PME et entrepreneurs : toutes les nouveautés

Le rachat du 3^ème pilier A : un projet réduit à peau de chagrin ?

Nous avions déjà eu l’occasion d’aborder ce nouvel outil d’optimisation fiscal qui devait voir le jour au début de l’année 2023 dans une précédente édition de notre newsletter. Au-delà du retard pris dans sa mise en œuvre, la version parlementaire actuelle a été (malheureusement) fortement réduite, principalement sur les deux éléments suivants :

• Le rachat maximum possible serait à présent limité à la petite déduction du 3^ème pilier A, soit CHF 7 056 au lieu et place de la grande déduction dans la version antérieure du projet (CHF 35 280)
• La lacune de prévoyance ne sera calculée qu’à partir de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, soit depuis le 1^er janvier 2025, date d’entrée en vigueur prévue de cette nouveauté. Ainsi, les cotisations non réalisées avant cette date ne seront pas considérées comme une lacune de prévoyance pouvant donner lieu à un rachat. De plus, dans tous les cas, la lacune de prévoyance déterminante ne sera calculée que sur les 10 années précédant le rachat.

Ainsi, cet outil, bien que prometteur, voit sa portée et son intérêt fortement réduit. Il ne faudra donc pas compter que sur celui-ci dans le futur pour optimiser de manière importante sa fiscalité. Le rachat dans le 2^ème pilier restera ainsi l’un des seuls outils d’optimisation fiscale à disposition des contribuables.

Les intérêts admis fiscalement sur les prêts aux actionnaires ou aux proches : forte hausse des taux 

Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder à plusieurs reprises les problématiques fiscales liées à l’octroi d’un prêt par une société à son actionnaire ou des proches, pour le prêt en lui-même.

En lien avec la hausse des taux d’intérêts sur les marchés monétaires, force est de constater que les taux d’intérêts considérés comme admissibles sous l’angle fiscal ont suivi une courbe similaire :

Ainsi, si les taux sont restés stables pendant de nombreuses années, il est important d’être attentif désormais aux évolutions des taux d’intérêts qui seront certainement encore soumis aux aléas des marchés dans les prochains mois. Les taux sont publiés annuellement par l’Administration fédérale, généralement en début d’année et sont valables pour l’année entière. 

De plus, cette hausse des taux d’intérêts admis fiscalement va de pair avec une hausse des conséquences fiscales potentielles en cas de non-respect. La plus grande prudence s’impose donc au moment du bouclement des comptes des sociétés afin de s’assurer de respecter ces normes.

Abolition de la valeur locative : un projet qui traîne et qui ne fait pas l’unanimité

Ce sujet récurrent a déjà fait couler beaucoup d’encre, et ceci depuis de nombreuses années. Par le passé, nous avions déjà connu plusieurs tentatives infructueuses d’abolition de la valeur locative.

Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder les contours du nouveau projet de loi visant, à nouveau, à abolir la valeur locative.

Un peu plus de deux ans plus tard, où en sommes-nous avec ce projet ?

Partout et nulle part en même temps. Le Conseil des Etats et le Conseil national divergent toujours sur certains points spécifiques du projet, comme le démontre le tableau de synthèse ci-dessous : 

Source :2.15. Imposition de la propriété du logement à partir de 2004 | AFC (admin.ch)

Une seule quasi-certitude, peu importe le contenu final du projet de loi, le peuple suisse sera amené à se prononcer sur ce sujet lors de prochaines votations dans la mesure où les effets de cette possible réforme aura un impact non négligeable, mais très divergent sur la population des propriétaires immobiliers en Suisse en fonction de leur situation. En effet, ceux qui ont peu de charges et/ou sont peu endettés, verront certainement d’un bon œil l’abolition de cette valeur locative, alors que ceux qui profitent de la déductibilité des frais d’entretien ou de financement seront désavantagés par cette réforme. Affaire à suivre donc…