avec des bénéfices futurs. Aux fins de l’impôt sur les sociétés uniquement, un report de perte peut être effectué sur l’exercice antérieur, dans la limite d’1 million d’euros. Lors de l’utilisation des pertes fiscales reportables, une imposition minimale s’applique : en effet, l’imputation des pertes est limitée à 1 million d’euros, majoré de 60% de la fraction du bénéfice supérieur à ce plafond. Le solde de pertes fiscales non utilisé est alors reporté sur les années suivantes.
En pratique, l’existence de déficits fiscaux reportables implique deux sujets fiscaux importants que tout dirigeant d’entreprise doit anticiper. D’une part, lorsqu’une entreprise accumule des pertes sur une longue période, l’administration fiscale pourra chercher à remettre en cause la validité des reports déficitaires. Par ailleurs et sauf cas particuliers, toute restructuration d’entreprise impliquant une cession d’au moins 25% des parts ou actions (détention directe ou indirecte) entraîne la perte définitive des reports fiscaux reportables disponibles à la date de la restructuration.
Auteur: Carla Kramarz
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