Protection des lanceurs d'alerte : La mise en œuvre de la directive européenne en Allemagne
Who we areNewsPress & MediaNewslettersFrench Desk NewsletterFrench Desk Newsletter – Ausgabe 1/2023
Protection des lanceurs d'alerte
Après plusieurs tentatives et avec un certain retard, la nouvelle « loi sur la protection des auteurs de signalement » (la Hinweisgeberschutzgesetz – HinSchG) est entrée en vigueur le 2 juillet 2023. Elle vise à transposer la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (dite « directive sur les lanceurs d'alerte ») et à faciliter les signalements de violations de la loi. Cette réglementation est motivée par les nombreux scandales du passé qui n'ont été révélés que par des lanceurs d'alerte (par ex. Cambridge Analytica, Panama Papers, Dieselgate, etc.). Mais que prévoit la HinSchG concrètement ?
Champ d'application
La loi impose aux employeurs comptant 50 travailleurs ou plus et ayant leur siège en Allemagne (par exemple les entreprises, mais aussi les personnes morales de droit public) de mettre à disposition des canaux de signalement internes permettant aux employés de divulguer des informations relatives aux violations de la loi et obtenues dans le cadre de leur activité professionnelle.
Points de signalement internes et externes
Outre la possibilité d'utiliser des canaux de signalement internes, les « auteurs de signalement » peuvent également, dans certaines circonstances, s'adresser à des canaux de signalement externes. Si la cellule de signalement interne est jugée efficace et sans risque de représailles, l’auteur de signalement est censé la privilégier, mais ce n'est pas une obligation de droit.
Que peut-on signaler et comment ?
Les « violations » qui peuvent faire l'objet d'un signalement sont énumérées à l'article 2 de la HinSchG. Il s'agit par exemple d'infractions pénales ou de violations de dispositions de protection du droit du travail. La HinSchG va au-delà des dispositions de la directive sur les lanceurs d'alerte dans la mesure où il couvre non seulement les violations du droit européen, mais aussi celles de certaines lois nationales. En outre, les employeurs sont libres d'autoriser le signalement d'autres violations, par exemple de directives internes (telles le « code de conduite »).
Les signalements doivent être possibles sous forme écrite ou orale, par le biais d'appels téléphoniques ou autres moyens de communication vocale.
L'obligation de permettre des signalements anonymes n'a finalement pas été retenue par la loi. Toutefois, les signalements anonymes doivent également être traités par l’employeur.
Interdiction des représailles
La loi interdit de pénaliser les lanceurs d'alerte à la suite d'un signalement ou d'une divulgation (par ex. suspension, licenciement, refus de promotion). La menace ou toute forme de représailles est également interdite. Les violations de ces interdictions sont passibles d'amendes et peuvent également donner lieu à des demandes de dommages et intérêts.
Auteur : Andrea Seuß
