Un sujet comptable : Le contenu du rapport de gestion allemand (Lagebericht)

1. Remarques générales

Utilité du rapport de gestion

Le rapport de gestion constitue un instrument de communication privilégié entre les actionnaires ou associés et la direction générale, dans lequel celle-ci rend compte de sa gestion au cours de l’exercice passé. Son contenu dépasse largement le domaine comptable et financier pour aborder les autres aspects de la vie de l’entreprise et leurs spécificités.

Ce domaine très vaste ne peut donc faire l’objet d’une réglementation très précise, qui serait en opposition avec la notion de liberté de l’entreprise. En revanche, le souci d’assurer la bonne information des associés et des tiers intéressés a conduit à fixer quelques principes et mentions obligatoires à respecter. Du fait des besoins de renseignements croissants des investisseurs (« value reporting »), le rapport de gestion a gagné de l’importance. En temps de crise notamment, les marchés financiers ainsi que les auditeurs et la surveillance financière y accordent plus d’importance.

Depuis l’entrée en vigueur des dernières directives européennes, certaines modifications juridiques devront être respectées. Les changements les plus importants applicables aux exercices débutant après le 31 décembre 2015 sont les suivants¹ :

• Les événements significatifs survenus depuis la clôture de l’exercice ne doivent plus être mentionnés dans le rapport de gestion mais sont un élément obligatoire de l’annexe.
• Les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé sont tenues de publier une déclaration annuelle sur le gouvernement d’entreprise dans une section spécifique et clairement identifiable du rapport de gestion. Cette déclaration doit au minimum fournir aux actionnaires une information de base aisément accessible sur les pratiques de gouvernement d’entreprise effectivement appliquées, y compris une description des principales caractéristiques des systèmes de gestion des risques et de contrôle interne existants en relation avec le processus d’établissement de l’information financière. Cette déclaration annuelle doit contenir le quota des femmes présentes en entreprises.
• La publication par certaines grandes entreprises et certains groupes (conformément à la directive européenne « RSE »²), d’informations non financières relatives à la diversité. Le rapport de gestion doit contenir des informations relatives aux employés, aux préoccupations sociales et environnementales et au respect des droits de l’homme, de l’Etat de droit ainsi que de la lutte contre la corruption.³

Obligations d’établissement et de publication

Les représentants légaux d’une société de capitaux doivent établir le rapport de gestion, en même temps que les comptes annuels, dans un délai de trois mois après la clôture de l’exercice⁴. Ceux-ci doivent être transmis sans délai, après leur présentation aux associés, de façon dématérialisée à l’opérateur du Journal Officiel électronique (Betreiber des elektronischen Bundesanzeigers), dans un délai de 12 mois au plus tard après la clôture de l’exercice.

Les petites sociétés de capitaux sont dispensées de l’établissement d’un rapport de gestion.

2. Contenu du rapport de gestion allemand

Principe général : le respect de l’image fidèle

Le code de commerce allemand⁵ stipule que le rapport de gestion doit présenter l’évolution de l’activité y compris le résultat et la situation de la société de capitaux de manière à donner une image fidèle à la réalité.

L’analyse du déroulement de l’activité et de la situation de la société doit être équilibrée, exhaustive et en rapport avec l’étendue et la complexité de l’activité. Les indicateurs de performance financière les plus significatifs doivent être mentionnés et commentés en faisant le lien avec les données chiffrées et informations inclues dans les comptes annuels.

Les grandes sociétés de capitaux doivent également mentionner des indicateurs de performance non financiers, tels que les informations sur les aspects environnementaux et sur le personnel, dans la mesure où ils sont importants pour la compréhension de l’évolution de l’activité et de la situation de la société⁶.

Dans ce cadre légal, contraignant dans le principe mais très souple dans la forme, le contenu du rapport de gestion est largement dépendant des objectifs des dirigeants de la société : bonne information des actionnaires lorsque le capital est ouvert, protection de la confidentialité de certaines informations vis-à-vis de la concurrence en raison du caractère public du rapport.

Informations complémentaires

Le rapport de gestion doit aussi contenir des informations sur les thèmes suivants⁷ :

• En se référant aux instruments financiers utilisés par la société, dans la mesure où ces informations permettent de mieux apprécier la situation et l’évolution future de la société :
  • Les objectifs et les processus de gestion des risques visant à sécuriser les transactions importantes de toutes sortes qui sont comptabilisées dans le cadre du traitement des activités de couverture.
  • Les risques de variation de prix, de défaillance et de liquidité ainsi que les risques résultant des variations des flux de trésorerie auxquelles la société est exposée.
• Les activités de recherche et de développement.
• Les succursales existantes de la société.
• Les caractéristiques du système de rémunération des dirigeants au sens du paragraphe 285 (9) du code de commerce allemand (membres des organes de direction, du conseil de surveillance, du comité consultatif ou d’un organisme similaire), lorsqu’il s’agit d’une société anonyme cotée :
  • Les rémunérations, décomposées par catégories. Le total des rémunérations comprend le montant total des rémunérations accordées dans l’exercice au titre des fonctions des dirigeants (appointements, participation, droits de préemption et autres rémunérations sur les actions, remboursements de frais, produits d’assurance, commissions…), que ces montants aient été payés ou non au cours de l’exercice, et que le dirigeant soit encore ou non en fonction à la clôture de l’exercice.
  • Le montant total des rémunérations (indemnités, pensions de retraite, pensions des survivants et prestations similaires) d’anciens membres des organes cités et de leurs survivants doit également être mentionné.
  • En outre, le montant des provisions pour retraites courantes et futures constituées pour ces catégories de personnes ainsi que le montant des engagements contractés, mais non provisionnés, doivent être indiqués.
  • Enfin, il convient de mentionner toutes les avances ou crédits accordés, en indiquant les taux d’intérêt, les principales conditions en vigueur et, le cas échéant, les montants remboursés au cours de l’exercice ainsi que les engagements de garantie pris par la société en faveur de ces personnes.
  • Lorsque certaines informations sur ce thème sont fournies dans le rapport de gestion, elles peuvent être omises en annexe.

Par ailleurs, les prévisions d’évolution d’activité, avec ses opportunités et ses risques significatifs, doivent être appréciées et commentées dans le rapport de gestion. Les hypothèses sur lesquelles ces prévisions se fondent doivent être mentionnées⁸.

Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions qui ont émis des actions à droit de vote sur un marché réglementé doivent notamment indiquer dans le rapport de gestion⁹ :

• La composition du capital souscrit par catégorie d’actions.
• Les restrictions statutaires ou conventionnelles à l’exercice du droit de vote ou à la cession d’actions, dans la mesure où elles sont connues du directoire de la société.
• Les participations directes ou indirectes dans le capital supérieures à 10 % des droits de vote dans la mesure où ces informations ne sont pas à donner dans l’annexe.
• Les détenteurs d’actions préférentielles conférant des droits de contrôle.
• La nature de l’exercice du droit de vote lorsque les salariés participent au capital et qu’ils n’exercent pas directement leur droit de vote.
• Les dispositions légales et les stipulations des statuts relatifs à la nomination et à la révocation des directeurs et à la modification des statuts.
• Les pouvoirs du directoire en particulier concernant la possibilité d’émettre ou de racheter des actions.
• Sauf exception, les principaux accords qu’a conclus la société dans l’hypothèse d’un changement de contrôle suite à une offre d’acquisition ainsi que les effets en découlant.
• Les principaux accords de dédommagement conclus par la société avec les administrateurs ou les salariés en cas d’offre de reprise, dans la mesure où ces informations ne sont pas à donner en annexe¹⁰.

De plus, les sociétés de capitaux faisant appel public à l’épargne¹¹ doivent désormais décrire dans le rapport de gestion les caractéristiques principales du système de contrôle interne et de gestion des risques dans le cadre de leur système comptable.

3. Proposition de structuration du rapport de gestion

En tenant compte de la législation existante, le rapport de gestion allemand pourrait avoir la structure suivante :

Analyse équilibrée et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation de la société

1. Les fondements de l’entreprise

a) Le modèle commerciale de la société
b) Recherche et développement

2. Rapport économique

a) Rapport sectorie
b) Cours des affaires
c) Situation de la société : présentation, analyse, évaluation
     ca) Situation des revenus
     cb) Situation financière
     cc) Situation patrimoniale
d) Indicateurs clés des performances financières et non financières
e) Conclusion

Rapport de gestion des risques et rapport de prévisions

1. Rapport de prévisions
2. Rapport sur les opportunités et les risques
3. Rapport de gestion des risques de l’utilisation des instruments financiers

4. Conclusion

Les dispositions légales allemandes présentent un caractère très général. A cet égard, il convient de rappeler que la législation française est plus contraignante, en imposant depuis la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises à certaines sociétés dépassant certains seuils de chiffre d’affaires ou d’effectif, la communication d’informations sur les situations semestrielles et prévisionnelles au comité d’entreprise et aux commissaires aux comptes. Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles L 232 -1, R 232-1, L 612-2 et R 612-3 du code de commerce français.

Auteur

Jean-Marc Fournier

Sources :

• « Acheter, créer, gérer son entreprise en Allemagne » de Jean-Marc Fournier

¹ HGB § 289 dans la version 2016 (« BilRUG »)
² Directive 2014/95/UE (« Directive RSE »)
³ Ces informations sont obligatoires pour les exercices à compter du 1er janvier 2017.
⁴ HGB § 264
⁵ HGB § 289 (1)
⁶ HGB § 289 (3)
⁷ HGB § 289 (2)
⁸ HGB § 289 (1)
⁹ HGB § 289 (5)
¹⁰ HGB § 289 (4)
¹¹ HGB § 264 d