Conditions générales en matière contractuelle du service " SOS TVA "

1. Contrat

1.1. Les présentes Conditions Générales en matière contractuelle (ci-après, les « Conditions Générales ») font intégralement partie des prestations rendues en lien avec le service « SOS TVA » (ci-après : le Service) passé entre l’Utilisateur et Forvis Mazars SA, Suisse, (ci-après, « Forvis Mazars »). L’utilisation du Service équivaut à la conclusion d’un contrat de mandat à titre gratuit. L’acceptation par acte concluant de l’Utilisateur découle de la validation du formulaire ad hoc sur le site https://www.forvismazars.com/ch. Le formulaire envoyé et les présentes Conditions générales forment l’intégralité du Contrat. 

1.2. Au cas où toute disposition du Contrat s’avérerait invalide ou inapplicable, le restant des dispositions du Contrat restera pleinement en vigueur et applicables. Toute disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide, dont l’effet sera le plus proche possible du but et de l’effet visé par la disposition invalide ou inapplicable.

1.3. Aucune modification ou variation du Contrat n’est effective à moins que les parties au présent ne manifestent leur consentement exprès par écrit. Ce consentement peut être donné inter alia par transfert électronique de toute modification ou variation (par exemple, les transmissions par fax, l’envoi de documents scannés par e‐mail).

2. Services fournis par Forvis Mazars

2.1. Le Contrat s’applique aux services rendus dans le cadre de « SOS TVA ». Les services fournis par Forvis Mazars sont considérés comme ayant été fournis une fois qu’ils sont entièrement réalisés. Forvis Mazars ne garantit aucunement le succès commercial de l’Utilisateur ou de ces services et n’apporte aucune garantie ni ne fait aucune déclaration à cet égard. 

2.2. Le Service « SOS TVA » vise à apporter une réponse aux questions peu complexes en matière de TVA. 

2.3. Une question peu complexe est définie comme telle lorsqu’elle ne prend pas plus de 10 minutes à examiner et résoudre par un professionnel en la matière. 

Elles peuvent porter notamment sur les thématiques suivantes :

- le formalisme à observer ;

- Le taux applicables / à utiliser ;

- Les conditions liées à l’assujettissement ;

- Les déclarations et mentions dans les décomptes. 

2.4. Forvis Mazars se réserve le droit de refuser toute demande déposée dans la mesure où la complexité de ladite demande est supérieure à la définition de l’article 2.3. 

2.5. Le Service est limité à la fourniture de réponses brèves à des questions simples portant sur le domaine de la TVA suisse ne nécessitant pas de recherche juridique. 

2.6. Les questions à résoudre sont transmises à Forvis Mazars par l’intermédiaire du formulaire dédié au Service « SOS TVA » présent sur le site internet de Forvis Mazars https://www.forvismazars.com/ch. 

2.7. Le Service est rendu par Forvis Mazars uniquement sur la base du document et des informations fournis par l’Utilisateur lors de l’envoi de sa question à l’adresse électronique de « SOS TVA ». 

2.8. Forvis Mazars s’engage à fournir une réponse sous trois jours ouvrables dès réception de la demande. Forvis Mazars convient d’informer immédiatement l’autre partie en cas de retard ou de changement. 

2.9.    Les réponses définitives fournies par Forvis Mazars au travers du Service « SOS TVA »ne peuvent aucunement être considérées comme contraignantes. Toute réponse fournie oralement ou à titre provisoire peut considérablement varier du résultat final. Ces réponses n’ont aucun effet contraignant et Forvis Mazars décline toute responsabilité pour toute perte susceptible d’être subie par l’Utilisateur ou tout tiers à cet égard. 

3. Coopération de l’Utilisateur

3.1. L’Utilisateur doit fournir à Forvis Mazars toute assistance et tout soutien éventuellement requis pour lui permettre de répondre correctement aux obligations qui lui reviennent au titre du Contrat. 

3.2. L’Utilisateur est responsable d’assurer que toute information et tout matériel de travail requis par Forvis Mazars pour la bonne exécution de ses obligations au titre du Contrat soient précis et complets et fournis promptement. L’Utilisateur doit informer immédiatement Forvis Mazars s’il s’avère que toute information ou tout matériel de travail fourni par lui est imprécis(e) ou incomplet(e), ou au cas où viendrait à se produire tout événement susceptible d’affecter l’exécution des services par Forvis Mazars (par exemple, toute modification du volume d’activité de l’Utilisateur, changement d’activité ou tout changement structurel). 

3.3. Toute défaillance de la part de l’Utilisateur quant à l’exécution de son obligation de coopérer avec Forvis Mazars peut empêcher ce dernier de réaliser les services ici indiqués, donner du travail supplémentaire à Forvis Mazars pour ce qui est de l’exécution de ses services, ou entraîner d’autres conséquences adverses. L’Utilisateur doit assumer les conséquences d’une telle défaillance à son devoir de coopération avec Forvis Mazars, y compris, mais pas uniquement, payer Forvis Mazars pour tout travail supplémentaire réalisé et l’indemniser pour toute perte ou tout dommage causés par l’Utilisateur. 

4. Usage des produits livrables

4.1. Tous les livrables produits par Forvis Mazars ne sont fournis que pour l’Utilisateur et aux fins exposées dans le Contrat. Ces livrables ne pourront, sans l’autorisation écrite préalable de Forvis Mazars, être : utilisés à toute autre fin que celle indiquée, transmis ou rendus accessibles à des tiers, ni publiés, altérés ou modifiés. Sans préjudice de tout accord qu’il est susceptible de donner, Forvis Mazars ne peut être tenu responsable en cas de perte ou de dommages subi du fait de l’usage de livrables à une fin autre que celle prévue ou par tout tiers, ou du fait de la publication, altération ou modification de ces produits livrables. 

4.2. L’Utilisateur doit indemniser Forvis Mazars pour toute perte ou tous dommages subis du fait de toute utilisation, altération ou modification de produits livrables constituant une infraction à ce Contrat, ou résultat de la réclamation d’un tiers découlant du Contrat ou y afférent. 

5. Droits de propriété et licences

5.1. Forvis Mazars possède tous droits, titres et intérêts dans et sur tous les droits de propriété, y compris, mais pas uniquement, les droits de propriété intellectuelle et de licence rejaillissant sur les services fournis par Forvis Mazars et sur tout savoir-faire développé ou employé par Forvis Mazars, sans préjudice de toute assistance accordée par l’Utilisateur ou implication de sa part. 

5.2. Forvis Mazars octroie par la présente à l’Utilisateur une licence non-exclusive et incessible d’usage des livrables, exclusivement à ses propres fins, ainsi que tout savoir-faire y afférent, conformément à la clause 4.1. 

5.3. Forvis Mazars ne peut accorder de sous-licences qu’au titre des licences qui lui auraient été octroyées conformément aux termes du contrat de licence passé entre Forvis Mazars et l’octroyant. Forvis Mazars doit informer l’Utilisateur des conditions de licence applicables et l’Utilisateur s’oblige à respecter ces conditions. 

5.4. Forvis Mazars a le droit de développer tout savoir-faire acquis lors de la prestation des services (par exemple technologies, idées, concepts, méthodes, processus, programmes ou interfaces), ou d’utiliser ce savoir-faire à d’autres fins.

6. Attribution de droits et devoirs

6.1. Aucune plainte découlant du Contrat ou y afférent ne peut être déposée, et aucun changement de partie n’est effectif sans l’accord préalable et écrit des autres parties. 

6.2. Rien de ce que contient la précédente disposition n’affecte le droit des parties à affecter les droits et les devoirs qui leurs reviennent au titre de ce Contrat à tout tiers autorisé à reprendre la totalité ou une partie de leur activité. 

7. Confidentialité

7.1. Tout au long de la durée du Contrat et après son échéance, les parties doivent traiter comme confidentielle toute information qui leur aura été révélée pendant qu’elles fournissaient ou recevaient les services du présent Contrat (par exemple, les secrets industriels, données personnelles, savoir-faire).

7.2. Sont exclues du devoir de confidentialité précité les informations suivantes :

1. toute information pouvant être révélée sur accord écrit de la partie ayant droit à la confidentialité,
2. toute information du domaine public, à laquelle elle n’aurait pas eu l’accès suite à un manquement à ce Contrat, ou
3. toute information déjà connue de l’une ou l’autre des parties autrement que par le biais du Contrat. 

7.3. Sans préjudice des dispositions de la clause 7.2 ci-dessus, les parties ont le droit de révéler des informations au titre :

1. de toute disposition légale ou règlementaire,
2. de toute décision d’un tribunal ou d’une autorité publique,
3. de toute règle professionnelle ou règle relative à l’indépendance, ou
4. du besoin de sauvegarder leurs intérêts à l’égard de leurs assureurs et conseillers juridiques. 

7.4. Si tant est que le destinataire soit sujet à un devoir contractuel ou légal de confidentialité, Forvis Mazars peut également divulguer des informations confidentielles à des fins internes, comme :

1. contrôle de qualité interne et pour éclaircir des conflits d’intérêt opposant des équipes nationales et internationales,
2. en vue de l’usage au sein du Forvis Mazars Group, par exemple pour la présentation des comptes ou à des fins de la gestion des relations avec les clients (GRC) (Customer Relationship Management, CRM), ou
3. pour stockage à l’étranger. 

8. Protection des données

8.1. Si et dans la mesure où Forvis Mazars, au regard des services décrits dans la lettre de mission, et dans d'autres cas applicables, intervient en tant que responsable du traitement des données en vertu de la législation applicable relative à la protection des données, la Déclaration de confidentialité du Responsable du traitement des données (document pouvant être consulté sur notre site) qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales s'appliquera au traitement des données à caractère personnel par Forvis Mazars. l’Utilisateur confirme et garantit par les présentes à Forvis Mazars que : i) l’Utilisateur traite lui-même toutes données à caractère personnel conformément à la législation applicable relative à la protection des données ; ii) l’Utilisateur est habilité à partager avec, divulguer et transférer à Forvis Mazars les données à caractère personnel ; iii) le partage avec, la divulgation et le transfert à Forvis Mazars de toutes données à caractère personnel par l’Utilisateur et/ou pour le compte de ce dernier, à des fins de traitement par Forvis Mazars conformément à la Déclaration de confidentialité du Responsable du traitement des données, respectent et sont autorisés par la législation applicable relative à la protection des données ; iv) l’Utilisateur a en particulier obtenu, le cas échéant, tous consentements de la part des personnes concernées, a procédé à tous dépôts, déclarations et enregistrements et a obtenu toutes autorisations nécessaires concernant ses activités de traitement, ainsi que le partage avec, la divulgation et le transfert à Forvis Mazars de toutes données à caractère personnel par l’Utilisateur et pour le compte de ce dernier, à des fins de traitement par Forvis Mazars conformément à la Déclaration de confidentialité du Responsable du traitement des données et v) l’Utilisateur a fourni aux personnes concernées, avant de partager avec, divulguer et/ou transférer à Forvis Mazars de quelconques données à caractère personnel, toutes les informations relatives au traitement par Forvis Mazars de leurs données à caractère personnel figurant dans la Déclaration de confidentialité du Responsable du traitement des données . L’Utilisateur dégagera Forvis Mazars de toute responsabilité et garantira Forvis Mazars et les sociétés du Forvis Mazars Group contre toutes réclamations par les personnes concernées ou tous tiers (y compris les autorités) en cas de violation des confirmations et garanties susmentionnées. En cas de stipulations contradictoires entre le corps du texte des présentes Conditions générales et la Déclaration de confidentialité du Responsable du traitement des données, les stipulations divergentes de la Déclaration de confidentialité du Responsable du traitement des données prévaudront. 

8.2. Dans la mesure où Forvis Mazars, au regard des services décrits dans une lettre de mission, et dans d'autres cas applicables, intervient en tant que sous-traitant des données en vertu de la législation applicable relative à la protection des données, Forvis Mazars s'engage à traiter les données à caractère personnel de l’Utilisateur à tout moment uniquement pour le compte de l’Utilisateur et conformément aux instructions de l’Utilisateur. Les stipulations régissant un tel traitement de données sont définies dans un avenant distinct relatif au traitement des données pour chaque lettre de mission ou autre document applicable. En cas de stipulations contradictoires entre le corps du texte des présentes Conditions générales et l'avenant distinct susmentionné relatif au traitement des données, les stipulations divergentes dudit avenant prévaudront. 

9. Honoraires, débours et autres dépenses

9.1. Compte tenu du but pour lequel il est mis en place, à savoir fournir des réponses à des questions peu complexes en matière de TVA, le présent Service est rendu par Forvis Mazars à titre gratuit. 

9.2. Toute demande d’une complexité trop élevée pour le Service peut découler sur une offre de services contre rémunération, sur accord commun des Parties. 

10. Responsabilités et garanties

10.1. Forvis Mazars apporte tous les soins possibles à la prestation des services stipulés. Forvis Mazars est responsable de toute perte ou tout dommage motivé subi par l’Utilisateur et directement attribuable à un manquement par négligence grave ou délibéré :

1. de Forvis Mazars à ses obligations contractuelles, ou
2. à tout autre devoir de prudence incombant à Forvis Mazars. Forvis Mazars décline expressément toute autre responsabilité au titre du Contrat ou de toute autre base juridique dans la mesure la plus vaste permise par la loi. 

10.2. Tout droit revenant à l’Utilisateur au titre de toute garantie applicable au présent Contrat se limitera, à la discrétion de Forvis Mazars à la rectification de défauts.

11. Indépendance, conflits d’intérêt

11.1. Forvis Mazars et l’Utilisateur doivent rechercher des garanties concernant la conformité aux règles nationales et internationales en matière d’indépendance et de conflits d’intérêts avant le début des services. L’Utilisateur sera responsable d’alerter Forvis Mazars s’il venait à avoir connaissance de tout conflit d’intérêts potentiel ou entrave à l’indépendance de Forvis Mazars. Au cas où tout conflit d’intérêt réel ou potentiel venait à survenir ou que l’indépendance était compromise au cours de la prestation des services au titre du Contrat, les parties devront convenir d’engager de plus amples actions. Il peut être nécessaire de mettre un terme au présent Contrat dans l’intérêt des parties. 

11.2. Forvis Mazars a le droit de fournir des services aux tiers concurrents de l’Utilisateur, ou dont les intérêts entrent en conflit avec les intérêts de l’Utilisateur. Forvis Mazars s’engage à ne pas utiliser les informations confidentielles relatives à l’Utilisateur pour le bénéfice de tiers. De même, Forvis Mazars s’abstient d’utiliser des informations confidentielles relatives à des tiers au bénéfice de l’Utilisateur. 

12. Communications électroniques

12.1. Les parties ont le droit de communiquer entre elles par voie électronique (par exemple courrier électronique, transmission par fax). 

12.2. Les parties sont toutes deux responsables de leurs propres communications électroniques et doivent prendre les mesures raisonnables visant à assurer que ces communications menées à l’aide de toutes dernières technologies soient sécurisées et libres d’erreurs. Sans préjudice de ce qui précède, les parties sont conscientes que le transfert de données électroniques n’est pas toujours sécurisé, que les transmissions ne sont pas toujours promptement délivrées ni libres de virus ou d’erreurs et que toute information transférée peut ne pas être exacte, complète ou confidentielle. Des informations spécifiques concernant toute mesure de sécurité particulière requise (par exemple protection par mot de passe, cryptage) doivent être exposées dans la lettre d’engagement. 

12.3. Les communications électroniques ne sont pas considérées comme ayant été correctement reçues, et aucun document ne donne lieu à aucune obligation, tant que /le destinataire n’a pas envoyé un accusé de réception fonctionnel à la partie expéditrice. 

12.4. Dans la mesure où la loi le permet, Forvis Mazars décline toute responsabilité quant à toutes pertes ou tous dommages susceptibles d’être causés par l’envoi électronique d’informations. 

13. Durée et fin du Contrat

13.1. Le Contrat entre en vigueur à la réception de la demande de l’Utilisateur au travers du dispositif en ligne dédié. 

13.2. Le Contrat s’achèvera une fois que Forvis Mazars a fourni la réponse attendue par retour de courriel à l’Utilisateur. 

13.3. Chaque partie a le droit de mettre un terme au Contrat par écrit avec effet immédiat ou sur envoi d’une notification en ce sens à une date donnée. À l’issue du Contrat, chaque partie doit, sur demande écrite de l’autre partie, restituer tous les articles et documents reçus de cette dernière qui se trouvent en sa possession, si tant est que la partie qui transmet les articles et documents ait clairement indiqué à l’autre partie que ces articles et documents doivent être restitués. Forvis Mazars a le droit de conserver toute copie des documents faisant foi des services fournis. L’Utilisateur n’a le droit de récupérer aucun document de travail ni aucune autre information produite par Forvis Mazars au titre du Contrat, que ce soit sur papier, sous format électronique ou sous toute autre forme, à moins que le Contrat ne prévoie expressément la restitution desdits documents et informations. 

14. Droit du contrat et juridiction

14.1. Ce Contrat est régi et interprété exclusivement conformément au droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique donc pas ici. 

14.2. Les tribunaux compétents sont ceux de Genève, où Forvis Mazars possède son siège social. Ces tribunaux jouissent de la juridiction exclusive qui leur permet de se prononcer sur tout litige découlant du présent Contrat ou y afférent, à moins que toute disposition légale obligatoire ne confère cette juridiction exclusive à un autre tribunal.