Un sujet actuel : Paris et Berlin dans la lutte contre les paradis fiscaux

Les affaires récentes des Panama Papers et des Football Leaks ou encore l’affaire Cahuzac ont mis la lumière sur l’importance considérable de la fraude au sens large du terme.

L’étau se resserre autour des paradis fiscaux

Après le scandale des Panama Papers, les ministères des finances français et allemands ont proposé chacun leur plan d’actions qui comportent des points communs, notamment l’élaboration d’une liste noire des paradis fiscaux non coopératifs, ainsi que des registres faisant apparaitre ceux se cachant derrière des sociétés écran.

Même si les objectifs sont les mêmes pour les deux pays les avis divergent sur certains points, notamment sur la mise en oeuvre de l’échange systématique des déclarations entre les administrations fiscales auquel la France est très favorable afin de permettre d’avoir une vue d’ensemble des multinationales implantées sur le territoire, là où l’Allemagne émet plus de réserves pour des raisons de protection des données personnelles. Berlin veut de son côté renforcer l’arsenal juridique à l’encontre des banques et sociétés de conseil qui servent d’intermédiaire dans la création de sociétés écran afin de les pousser à ne plus accepter ce genre de modèle mais également supprimer la prescription pour les fraudeurs pour que ceux-ci ne puissent plus se cacher derrière elle.

Wolfgang Schäuble, le ministre des finances Allemand a également proposé dans un avant-projet de loi en décembre 2016 d’infliger une amende de 25.000 euros aux contribuables allemands ne déclarant pas leurs relations financières avec des personnes et sociétés basées dans des pays tiers. Le but est d’effrayer les éventuels fraudeurs en augmentant les risques d’être découverts, mesure jugée exagérée selon les banques.

La France s’aligne sur le modèle allemand d’échange de données bancaires

L’initiative de Norbert Walter-Borjans — ministre des finances du Land de Rhénanie du nord-Westphalie — qui a acheté depuis 2010, pour 18 millions d’euros de données d’évadés fiscaux de 19 pays européens, volées à des banques luxembourgeoises, ayant permis d’engranger 6 milliards d’euros de recettes pour le budget allemand dont 2,1 milliards pour son Land a fait évoluer les positions. Il a également transmis aux autorités financières française et belge environ 50.000 fichiers de fraudeurs français ainsi que 46.000 dossiers impliquant des ressortissants belges. A noter que la plupart des recettes engrangées proviennent de fraudeurs qui, en raison de la publicité de la mesure prise par le ministre, se sont dénoncées auprès de l’administration fiscale afin d’obtenir un jugement plus clément comme la loi allemande le permet.

Au vu de ces résultats, l‘Assemblée nationale française a adopté un amendement au projet de loi de finances datant du 7 novembre 2016, autorisant l‘administration fiscale à payer les échanges d‘informations relatifs à une fraude. La rémunération sera toutefois limitée au cas de fraude internationale. Il est ainsi possible depuis le 1er Janvier 2017 d’obtenir de l’argent de l’administration fiscale en échange d’informations permettant la découverte d’une fraude fiscale d’ampleur. Cet amendement prendra d’abord effet sur une période d’essai de 2 ans. Cette nouvelle mesure permettra de compléter la lutte contre l’évasion fiscale et se voit comme alternative à la cellule de régularisation qui existe depuis 2013 et qui devrait prendre fin début 2018. En France fin octobre 2016, 47.800 demandes de régularisation étaient enregistrées depuis le lancement de la cellule en 2013, permettant à l’état d’encaisser 6,7 milliards d’euros.

Des exemples marquants ces dernières annéesUn facteur important dans la lutte contre les paradis fiscauxest la survenance de scandales mondiaux comme les PanamaPapers ou les Football Leaks mais aussi deux cas marquantsen Allemagne et en France, avec les affaires Cahuzac en Franceet Hoeness en Allemagne, et la condamnation de personnalitéspubliques de premier plan à de la prison ferme pour fraudefiscale.

Des exemples marquants ces dernières années

Un facteur important dans la lutte contre les paradis fiscauxest la survenance de scandales mondiaux comme les PanamaPapers ou les Football Leaks mais aussi deux cas marquantsen Allemagne et en France, avec les affaires Cahuzac en Franceet Hoeness en Allemagne, et la condamnation de personnalitéspubliques de premier plan à de la prison ferme pour fraude fiscale.

Auteur 

Maxime Choain

Sources 

• http://www.lesechos.fr/11/04/2016/lesechos.fr/021832857817_pariset- berlin-a-la-manoeuvre-pour-lutter-contre-les-paradis-fiscaux.htm
• http://www.lemonde.fr/panama-papers/article/2016/12/14/panamapapers- huit-mois-apres-les-consequences-historiques-du-scandale_ 5048951_4890278.html
• http://www.economie.gouv.fr/michel-sapin-rappelle-plandaction- pour-reunions-washington
• http://www.latribune.fr/economie/france/prelevement-a-la-source-legouvernement- prevoit-des-mesures-anti-fraude-fiscale-589869.html
• http://www.liberation.fr/planete/2016/08/09/norbert-walter-borjansun- robin-des-bois-allemand-contre-la-fraude-fiscale_1471317
• http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2016/11/23/20002-20161123ARTFIG00094- les-informateurs-du-fisc-pourront-etre-remuneres-l-an-prochain.php
• http://www.lesechos.fr/09/05/2016/LesEchos/22187-123-ECH_ dividendes---l-allemagne-victime-d-evasion-fiscale.htm
• http://tempsreel.nouvelobs.com/tag/fraude-fiscale
• http://tempsreel.nouvelobs.com/justice/20161025.OBS0303/franceoffshore- l-affaire-de-la-fraude-fiscale-pour-tous-jugee-en-2017.html http://www.gouvernement.fr/action/la-lutte-contre-la-fraude-et-l-evasion-fiscale 
• http://www.etudes-fiscales-internationales.com/carrez-les-nouveauxoutils- de-lutte-contre-la-fraude-fiscale.html
• https://www.oxfamfrance.org/nos-actions/financement-developpement/ justice-fiscale-et-lutte-contre-levasion-fiscale
• http://www.lesechos.fr/monde/europe/0211458229602-berlin-veutplus- lutter-contre-les-paradis-fiscaux-2040135.php
• http://www.lesechos.fr/10/04/2016/lesechos.fr/021830540591_panamapapers--- le-plan-en-dix-points-de-schauble-contre-les-paradis-fiscaux.htm