Un sujet juridique : Scale – le nouveau segment boursier pour les entreprises PME en forte croissance

Ce segment remplace le « Entry standard » pour les actions et obligations et permet aux entreprises d’accéder aux marchés des capitaux nationaux et internationaux. L’objectif est de contribuer à la croissance et au développement des entreprises des secteurs émergents.

Scale s´adresse d´une part aux PME qui font appel aux capitaux de développement sur les marchés financiers, et d’autre part aux entreprises du Mittelstand allemand et européen qui font face à une augmentation de leur besoin d’investissement, du fait des investissements supplémentaires consentis pour répondre aux objectifs du projet « Industrie 4.0 ».

Ce segment attire en principal des investisseurs institutionnels, des administrateurs de fonds, des Family Offices et des HNWI1.

La bourse allemande prévoit que dans un proche futur le segment Scale sera un baromètre de l’état de développement des PME dans le secteur des nouvelles technologies en Allemagne.

La cotation s´effectue suite à la demande de la société émettrice et d’un Deutsche Börse Capital Market Partner, dont ils assument une responsabilité conjointe vis-à-vis la Deutsche Börse AG en cas de falsification ou d’incomplétude des informations soumises. Il existe un rapport juridique contractuel entre l´émetteur et la Deutsche Börse AG.

Deux des trois critères suivants doivent être remplis :

• Chiffre d´affaires supérieur à 10 million d’euros
• Résultat net positif
• Capitaux propres positifs
• Nombre d´employés d´au moins 20 personnes
• Capitaux propres cumulés d´au moins 5 millions d’euros

Les conditions indispensables pour une introduction en bourse sont les suivantes :

• Document d´introduction ou prospectus financier dûment complété
• Un contrat avec un Deutsche Börse Capital Market Partner
• Ancienneté de la société d´au moins 2 ans
• Une capitalisation boursière minimale de 30 millions d’euros au moment de l’introduction sur le marché boursier
• Valeur nominale des titres d´au moins 1 euro
• Flottant d'au moins 20% ou au moins 1 million d‘euros d´actions en flottant
• Research Report (présenté par le Research Provider établi par un Capital Market partner)

48 entreprises sont aujourd’hui cotées sur la plateforme d'échanges de titres financiers basée à Francfort dans le segment Scale. Parmi celles-ci figurent :

• IBU-tec AG : l’une des premières sociétés cotées dans le segment Scale. Elle a été introduite le 30 mars 2017. C’est une entreprise hautement spécialisée dans les fours rotatifs et les traitements thermiques. Son produit d´émission s´est élevé à 10 millions d’euros.
• Mynaric AG : cette entreprise fondée en 2009 par d’anciens employés du centre Aérospatial Allemand (Deutsches Zentrum für Luft- und Raumfahrt ; « DLR ») produit des technologies de communication laser utilisées pour établir des réseaux de communication dynamiques dans les airs et l’espace. Ces produits de transmission de données sans fil inclus des stations au sol et des terminaux laser, qui permettent à une grande quantité de données d’être envoyées rapidement et à grande distance. Le produit d´émission s´est élevé à plus de 20 millions d’euros.

Par ailleurs, les sociétés Grand City Properties S.A. et Corestate Capital Holding S.A. ont réussi en novembre 2017 à passer du segment Scale au secteur Prime Standard.

Sources

• http://www.boerse-frankfurt.de/aktien/scale
• http://www.deutsche-boerse-cash-market.com/dbcm-de/primary-market/marktstruktur/segmente/scale
• https://www.boersen-zeitung.de/index.php?li=1&artid=2017234809&artsubm=ueberblick&r=Banken%20&%20Finanzen

Auteur

Johanna-Charlotte Flemming