Update RH et mobilité internationale

Impôts

Déclaration annuelle obligatoire en France : nouvelles directives pour les entreprises suisses

À partir de 2025, les entreprises devront communiquer aux autorités fiscales cantonales des informations détaillées sur les employés résidant en France, à l’exception des ressortissants suisses résidant en France qui sont employés par un établissement public en France en vertu de l'Accord de 1983 sur les frontaliers. Les exigences sont définies dans l'avenant à la convention de double imposition Suisse / France. Le pourcentage de télétravail effectué, qu'il soit accordé contractuellement ou non, devra notamment être communiqué aux autorités. A noter que pour que l'Accord soit applicable, le taux de télétravail ne doit pas dépasser 40 % dont au maximum 10 jours de déplacement hors de Suisse. Les entreprises doivent donc se préparer à collecter des données précises afin de saisir le pourcentage pertinent dans le système de comptabilité salariale et être ainsi en mesure de fournir la donnée requise à l’autorité compétente.

Selon la législation susmentionnée, les employés pourront demander à leurs anciens employeurs un rapport détaillé contenant des informations telles que la période prise en compte, le pourcentage de télétravail, les jours de déplacement professionnel en France et dans des pays tiers ainsi que les jours de non-retour en Suisse (pour les travailleurs frontaliers selon l'accord de 1983).

À ce jour, les éditeurs de logiciels de paie n'ont émis aucunes directives quant à la manière de fournir ces informations.

À noter encore, qu'il sera essentiel lors d'un changement d'emploi en cours d'année que le nouvel employeur ait accès à ces informations pour déterminer comment structurer le mode de travail (télétravail, présentiel, voyages, etc.) de chaque employé pour l'année civile concernée.

La déclaration à la France permet ainsi de révéler des faits qui n'étaient pas disponibles auparavant et qui pourraient avoir des conséquences sur la fiscalité individuelle des frontaliers. 

Assurances sociales

Attestation A1 pour les frontaliers en cas de télétravail à l'étranger

Le délai pour la demande d'attestation A1 rétroactive expire le 30 juin 2024 pour tous les employeurs suisses ayant des employés qui réalisent du télétravail dans un contexte transfrontalier.

L'accord-cadre sur le régime de sécurité sociale de l'UE pour le télétravail transfrontalier habituel est entré en vigueur le 1^er juillet 2023 (l'"Accord-cadre"). Cela signifie que les frontaliers travaillant pour un employeur suisse et travaillant jusqu'à 49,9 % de leur temps en télétravail depuis l'Allemagne, l'Autriche, la France, l'Italie (depuis le 1^er janvier 2024) ou le Liechtenstein peuvent continuer à être soumis au régime de sécurité social suisse, à condition notamment que l'état de domicile de l'employé et celui du siège de l'employeur aient signé l'Accord-cadre. De même, les frontaliers qui résident en Suisse et effectuent moins de 50% de leur temps de travail pour des employeurs en Allemagne, en Autriche, en France, en Italie ou au Liechtenstein dans le cadre du télétravail peuvent continuer à être soumis aux assurances sociales du lieu où se trouve leur employeur.

En règle générale, la demande d'attestation A1 devrait être déposée dans les trois mois suivant le début du télétravail transfrontalier. Une exception permet cependant, jusqu'au 30 juin 2024, de déposer des demandes d'attestation A1 relatives à une période passée allant jusqu'à 12 mois précédent le dépôt de la demande.

Les employeurs suisses doivent demander les attestations A1 pour les télétravailleurs transfrontaliers via ALPS dans la catégorie « Télétravail transfrontalier ». Si vous avez besoin de conseils en lien avec ce qui précède, n'hésitez pas à nous contacter. 

Payroll

Modification de la norme Swissdec ELM 5.0 et publication d'ELM 5.3 pour l'échange automatique de données avec l'Italie pour les employeurs en Suisse 

Le 14 mars 2024, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a annoncé que la norme Swissdec ELM 5.0 avait été adaptée suite aux exigences des autorités fiscales, afin de redéfinir l'échange de données avec l'Italie. Ces adaptations concernent notamment les employeurs des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais.

Les cantons compétents informeront les employeurs en temps utile et leur indiqueront les employés devant être annoncés à l'Italie pour la déclaration annuelle. En principe, cela concerne tous les employés résidant en Italie, à l'exception des « anciens vrais frontaliers » selon l'accord de 1974. Les entreprises doivent identifier les employés concernés dans leur système de comptabilité salariale. La première déclaration annuelle pour ces personnes aura lieu début 2025 pour l'année 2024. Les employeurs disposant d'un logiciel de paie avec ELM 5.0 peuvent transmettre la déclaration par voie électronique aux autorités compétentes.

Au vu de ce qui précède, il est important, pour chaque employeur :

• D'une part, de déterminer si les autorités cantonales ont réellement connaissance des employés qui doivent être considéré comme des « anciens vrais frontaliers ». En général, ceci sera le cas.  
• D'autre part, de s'assurer, depuis le 1^er janvier 2024, que leurs employés frontaliers déclarent au maximum 45 jours de non-retour dans le pays pour raisons professionnelles par an, conformément à l'accord frontalier entre la Suisse et l’Italie, ou que le télétravail ne représente pas plus de 25% de leur temps de travail. Dans le cas contraire, ils seront considérés comme des « faux frontaliers » et devront également être annoncés à l'Italie pour l'année concernée.

Immigration

Nouvelle plateforme en ligne dans le canton de Zurich pour les demandes de permis de travail : Quels sont les changements pour les prestataires de services étrangers des pays de l'UE/AELE ?

Depuis fin janvier 2024, toutes les demandes d'autorisation de travail dans le canton de Zurich doivent être déposées sur la plateforme cantonale ZHservices.

Pour les entreprises étrangères qui détachent des employés en Suisse en tant que prestataires de services, les autorisations de travail doivent désormais être demandées par un mandataire domicilié en Suisse tel que Forvis Mazars.