Obligation déclarative pour les dispositifs transfrontières - DAC6

L’Union européenne a pris des mesures supplémentaires pour identifier les dispositifs fiscaux à caractère potentiellement agressif et améliorer la transparence.

Le 25 mai 2018, l’UE a procédé à une modification de la directive dite d’assistance administrative concernant l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration («DAC6»). Même si l’entrée en vigueur de la directive n’est prévue que le 1er juillet 2020, certains dispositifs fiscaux transfrontières ont dû faire l’objet d’une surveillance dès le 25 juin 2018 en raison d’une phase transitoire. La modification peut aussi concerner des entreprises suisses ou des personnes privées, si elles participent à des dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif basé sur un concept transfrontière avec l’UE ou si elles offrent par exemple des prestations consultatives ou coordonnées comportant un élément transfrontière.

La modification de la directive porte sur l’introduction des obligations d‘informations pour les dispositifs transfrontières et leur échange automatique entre les Etats membres. Chaque Etat membre doit désormais prendre les mesures nécessaires pour que les experts fiscaux, les intermédiaires et les contribuables concernés soient tenus de fournir des informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration aux autorités fiscales compétentes.

• Qui ? Les intermédiaires comme par ex. les prestataires de services de conseils fiscaux, les avocats, les contribuables, les comptables et les banques qui fournissent des conseils en matière de dispositifs comportant un élément transfrontière avec l’UE. Cela peut concerner par exemple:
  • Un expert fiscal suisse ou un avocat suisse, actif dans le conseil ou la coordination d’une transaction transfrontière avec l’UE et dont une partie au moins est domiciliée dans l’UE.
  • Des groupes dont le siège social se situe en Suisse qui effectuent des transactions avec leurs établissements situés dans l’UE et inversement (par ex. cash pool, prêts, etc.

• Quoi ? Sont concernés par la directive les dispositifs transfrontières impliquant la participation de plus d’un Etat membre de l’UE ou d’un Etat membre de l‘UE avec un pays tiers. Le concept de «dispositif» n’est pas défini en tant que tel dans la directive. Il apparait toutefois que le concept de «dispositif» est large et ne doit pas représenter un comportement inapproprié ou une action volontaire du contribuable en vue de l’obtention d’un avantage fiscal. Il suffit, lorsqu’un modèle de planification fiscale transfrontière existe avec l’UE, que certains critères (désignés par «Hallmarks» ou «marqueurs») remplissent les conditions établies dans la directive ou que l’avantage principal ou l’avantage attendu du dispositif soit un avantage fiscal.

• Quelles informations doivent être communiquées ? La directive oblige les intermédiaires à communiquer des «informations dont ils ont connaissance, qu’ils possèdent ou qu’ils contrôlent concernant les dispositifs transfrontières». Il s’agit par ex. de données sur des intermédiaires et des contribuables concernés (notamment nom, domicile fiscal, numéro d’identification fiscale et données relatives aux entreprises liées), des informations détaillées sur les critères à la base de l‘obligation déclarative, un résumé du dispositif, des informations détaillées sur les prescriptions nationales sur lesquelles se base le dispositif, des données sur la valeur du dispositif, les Etats membres concernés ainsi que les personnes concernées.

• Quand ? A partir du 1er juillet 2020, un délai de 30 jours s’applique. Le délai commence à courir avec la réalisation du premier des points mentionnés ci-dessous: a) le lendemain de la mise à disposition aux fins de mise en œuvre du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, b) le lendemain du jour où le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration est prêt à être mis en œuvre ou c), lorsque la première étape de la mise en œuvre du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration a été accomplie. Le délai peut ainsi déjà être déclenché par l’établissement d’un mémorandum ou le dépôt d’une demande de ruling !

• Où ? L’annonce doit être faite en principe aux autorités fiscales du pays de la domiciliation fiscale.

• Que se passe-t-il avec les données ? Les données seront partagées trimestriellement avec tous les autres Etats membres de l’UE. Un échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration s’effectuera sur le réseau de communication commun (CNN) que l’UE établira.

Comme déjà mentionné ci-dessus, les dispositions de la directive sont d’ores et déjà entrées en vigueur, du fait que les dispositifs initiés doivent être communiqués dès le 25 juin 2018. Il est par conséquent important que vous preniez les mesures appropriées dans les délais impartis.