Le salaire minimum légal en Allemagne

Contexte et développement

Le salaire minimum légal a été introduit en Allemagne par la loi sur le salaire minimum, entrée en vigueur le 1^er janvier 2015, et fixé à 8,50 € brut de l’heure. Le salaire minimum constitue le seuil salarial inférieur pour presque tous les salariés en Allemagne. Seuls quelques groupes de personnes n’y sont pas soumis, comme les apprentis et les stagiaires conventionnés.

L’ajustement régulier du salaire minimum est fixé par un règlement du gouvernement fédéral sur proposition de la Commission sur le Salaire minimum, qui se compose paritairement de représentants des employeurs et des salariés. Depuis 2018, le salaire minimum a été augmenté progressivement chaque année et s’élève actuellement à 9,82 € (voir le graphique ci-dessous). Avec ce projet de loi, le gouvernement fait une entorse à ce principe de fixation.

Avec son augmentation prévue par la loi pour le 1^er octobre 2022, le salaire minimum légal passera dès lors 9,82 € brut à 12 € brut de l’heure, ce qui correspond à environ 60 % du salaire médian en Allemagne, une valeur de référence considérée comme une protection minimale appropriée au sein de l’UE par la Commission Européenne.

Conséquences

Selon les estimations du Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales, l’augmentation prévue du salaire minimum légal à 12 € brut de l’heure concerne environ 6,2 millions de salariés en Allemagne. D’après les calculs du ministère, les employeurs qui sont tenus d’augmenter les salaires devront faire face à des coûts salariaux plus élevés, estimés à 1,63 milliard d’euros pour les mois d’octobre à décembre 2022. En ce qui concerne l’assurance sociale, le ministère escompte des recettes supplémentaires d’un montant d’environ 700 millions d’euros grâce à l’augmentation du salaire minimum.

Perspectives

Selon le projet de loi du Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales, la Commission sur le Salaire minimum sera à nouveau mise à contribution à l’avenir pour fixer le montant de l’ajustement du salaire minimum : la prochaine décision de la Commission est prévue pour le 30 juin 2023 et concernera l’ajustement du salaire minimum entrant en vigueur le 1^er janvier 2024.

Auteur : Mario Stürwald

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