Modification de la Convention sur la Double Imposition entre la Suisse et les USA

Après une dizaine d’années de blocage, le Sénat américain a finalement ratifié en juillet dernier le protocole modifiant la convention pour éviter les doubles impositions avec la Suisse en matière d'impôt sur le revenu (ci-après « CDI CH-US »).

Le protocole modifiant la CDI CH-US datant de 1996 avait été signé le 23 septembre 2009 par les deux pays. L’Assemblée fédérale l’avait ratifié le 18 juin 2010, mais il était resté bloqué au Sénat américain pendant des années à cause en particulier du sénateur républicain Rand Paul qui s’était vivement opposé à ce protocole qui portait selon lui atteinte à la vie privée.

Selon le Secrétariat d'Etat aux affaires financières internationales, il s'agit d'une étape importante dans les relations fiscales entre les deux pays, car ce protocole introduit l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale selon la norme internationale que la Suisse applique déjà avec plus de 100 Etats et territoires. Dorénavant, il n'existe plus de distinction entre soustraction d'impôt et fraude fiscale.

D’un point de vue formel, ce protocole de modification entre en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification, c’est-à-dire le 20 septembre 2019. De ce fait, des demandes de renseignements peuvent être présentées depuis cette date. Ces demandes relatives à des comptes financiers doivent concerner des faits qui se sont produits à partir de la date de la signature du protocole, soit le 23 septembre 2009.

Dans le cadre de l’accord FATCA, des demandes groupées sont désormais également admissibles pour des cas de soustraction d'impôt. Toutefois, elles ne pourront pas remonter plus loin que le 30 juin 2014. Ce nouveau protocole ne change rien aux obligations fiscales des Suisses vivant aux Etats-Unis ou des Américains domiciliés en Suisse. Toutefois, des informations les concernant pourraient désormais être transmises au fisc américain.

En outre, le protocole contient deux mesures intéressantes : (1) dès le 1^er janvier 2020, les dividendes versés à des institutions de prévoyance individuelle (3^ème pilier a) seront exonérés de l'impôt à la source et (2) une clause d'arbitrage est devenue obligatoire et garantit qu'une double imposition sera évitée même dans les cas où les autorités compétentes ne parviennent pas à s'entendre en procédure amiable.

La ratification américaine ouvre désormais la voie à une nouvelle révision de la CDI CH-US avec pour objectif de l’améliorer au vue des développements intervenus depuis 1996. On espère en particulier que la retenue résiduelle à la source de 5% sur les dividendes disparaîtra dans le futur. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des prochains développements.