Maîtriser la réglementation suisse en matière de reporting relative à l’art. 964a ff. du CO et la TCFD

Suite à l’adoption du contre-projet indirect à l’initiative « Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement », de nouvelles obligations en matière de publication des informations extra-financières sont entrées en vigueur en 2022 (art. 964a ff. du CO).

Les entreprises d’intérêt public dépassant des seuils prédéfinis doivent publier des informations en matière de durabilité couvrant des questions environnementales (dont les objectifs en termes de CO₂), sociales, liées au personnel, ou encore le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption. En outre, les sociétés qui vendent ou transforment des minéraux et métaux sont soumises à des obligations de diligence raisonnable concernant les droits de l’homme, le travail des enfants et l’environnement dans l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement.

Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral suisse a lancé une consultation sur la révision du champ d’application de l’art. 964a ff. afin de le rapprocher du cadre européen. Cette législation devrait s’appliquer à toutes les grandes entreprises suisses dans un avenir proche, affectant environ 3 500 sociétés, contre près de 200 dans le champ d’application actuel.

De plus, le Conseil fédéral suisse a publié une ordonnance sur les obligations de publication d’informations concernant la politique climatique, aux termes de laquelle les grandes entreprises seront tenues de respecter les recommandations reconnues à l’échelle internationale de la TCFD (groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives au climat) à compter de l’exercice 2024. La TCFD offre un cadre pour la communication d’informations sur l’intégration des risques climatiques à la stratégie et aux structures organisationnelles.

Si la TCFD met généralement l’accent sur les risques climatiques, la TNFD (groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives à la nature) a formulé des recommandations plus larges concernant la communication d’informations sur les risques liés à la nature. Cette initiative a créé un cadre pour la reconnaissance des opportunités et impacts financiers des risques naturels sur les entreprises.

Nos services en matière de compliance au CO et à la TCFD 

Reporting conformément à l’art. 964a ff. du CO

Notre équipe d’experts vous aide à répondre aux attentes réglementaires et à capitaliser sur les opportunités qui en résultent, grâce à :

• une analyse des écarts de votre reporting extra-financier existant et identification des mesures appropriées pour combler les écarts par rapport aux exigences du CO
• une analyse comparative de votre situation actuelle par rapport à vos concurrents et aux meilleures pratiques, vous fournissant une orientation stratégique claire
• la structuration et développement de rapports autonomes, combinés ou intégrés en matière de durabilité
• une assistance à la préparation de l’assurance externe, avec une évaluation de préparation à l’audit 

Mise en œuvre des recommandations de la TCFD

Nous vous offrons un conseil exhaustif concernant tous les aspects de la TCFD, comprenant des évaluations initiales des écarts et des plans d’action, des analyses de scénarios, la mise en œuvre des recommandations de la TCFD et la publication d’informations en la matière. L’alliance unique de nos différentes expertises relatives à la conformité en matière de risques climatiques, la gouvernance, la gestion des risques, les méthodes quantitatives et la publication d’informations nous permet de répondre à vos besoins en matière :

• d’analyse des écarts concernant la TCFD, en comparant les informations disponibles et publiées avec les exigences de la TCFD (objectif/comparaison réelle)
• d’élaboration de mesures et mise en œuvre de ces dernières avec un plan d’action
• d’analyse de scénario évaluant les facteurs de risques climatiques, les risques, opportunités et impacts et préparation de mesures appropriées
• d’accompagnement pour l’application et la publication d’informations concernant les recommandations du cadre de la TCFD

Notre valeur ajoutée

Alliée à notre expertise sectorielle, notre vaste connaissance des réglementations en matière de durabilité nous permet de vous fournir les conseils et l’accompagnement dont vous avez besoin pour développer votre reporting extra-financier. S’appuyant sur son savoir-faire concernant la gestion des risques et la publication d’informations en matière de durabilité ou de risques climatiques, notre équipe travaille de manière intégrée et collaborative afin de vous fournir le meilleur service.

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