Un sujet fiscal : Application des principes de répartition du salaire selon la convention de double imposition (DBA)

• L’objet de cet écrit est de déterminer les rémunérations directement attribuables à l’Allemagne ou à l’étranger et donc leur imposition ou exonération en Allemagne. Les revenus qui ne peuvent être directement rattachés à un pays sont à répartir en fonction du nombre de jours de travail effectifs.
• Cette procédure est pertinente dans des circonstances transfrontalières à la fois pour la détermination du régime d’imposition et pour la procédure de retenue à la source mensuelle sur salaires.

Principes des alternatives proposées

• Le courrier d’application du 17 mars 2017 propose à présent plusieurs alternatives pour le rattachement fiscal des salaires selon la convention de double imposition.
• Au cours de l’année civile, il est impossible de connaître la répartition finale des salaires
• La clé de répartition peut désormais être calculée selon les alternatives suivantes :
  • La répartition peut se faire au prorata du nombre de jours effectifs de travail, soit pendant la période d’activité totale (par année civile) soit pour chaque période de paiement d’un salaire
  • Autrement, la répartition peut se faire en fonction du nombre de jours de travail convenus soit pendant la période d’activité totale (par année civile) soit pour chaque période de paiement d’un salaire

Obligations de l’employeur

• Pour chaque contrat de travail et chaque année civile concernée, l’employeur doit garder la même méthode de calcul.
• En cas de modification de prévision du nombre de jours réels ou convenus, il doit déterminer une nouvelle répartition et l’utiliser à partir de la période de paiement des salaires concernée.
• À la fin de l’année civile, l’employeur doit contrôler les déductions fiscales sur les salaires qui ont été réalisées au cours de l’année et procéder à une correction si nécessaire (§ 41 c EStG). Il dispose alors du nombre de jours effectivement travaillés à l’étranger et en Allemagne pendant la période d’activité concernée.

Répercussions possibles

• Application obligatoire à partir de 2019
• On peut s’attendre à une augmentation du nombre de demandes de correction des retenues à la source opérées par les employeurs (41c EStG)

Auteur 

Tobias Mackenrodt