Un sujet macro-économique : L’évolution actuelle dans le domaine des énergies renouvelables

Le biogaz et l’énergie hydraulique ne connaissent pas un développement comparable. Dans l’ensemble, presque 31,7 % de l’électricité consommée en 2016 sont issus des énergies renouvelables, mais seulement 13,4 % de la consommation de chauffage et 5,1 % de la consommation d’énergie dans le domaine des transports proviennent des sources renouvelables.¹

Le fait que le Parlement allemand ait ratifié en même temps l’accord sur le climat de Paris et une révision de la loi sur l’énergie renouvelable (EEG), qui contient des conditions plus contraignantes pour l’essor des énergies renouvelables, n’est pas passé inaperçu.

Face à l’évolution rapide des lois pour la transition énergétique, qui deviennent de plus en plus complexes et rendent les investissements dans ce domaine incertains, il peut être justifié de douter de la capacité de l´Allemagne à atteindre les objectifs européens ou même internationaux tels qu´ils sont fixés.

La nouvelle loi sur les énergies renouvelables (EEG 2017)

La loi sur les énergies renouvelables du 29 mars 2000 existe déjà depuis dixsept ans et a connu cinq grandes réformes, chacune marquée par un ou deux objectifs à atteindre. La loi qui est entrée en vigueur début 2017, vise à réduire les coûts liés à l’essor des énergies renouvelables et a introduit un changement radical du modèle de rémunération.

Avant la réforme, chaque nouvelle centrale électrique produisant à base d’énergies renouvelables obtenait par le gestionnaire du réseau pour un kilowattheure un tarif de rachat réglementé ou une prime de marché « Marktprämie » déterminé(e) en fonction du type d’énergie et de l’année de mise en service de la centrale. Sous condition de respect des critères prévus par la loi, l’exploitant de l’installation obtenait cette rémunération pour une durée de 20 ans ainsi que pour l’année de la mise en service de la centrale.

Un projet pilote de passage à un système de fixation du prix de rachat par appel d’offres a été mené pendant deux ans pour les installations photovoltaïques sur surface non bâtie. Bien que le projet n´ait pas encore été officiellement validé, le législateur a introduit ce nouveau système dès le 1er janvier 2017 sur toute centrale ayant une taille de plus de 750 kWel. Le montant de la prime de marché est désormais déterminé par un appel d’offres pour tous types de ressources énergétiques renouvelables.

Pour les exploitants d’éoliennes de moyenne taille, le marché connaît actuellement des risques plus élevés et le financement devient plus complexe car la majeure partie de la conception d’un parc éolien doit être réalisée avant de pouvoir placer une offre de prix. De plus, le Ministère fédéral de l’économie et de l’énergie (BMWi) a récemment publié un document fixant les modalités et les conditions de fonctionnement de ces appels d’offres et a renforcé par ce biais les incertitudes liées au financement et au développement des investissements dans ce domaine.²

Parallèlement, le législateur a modifié les règles concernant la production pour la consommation à son propre usage. Dès la loi EEG 2014, la production d’électricité pour la consommation propre est soumise à un prélèvement fiscal dédié au financement des coûts de transition énergétique.3 Dans le cas où l’on utilise seulement des installations d’énergies renouvelables ou de cogénération de chaleur et d’électricité, le producteur d’énergie peut bénéficier d’une réduction du prélèvement fiscal. Les conditions d’obtention du rabais fiscal ont été durcies sous la nouvelle loi et le maintien du rabais fiscal existant pour la propre consommation n’est pas garanti. La nouvelle loi propose une simplification uniquement pour le stockage d’électricité, qui était jusqu’alors doublement taxé.

Digitalisation de la transition énergétique

L´entrée en vigueur de deux autres lois a eu une influence importante sur le marché de l’électricité. Il s´agit d’une part de la loi pour le développement du marché de l’électricité (« Strommarktgesetz ») et d´autre part, de la loi sur la digitalisation de la transition énergétique (« Digitalisierungsgesetz »). Ces deux lois visent à préparer l’industrie de l’électricité face au défi soulevé par l’intégration des énergies renouvelables dans le réseau.⁴ De plus, les trois objectifs de la politique énergétique allemande (« das Zieldreieck ») doivent être respectés dans la mise en place d´un futur sans nucléaire : sécurité d’approvisionnement, stabilité du réseau et compatibilité avec l’environnement.

La première loi a renforcé l’importance du compte d’équilibrage, défini comme la différence entre la production et la consommation électriques, en augmentant la responsabilité des négociants en énergie qui, si l’équilibre du compte n’est pas respecté, voient leurs couts de fourniture d’électricité augmenter. De plus, un autre objectif de la loi qui est de réduire les barrières pour accéder au marché de l’énergie, doit permettre à l’opérateur une mise à disposition rapide de la production. Les mesures nouvelles pour flexibiliser la production et la consommation doivent permettre selon le législateur de réduire les coûts de la transition énergétique.

Pour mieux connaitre ce qui se déroule dans le réseau et y identifier les potentielles impasses, le législateur a introduit une nouvelle loi pour digitaliser la mesure d’électricité (« Messstellenbetriebsgesetz-MsbG »).⁵ En application des consignes données par l’Union européenne, l’Allemagne a pris plusieurs mesures fortes sur la sécurité pour la collecte des données et sur l’installation de compteurs intelligents « Smart Meter », lesquels doivent remplacer les anciens appareils de mesure d´ici 2025 en plusieurs étapes. L’opérateur du réseau de distribution connecté est chargé de l’installation des compteurs intelligents sauf dans le cas où le consommateur demande à un tiers d’assumer cette responsabilité. Dans l’ensemble, la loi peut être vue comme un obstacle à l’entrée sur le marché en raison de conditions strictes pour devenir exploitant des stations des mesures, des conditions qui vont audelà des exigences européennes.

Renforcement de la cogénération de chaleur et d’électricité

Les centrales de cogénération de chaleur et d’électricité peuvent fournir la flexibilité nécessaire, à condition que soient installés des stockages de chaleur. Cette flexibilité ne peut pas être atteinte en cas de consommation d’électricité à usage propre. Ainsi, le législateur a réduit le concours financier pour ce secteur et a augmenté les primes d´introduction au réseau pour certaines centrales électriques. D´autre part, toute mesure soutenant la cogénération utilisant du charbon a été supprimée. La loi sur l’alimentation d’électricité issue de la cogénération a été validée par la Commission européenne sous plusieurs conditions. A partir de 2017, pour recevoir une prime comparable au système préférentiel accordé aux énergies renouvelables, une centrale électrique doit passer par un processus d’appel d’offres. Seules les centrales de cogénération d’une capacité inférieure à 1 MW ne sont pas soumises à cette exigence.

L’efficacité énergétique dans le secteur immobilier

On observe actuellement un certain changement dans le secteur immobilier concernant la génération de chaleur. En Allemagne, l’électricité est rarement utilisée pour le chauffage des immeubles, ce secteur étant dominé par le mazout, le gaz et le chauffage urbain. En général, le bailleur est chargé de fournir la chaleur et l’eau chaude et reporte les coûts sur les charges locatives. Suite à un changement de la législation en 2013, le gouvernement allemand a imposé un cadre légal pour que les bailleurs puissent transférer cette responsabilité à un tiers à la condition essentielle que les charges locatives pour le chauffage et l’eau chaude n´augmentent pas. Par contre, le prix fourni par le tiers doit tenir compte d´un effort d’investissement dans la nouvelle génération de centrales.

Ce règlement, conçu pour renforcer le « contracting » et pour atteindre les objectifs européens de réduction des émissions de CO2, peut être également appliqué par les bailleurs qui créent de plus en plus souvent des sociétés énergétiques. L’intérêt de fonder une telle société est non seulement d’ordre financier mais également d´ordre économique, en misant sur la digitalisation du secteur immobilier. Ce développement ouvre en effet de nouvelles perspectives dans le domaine de
l´offre d´électricité : installation photovoltaïque située sur le toit de l’immeuble pour fournir de l´électricité aux locataires ou mesure de la chaleur auparavant affectée à un tiers.

Auteur

Dr. Florian Brahms

1 Status Quo der erneuerbaren Energien
2 Gemeinsame Ausschreibungen für Windenergieanlagen und Solaranlagen
3 Brahms/Maslaton, NVwZ 2014, 760 ff.
4 BT-Drs. 18/7317, p. 1.
5 BT-Drs. 18/7555, p. 1.