Un sujet fiscal : les fonds d’investissement

A partir du 1er janvier 2018, la transparence en vigueur jusqu’à présent pour les fonds ouverts au public, c’est-à-dire la non-imposition au niveau des fonds, sera remplacée par une imposition au niveau des fonds tout en prévoyant une exemption partielle au niveau de l‘investisseur. Dans le cas des fonds spéciaux, la semi-transparence en vigueur sera maintenue.

Le 9 juin 2016, la Chambre des députés allemande (Bundestag) a approuvé un projet de loi concernant la réforme de l’imposition des investissements, dite Investmentsteuerreformgesetz (InvStRefG). Le Conseil fédéral allemand (Bundesrat) a approuvé la loi le 8 juillet 2016.

Ce projet de loi réalise une réforme fondamentale de l’imposition des investissements visant à supprimer en particulier des risques liés au droit de l’Union Européenne ainsi que certains montages fiscaux et à limiter le potentiel de structuration fiscale. En outre, la réforme devrait permettre de réduire les tâches administratives liées particulièrement pour la détermination de la base imposable pour les investisseurs souvent très nombreux et le plus souvent anonymes concernant les fonds d’investissement ouverts au public.

Le principe de transparence en vigueur jusqu’à présent

Le principe de transparence relatif aux fonds d’investissement en vigueur jusqu’à maintenant prévoit que l’investisseur dans un fonds d’investissement est égal à l’investisseur direct. Jusqu’à présent, le fonds d’investissement n’est pas assujetti à l’impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle. En revanche, l’investisseur est imposé intégralement selon les règlements fiscaux individuellement applicables. En tant qu’entrepreneur détenant des participations dans son actif d’exploitation, celui-ci pouvait jusqu’à maintenant faire valoir 40% d’exonération fiscale sur les revenus du fonds.

Les sociétés de capitaux, à l’exception des établissements de crédit et des services financiers aussi bien que des compagnies d’assurance-vie et de maladie, profitent même d’une exonération à 100% (5% des frais d’exploitation non-déductibles sont assujettis à l’impôt).

Au niveau de l’investisseur sont imposés les distributions et les revenus considérés comme similaires à une distribution (ausschüttungsgleiche Erträge). Ces derniers, résultant d’un placement de capital (p.ex. intérêts, dividendes, rapports locatifs), même s’ils n’ont pas été distribués de fait, sont imposés annuellement et traités comme perçus à la fin de l’exercice du fonds.

Les plus-values résultant de placements de capitaux (p.ex. bénéfices sur les cours d'obligations ou les cours d’actions et sur des opérations à terme), par contre sont imposés en principe au niveau de l'investisseur seulement quand ils sont effectivement distribués ou quand ils sont réalisés grâce à une augmentation de valeur au moment de la cession des parts de fonds. Il convient de distinguer la plus-value des parts de fonds également soumise à l’imposition au niveau de l'investisseur.

Les réglementations de la nouvelle loi

Le domaine d'application

La nouvelle non-transparence affecte uniquement les fonds d'investissement ouverts au public. En ce qui concerne les fonds d'investissement spéciaux, les règlements d'imposition semi-transparents restent en principe en vigueur. Ces derniers sont des fonds d'investissement dans lesquels seuls des investisseurs institutionnels (100 au maximum) peuvent investir. Qu'il s'agisse d'un fonds de placement allemand ou étranger, cela ne fait pas de différence pour l'application des règles de la nouvelle loi.

Les fonds communs de placement et les formes juridiques étrangères comparables ne sont pas considérés comme sociétés de personnes selon la définition légale de la loi sur l’impôt sur les investissements.

Les sociétés de personnes et d’autres sociétés comme les sociétés de participation ou les REIT (Real Estate Investment Trusts) n’entrent pas dans le champ d'application de la nouvelle loi sur l'impôt sur les investissements.

Le catalogue strict pour les critères d'un fonds d'investissement (exigence d'un droit de reprise régulier, existence d'une surveillance d'investissement, etc.) en vigueur jusqu'à maintenant et exigé par la loi pour obtenir la transparence au niveau du fonds est supprimé.

Au niveau du fonds

Les fonds allemands ainsi que les fonds étrangers sont considérés comme des sujets fiscaux assujettis à l'impôt sur les sociétés et sont intégralement imposables. A l'avenir, seuls les revenus suivants seront imposables au niveau du fonds :

• les revenus de participation générés en Allemagne (p.ex. dividendes, distributions d'une société à responsabilité limitée)
• les revenus immobiliers allemands et
• les autres revenus allemands au sens de § 49 EStG ₁ (=catalogue final des sources imposables allemand en cas d'obligation fiscale limitée relatif à l'impôt sur le revenu), à l’exception de la cession des participations de sociétés de capitaux.

Les revenus de participation allemands sont imposés à hauteur de 15% sur les revenus bruts (sans déduction des frais de publicité et sans compensation des pertes). Les revenus immobiliers allemands et autres revenus allemands sont imposés à 15% sur les revenus nets, majorés de 5,5% d'impôt de solidarité.

Les revenus de sources étrangères, et les revenus non inclus dans la qualification susmentionnée, peuvent être perçus hors taxe.

Les fonds de placement restent en général exonérés de la taxe professionnelle sous condition qu’ils n’exercent pas d’activité commerciale.

Afin que l'obligation fiscale limitée du fonds relatif à l'impôt sur les sociétés ne mène pas à une plus grande charge fiscale pour des investisseurs d’utilité publique, caritatifs ou ecclésiastiques, les fonds ou les classes de parts, dans lesquels seuls ces investisseurs peuvent participer, sont complètement exonérés d'impôt sur les sociétés.

Au niveau de l'investisseur

La déclaration, pour l'instant très complexe pour l'investisseur avec jusqu'à 33 assiettes fiscales par fonds, sera supprimée. Désormais, les investisseurs ne nécessiteront pour leur déclaration fiscale que l'indication de la hauteur de la distribution, la valeur des parts de fonds en début d'année ainsi qu'à la fin de l'année et la détermination du type du fonds (fonds d'actions, mixte, immobilier ou autre).

Les fonds d'actions ₂ sont des fonds d'investissement qui, selon les conditions de placement, placent au minimum 51% de leur valeur dans des participations au capital (actions et parts de sociétés de capitaux). Les sociétés de capitaux ne doivent pas être exonérées d'impôt sur les sociétés. Pour autant que la société de capitaux soit domiciliée dans un pays tiers, une imposition au minimum de 15% est exigée.

Il s'agit d'un fonds mixte, si d'après les conditions de placement le quota de participations au capital s'élève au moins à 25%, mais reste en dessous de 51%.

Les fonds immobiliers doivent investir au moins 51% dans des immeubles et sociétés immobilières. Les participations d'investissement en fonds immobiliers sont considérées comme des immeubles à hauteur de 51% de la valeur des parts de placement.

Au niveau des investisseurs, les revenus suivants sont imposés:

• les distributions du fonds,
• les forfaits d'avance (Vorabpauschale)
• les plus-values.

Des forfaits d'avance ₃ sont créés lors d'une capitalisation et ils sont en principe comparables aux revenus considérés similaires à une distribution qui sont assujettis à l’imposition. Ils sont déterminés sur la base des changements du prix de rachat au début et à la fin de l'année. Pour déterminer la plus-value des participations de fonds d'investissement, les forfaits d'avance perçus pendant la durée de la détention sont déduits en réduisant ainsi le bénéfice.

Pour éviter une double imposition au niveau de l'investisseur et au niveau du fonds, les distributions pour les investisseurs de fonds d'actions, mixtes et immobiliers seront partiellement exemptées.

Cette exemption partielle doit s'élever à 30% pour des particuliers, 60% pour des parts détenues dans l’actif d'entreprise et 80% pour les investisseurs institutionnels. En cas de fonds mixte, la moitié de l'exemption d'actions valable pour des fonds d'actions est accordée à l'investisseur. Les revenus provenant de fonds immobiliers sont exonérés à 60%, et à 80% si le placement est en majorité dans des immeubles étrangers et des sociétés immobilières étrangères.

Validité

Les nouvelles réglementations seront applicables à partir du 1er janvier 2018.

Une période de transition est prévue pour les fonds immobiliers. Elle garantit l’exonération d’imposition des changements de valeur d'un immeuble jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2018. Ceci est toutefois uniquement valable si un délai de détention de 10 ans est respecté entre l’acquisition et la vente de l’immeuble. La nouvelle loi prévoit d’éliminer l’exonération actuellement en vigueur portant sur les plus-values d’une aliénation immobilière relative aux investisseurs particuliers si le délai de 10 ans est respecté. 

₁ EStG : Einkommensteuergesetz (Code allemand fiscal relatif à l’imposition des revenus)

₂ Organismes de placement collectif investis en actions

₃ Le forfait d’avance est le montant à hauteur duquel les distributions d’un fonds d’investissement pendant une année restent inférieures au revenu de base pour cette année. Le taux de base est déterminé en multipliant le prix de rachat de la part d’investissement en début d’année avec 70% du taux de base d’après le code allemand relatif à la valorisation des biens (« Bewertungsgesetz »). Le taux de base est limité au surplus résultant entre le premier et le dernier prix de rachat déterminé dans l’année, majoré des distributions pendant cette année. Si aucun prix de rachat n’est déterminé, le prix de bourse ou le prix courant au marché prennent la place du prix de rachat.