Update RH et mobilité internationale

Impôts

La Suisse et l'Italie s'accordent sur la règle du siège permanent pour les frontaliers

La Suisse et l'Italie ont signé un accord sur l'imposition du télétravail. Depuis janvier 2024, les frontaliers italiens travaillant dans les cantons des Grisons, du Tessin ou du Valais pourront télétravailler en Italie jusqu'à 25 % de leur temps de travail sans compromettre leur statut de frontalier ou les règles fiscales. Cette mesure s'applique également aux Suisses travaillant en Italie.

L'accord précédent pour les frontaliers entre la Suisse et l'Italie datait de 1974 et ne prenait pas en compte la possibilité de télétravailler. Lors de la pandémie de coronavirus, un nouvel accord a été signé entre les deux pays, qui comprenait des dispositions relatives au télétravail. Depuis lors, le télétravail est devenu la norme pour de nombreux frontaliers. Un accord transitoire a été mis en place l'année dernière, mais les autorités ont maintenant trouvé une solution permanente.

Quelles sont les nouveautés ?

Tant que la limite de 25 % pour le télétravail est respectée, les dispositions fiscales pour les vrais frontaliers restent applicables - c’est-à-dire que la qualification de frontalier est maintenue, et l’imposition en Suisse, respectivement en Italie reste inchangée.

Si la limite de 25 % pour le télétravail est dépassée, les personnes concernées perdent leur statut de frontalier au sens de l'accord et peuvent alors également être soumis aux impôts italiens, respectivement suisses selon les règles ordinaires de la convention.

Depuis le  1er janvier 2024, les frontaliers italiens sont non seulement autorisés à télétravailler, mais ils seront également imposés différemment. Jusqu'à présent, ils n'étaient soumis qu'à l'impôt à la source en Suisse. À partir de 2024, les autorités italiennes imposeront les nouveaux frontaliers et un impôt à la source réduit s'appliquera en Suisse. Toutefois, étant donné que la charge fiscale globale augmentera pour le frontalier, les déplacements pendulaires vers la Suisse deviendront moins attrayants (c.f. notre newsletter de novembre 2023).

Nous recommandons aux employeurs suisses qui emploient des frontaliers italiens de prendre les mesures suivantes :

• Procéder à une analyse de votre population de frontaliers        
  • Quels employés sont considérés comme frontaliers au sens de l'accord et lesquels ne le sont pas ?
• Attribuer les codes tarifaires corrects
  • Pour les  frontaliers (R, S, T ou U) et
  • Pour les autres I(A, B, C ou H).

Assurances sociales 

L'Italie a signé l'accord-cadre sur le télétravail concernant la sécurité sociale qui s'applique depuis le 1er janvier 2024.

Le 1er juillet 2023, les pays de l'UE/AELE, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé un nouvel accord-cadre pour remplacer l'accord exceptionnel introduit pendant la période du coronavirus. Cet accord autorise les employés à travailler à domicile jusqu'à 49,9 % de leur temps de travail, sous réserve que certaines conditions soient remplies.

Toutefois, cela ne s'applique qu'aux pays qui ont signé le nouvel accord-cadre.

L'Italie est le dernier des pays voisins de la Suisse à signer le nouvel accord-cadre sur le télétravail, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Les employés ayant un employeur suisse et un domicile en Italie pourront travailler à domicile en Italie jusqu'à 49,9 % de leur temps de travail sans changer leur statut de sécurité sociale.

Toutes les conditions de l'accord-cadre doivent être remplies :

• Être de nationalité suisse ou de l'UE/AELE ;
• Travailler exclusivement en Suisse et travailler régulièrement depuis son domicile en Italie ;
• Aucune autre activité, telle que la visite de clients ou un second emploi indépendant, n'est autorisée ;
• Pas d'autres activités dans d'autres pays de l'UE/AELE ;
• Pas de voyages d'affaires en dehors de la Suisse et des pays de l'UE/AELE.

Pour les employeurs suisses employant des travailleurs frontaliers italiens, cela signifie que

• Sur le plan administratif, l'employeur suisse doit demander un certificat A1 par l'intermédiaire de ALPS ;
• La demande doit être introduite rétroactivement au plus tard fin juin 2024.

20 pays ont signé le nouvel accord-cadre pour les frontaliers pour le télétravail à domicile (jusqu'à 49,9%) (état des lieux).

Depuis le 1er juillet 2020, le nouvel accord-cadre des États de l'UE/AELE réglemente l'obligation d'assujettissement à la sécurité sociale pour les frontaliers travaillant à domicile (télétravail).

Selon l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), les pays suivants ont signé le nouvel accord-cadre (au 9 janvier 2024) :

Droit du travail

Détachement en Suisse : Salaire suisse et indemnité de détachement - une disposition impérative du droit suisse du travail

Malgré la relation de travail existant avec l'employeur dans le pays d'origine, les dispositions obligatoires du droit suisse du travail doivent être respectées si l'employé est détaché en Suisse ou si des services sont fournis par une entreprise étrangère en Suisse.

Les dispositions de la loi fédérale sur le détachement des travailleurs (LDT) et de l'ordonnance y relative (ODT) protègent les travailleurs détachés et les employés travaillant déjà en Suisse. La loi exige le respect des dispositions obligatoires suivantes :

• Salaires minimaux (y compris les suppléments pour vacances, jours fériés, etc.)
• Respect des horaires de travail, des périodes de repos ainsi que des dispositions relatives au travail de nuit et du dimanche ;
• La durée minimale des vacances ;
• Protection des femmes enceintes, des femmes venant d'accoucher et des jeunes gens
• Santé et sécurité au travail ;
• La non-discrimination et l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

La plupart des employeurs savent probablement qu'ils doivent verser des salaires suisses aux prestataires de services étrangers originaires de pays de l'UE/AELE ou de pays tiers (dans le cas d'un détachement ou d'un emploi local). Les salaires doivent correspondre au rôle, à l'expérience et aux normes locales et sectorielles, ce qui est l'une des conditions d'obtention d'un permis de travail.

Toutefois, de nombreux employeurs ne savent pas que la loi sur les travailleurs détachés stipule qu'une indemnité de détachement doit être versée en plus du salaire minimum. Cela signifie que l'employeur étranger doit payer le logement, les déplacements et les repas en plus du salaire brut - généralement déjà plus élevé.

L'objectif de l'indemnité de détachement n'est pas de compenser la différence avec le salaire minimum.

Le respect du salaire minimum et des conditions de travail est contrôlé au hasard par les cantons suisses et les violations sont sanctionnées. Celles-ci peuvent aller d'un avertissement et d'une amende allant jusqu'à CHF 5'000 à une interdiction de fournir des services pouvant aller jusqu'à 5 ans.

En outre, des sanctions pénales assorties d'amendes pouvant aller jusqu'à CHF 1 million  peuvent également être imposées en cas d'infractions systématiques.

Le calcul des salaires et des indemnités de détachement correspondantes n'est pas toujours clair pour un employeur étranger. Ils diffèrent également d'un canton à l'autre.

Immigration

Bulgarie et Roumanie : Suppression des contrôles de personnes aux frontières aériennes et maritimes à partir du 1er avril 2024

L'espace Schengen compte actuellement 27 pays, dont la Suisse. Les contrôles aux frontières sont généralement supprimés dans l'espace Schengen. Après l'adhésion de la Croatie à l'espace Schengen en 2022, il est possible que la Roumanie et la Bulgarie rejoignent également ce dernier à partir de 2024. Cependant, dans un tel cas,  les contrôles des personnes ne seront pas complètement supprimés.

Avec l'accord des États membres de l'UE, la Bulgarie et la Roumanie pourront rejoindre l'espace Schengen à partir d'avril 2024. À cette date, les contrôles des personnes aux frontières aériennes et maritimes seront levés. Cela signifie que le contrôle des passeports ne sera plus nécessaire pour les voyageurs arrivant dans les aéroports ou les ports en provenance d'autres pays de l'espace Schengen lorsqu'ils entrent en Roumanie et en Bulgarie. Cette mesure s'applique également aux voyageurs roumains ou bulgares entrant dans un pays de l'espace Schengen.

La date de la levée des contrôles aux frontières terrestres n'est pas encore connue. En raison du veto de l'Autriche, une nouvelle décision devra être prise pour lever les contrôles aux frontières terrestres. Pour l'instant, cela signifie que toute personne entrant en Roumanie et en Bulgarie en voiture, en train ou en bus devra toujours présenter un passeport. Cela s'applique également aux voyageurs roumains ou bulgares se rendant dans un pays de l'espace Schengen.

Quotas de permis de séjour pour 2024

Les contingents d'autorisations de séjour sont fixés chaque année par le Conseil fédéral et répartis entre la Confédération et les cantons en fonction des besoins de l'économie et du marché du travail.

Nombre maximal pour 2024 :

Article rédigé par Gordana Muggler et Julie Eggenschwiler