Registre de transparence : urgence pour les entreprises (filiales) allemandes et les sociétés immobilières étrangères
La « loi relative au registre de transparence et à l’information financière », entrée en vigueur le 1er août 2021, a profondément modifié la loi allemande sur le blanchiment de capitaux (Geldwäschegesetz – GwG), elle-même issue de la transposition de différentes directives communautaires. Les nouvelles dispositions visent à introduire plus de transparence sur les sociétés et leurs bénéficiaires effectifs tant sur le plan national que sur le plan européen. Les périodes transitoires arrivant à expiration, il est désormais urgent d’agir.
Conformément au § 20 de la loi allemande sur le blanchiment de capitaux (Geldwäschegesetz – GwG), les personnes morales de droit privé et les sociétés de personnes enregistrées sont tenues de « demander, de conserver et de mettre à jour certaines données relatives à leurs bénéficiaires effectifs et de les communiquer immédiatement à l’administration chargée de la tenue du registre afin qu’elles soient enregistrées sur le registre de transparence ».
Outre les données d’identification telles que le prénom, le nom de famille, la date de naissance et les nationalités, doivent obligatoirement être déclarées (§ 19 alinéa 1 du GwG) les informations relatives à la nature et à l’étendue de l’intérêt économique, ce qui signifie qu’il faut indiquer d’où provient le statut de bénéficiaire effectif (§ 20 alinéa 1, phrase 5, § 19 alinéa 3 du GwG).
Du registre subsidiaire au registre d’enregistrement complet – Champ d’application international
Les exceptions valables jusqu’au 31 juillet 2021 qui concernaient les données enregistrées sur d’autres registres (en particulier, le registre du commerce et le livre foncier) ainsi que celles relatives aux sociétés cotées en bourse ont été supprimées. Par conséquent, toutes les sociétés doivent non seulement identifier leur bénéficiaire effectif, mais également communiquer son identité au registre de transparence pour que ce dernier procède à l’enregistrement. Dans ce contexte, les sociétés sont elles-mêmes responsables de l’exactitude et de l’actualité de leurs données.
Les sociétés ayant leur siège social à l’étranger sont soumises à l’obligation de notification lorsqu’elles acquièrent –- même indirectement par le biais d’une autre société – une propriété immobilière située en Allemagne, ou lorsqu’elles acquièrent ou détiennent des parts ou une participation commerciale dans une société qui possède des biens fonciers. En effet, l’engagement d’acquisition entraîne déjà une obligation de déclaration ; toutefois, cette déclaration ne s’avère plus nécessaire dans le cas où les données ont déjà été communiquées au registre de transparence d’un autre État membre de l’Union européenne (§ 20 alinéa 1, phrases 2 et 3 du GwG). Ainsi, des groupes étrangers, notamment français, peuvent être concernés par cette obligation de déclaration par le biais de leurs filiales allemandes et de leur capital immobilier allemand.
Périodes de transition et sanctions encourues
La notification se fait de manière électronique sur le site web « Transparenzregister ». A ce titre, des délais transitoires s’appliquent selon les formes juridiques :
- Sociétés par actions (AG), Societas Europaea (SE) et sociétés en commandite par actions (KGaA) jusqu’au 31 mars 2022,
- Sociétés à responsabilité limitée (GmbH), coopératives, coopératives ou partenariats européens jusqu’au 30 juin 2022 et
- Toutes les autres personnes morales ou sociétés de personnes jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
L’enregistrement lui-même est gratuit ; toutefois, une contribution annuelle de 20 € est actuellement perçue pour la tenue du registre. Des amendes pouvant aller jusqu’à 100.000 € (pour les infractions bénignes) ou jusqu’à 1 million € (pour les infractions graves) sont prévues en cas d’inexécution ou d’exécution tardive des obligations de notification. Les amendes infligées ainsi que leurs destinataires sont publiées sur le site Internet du « Service fédéral administratif » (Bundesverwaltungsamt), autorité de contrôle compétente en la matière. La liste des amendes est librement accessible et consultable.
Perspective : Registre de transparence européen
Conformément au § 26 GwG, le registre de transparence doit être mis en réseau avec les registres des autres États membres de l’Union Européenne, et ce par le biais de la plateforme centrale européenne créée par la directive (UE) 2017/1132. A long terme, il est prévu de compléter l’harmonisation des différentes réglementations nationales et de centraliser toutes les notifications sur un Registre de Transparence Européen. En juillet 2021, la Commission Européenne a présenté un paquet législatif important sur ces questions. Par conséquent, cette législation devrait édicter bientôt pour les entreprises européennes d’autres obligations de diligence et de transparence.
Auteur : Dr. Sylvia Kaufhold
Cet article fait partie de notre newsletter French Desk 1/2022. Vous trouver le numéro complet ici. Vous pouvez également vous abonner à cette newsletter ici.
