Certificats CO2 et droits analogues : vers de nouveaux principes TVA ?

Faisant suite à un jugement du Tribunal Fédéral du 9 avril 2019, le transfert des droits d’émission et autres certificats / droits analogues est dorénavant considéré comme imposable lorsque le destinataire (acquéreur) est situé en Suisse alors qu’il en était auparavant exclu.

A ce changement de qualification fiscale s’est également ajoutée la comparaison à l’échelon européen du commerce de tels droits. En effet, l’Union Européenne a fini par ajuster son propre système de taxation afin de juguler le risque de fraude jugé trop important avec ces opérations.

Au final, le présent paquet de mesures prévoit, et ceci pour la première fois, l’instauration d’un régime systématique d’autotaxation par le destinataire suisse (impôt sur les acquisitions) indépendamment du fait que le transférant soit une société étrangère ou suisse. De plus, le projet mis en consultation préalablement en juin 2021 prévoit l’adjonction d’une procédure de déclaration spécifique, à priori trimestrielle, afin de remplir ses obligations déclaratives.

A notre avis, ces différents changements soulèvent des questions pour les raisons suivantes :

(1)   L’instauration d’un système unique et généralisé de prélèvement d’un impôt sur les acquisitions (autotaxation) auprès du destinataire (acquéreur des droits) devrait logiquement aller de pair avec une exonération systématique d’imposition chez le prestataire suisse (cédant des droits). Or une telle exonération n’est pas prévue en l’état actuel dans les textes contenus dans le message. 

Concrètement : Comment devront déclarer les assujettis ces revenus dans leurs décomptes TVA ? 

(2)   L’application d’une procédure de déclaration, outil prévu afin de transférer une créance TVA (en principe de l’impôt préalable récupéré) entre deux assujettis suisses, n’est pas adaptée pour les transactions soumises à l’impôt sur les acquisitions qui ne concerne qu’un seul et même assujetti.

Afin de répondre aux nouvelles exigences posées par ce nouveau principe de taxation, il nous semblerait plus opportun d’inscrire une nouvelle exonération spécifique dans la loi pour le cédant qui pourrait alors déclarer ce chiffre d’affaires de manière appropriée dans ses décomptes TVA.

Quoiqu’il en soit, les assujettis concernés par ces nouvelles mesures doivent dès maintenant se préparer aux changements de pratiques en prenant soin de bien documenter leurs opérations. Le message du Conseil fédéral venant d’être publié, la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions n’est pas encore définie.

Toutefois, à l’heure où ces lignes sont rédigées, le débat parlementaire sur ces mesures n’a pas encore commencé. Espérons que nos élus sauront corriger le tir afin que les modalités déclaratives sur ce nouveau principe de taxation puissent être clarifiées et simplifiées.