Taux d’intérêt négatifs : Quelles conséquences en matière de TVA?

Aucune prise de position officielle de l’AFC n’a été fournie à ce jour sur la question des revenus issus des taux d’intérêt négatifs ( « produit d’intérêts » perçus par le débiteur). Selon nous, ils relèvent de l’exception de l’art. 21 al. 2 ch. 19 let. e) et doivent être déclarés aux lignes 200 et 230 des décomptes TVA. Le bénéficiaire de taux négatifs ne doit par conséquent pas payer de TVA sur ce montant. Toutefois, ce montant perçu peut influencer le droit à la récupération de de l’impôt préalable. En effet, s’agissant de la TVA, le chiffre d’affaires exclu du champ de l’impôt influence souvent négativement la déduction de l’impôt préalable. Afin de tenir compte de cet effet, il existe un taux forfaitaire pour corriger l’impôt préalable sur les revenus d’intérêts. Il n’est pas clairement établi si ce forfait (0,02% du revenu d‘intérêts) peut aussi s’appliquer aux intérêts négatifs. Nous estimons que cela devrait être le cas, car l’article 66 OTVA mentionne le terme de « recettes d’intérêts » en général, sans restriction quant aux intérêts positifs.

Il est à noter que les entreprises disposant d’un revenu global provenant de recettes d’intérêts et du commerce de papiers-valeurs inférieur à CHF 10'000 ou de moins de 5% du chiffre d’affaires global ne sont pas tenues de corriger leur droit à la déduction de l’impôt préalable.

Les entreprises, qui paient des intérêts négatifs, devraient comptabiliser ce coût sur un compte de charges et ainsi ne pas le considérer comme une diminution de revenus. Elles éviteraient de cette manière de réduire indûment la base de calcul sur laquelle devra porter la déduction de l’impôt préalable pour les intérêts (négatifs) perçus. 

Les entreprises assujetties à la TVA doivent rester attentives et vérifier si l’AFC publie de nouvelles directives concernant le traitement des intérêts négatifs pour prendre les mesures appropriées.