Nouvelles recommandations sur les prix de transfert en Suisse : un tournant important vers la transparence et la conformité !

En janvier 2024, les autorités fiscales suisses ont publié pour la première fois des recommandations spécifiques sur les prix de transfert, marquant ainsi une étape importante dans la régulation fiscale du pays. Elles ont été complétées récemment par une FAQ redigée par l'Administration fédérale des contributions. 

Ces directives ont été élaborées dans le but de renforcer la transparence et de garantir une imposition équitable des entreprises opérant en Suisse, tout en alignant les pratiques fiscales du pays sur les normes internationales, notamment celles de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE).

Pour rappel, les prix de transfert font référence aux prix auxquels les entreprises établissent des transactions entre leurs différentes entités, notamment lorsqu'elles sont situées dans des juridictions fiscales différentes. Ces transactions peuvent inclure la vente de biens, les prestations de services ou le transfert de propriété intellectuelle. Les règles sur les prix de transfert visent à empêcher les entreprises de transférer artificiellement des bénéfices d'une juridiction à une autre dans le but de réduire leur charge fiscale.

Formalisation des recommandations sur les prix de transfert en Suisse

L'adoption de recommandations spécifiques sur les prix de transfert par les autorités suisses témoigne de leur engagement à maintenir l'intégrité de leur système fiscal tout en s'alignant sur les standards internationaux. Ces recommandations s'appuient largement sur les principes et les directives de l'OCDE en matière de prix de transfert, qui sont reconnus comme une référence mondiale dans ce domaine.

Conformément aux directives de l'OCDE, les nouvelles recommandations suisses mettent l'accent sur la nécessité d'établir des prix de transfert à des conditions de pleine concurrence, c'est-à-dire des prix qui auraient été convenus entre des parties indépendantes dans des circonstances similaires. Les recommandations détaillent notamment comment évaluer ce principe à la lumière d’analyse de comparabilité, de la sélection de la méthode de prix de transfert la plus adaptée et fournit des recommandations spécifiques pour les valeurs immatérielles, les services intra-groupes et les transactions financières. En ce qui concerne la documentation probante, quand bien même, il n’y a pas d’obligation en Suisse de préparer un fichier principal et un fichier local (seule la déclaration pays par pays – « Country-by-country report (CbCR) » - est obligatoire à certaines conditions), l’obligation de coopérer inscrite dans les lois fiscales suisses, contraint les contribuables à prouver le caractère « arm’s length » de leur prix de transfert. Ainsi, une documentation conforme aux principes de l’OCDE est souvent nécessaire et recommandée.

Les autorités fiscales suisses mettent également l'accent sur la nécessité d'une coopération internationale accrue en matière de prix de transfert. Dans un contexte de mondialisation croissante des activités commerciales, il est devenu essentiel pour les pays de collaborer et d'échanger des informations afin de détecter et de prévenir les pratiques fiscales agressives. Les nouvelles recommandations sur les prix de transfert en Suisse encouragent ainsi la transparence et la coopération avec d'autres juridictions fiscales, conformément aux principes énoncés dans le Cadre Inclusif de l'OCDE sur l'Érosion de la Base d'Imposition et le Transfert de Bénéfices (BEPS).

En Suisse, contrairement à la majorité des autres pays, il est possible de discuter et de se mettre d’accord à l’avance sur les conséquences fiscales liées à des transactions ou à une politique particulière de prix de transfert qu’un contribuable aimerait mettre en place (accord préalable ou ruling). Ces nouvelles recommandations préconisent l’application d’un tel ruling en soumettant la demande relative aux prix de transfert, aux autorités cantonales et fédérales. Les contribuables ont ainsi la possibilité de discuter à l’avance leur politique de prix de transfert avec les autorités cantonales et fédérales.

La publication des nouvelles recommandations sur les prix de transfert en Suisse témoigne de l'engagement des autorités fiscales à garantir une imposition juste et équitable des entreprises opérant sur leur territoire. En s'alignant sur les standards internationaux, notamment ceux de l'OCDE, la Suisse renforce sa réputation en tant que juridiction fiscale responsable et transparente. Quand bien même ces recommandations n’ont pas en Suisse un caractère obligatoire, elles ont l’avantage de donner des informations claires sur la vision des administrations fiscales suisses sur l’application des prix de transfert dans les transactions intra-groupes. Il est désormais fortement recommandé pour les entreprises opérant en Suisse de maintenir des politiques de prix de transfert conformes aux pratiques préconisées par les autorités suisses et de coopérer pleinement avec les exigences de déclaration et de documentation. En adoptant une approche proactive et transparente en matière de prix de transfert, les entreprises peuvent non seulement éviter les risques de redressement fiscal, mais aussi contribuer à renforcer la confiance des investisseurs et des autorités dans l'économie suisse.

Nos recommandations pour les contribuables suisses

Face à l'annonce des nouvelles recommandations sur les prix de transfert en Suisse et à l'importance accrue accordée par les autorités fiscales à ce domaine, les entreprises suisses sont confrontées à un environnement fiscal en évolution. Voici quelques recommandations pour les entreprises afin de s'adapter et de se conformer aux nouvelles exigences :

• Revue et mise à jour des politiques de prix de transfert : Les entreprises doivent passer en revue leurs politiques de prix de transfert existantes et les mettre à jour pour garantir leur conformité aux nouvelles recommandations suisses. Cela implique d'examiner les méthodes de calcul des prix de transfert, les transactions concernées et les documents justificatifs nécessaires. Pour les entreprises ne disposant pas d’une telle étude de prix de transfert, il est vivement recommandé de se faire accompagner dans ce sens.
• Documentation complète et transparente : Il est essentiel pour les entreprises de maintenir une documentation complète et transparente sur leurs politiques de prix de transfert. Cela comprend la collecte de données pertinentes, l'analyse des comparables et la documentation des méthodes utilisées pour déterminer les prix de transfert.
• Formation du personnel : Les entreprises devraient investir dans la formation de leur personnel. Il est important que les équipes responsables de la gestion comptable et fiscale comprennent pleinement les exigences et les implications des nouvelles recommandations.
• Surveillance des évolutions fiscales internationales : Compte tenu de la nature transfrontalière des transactions commerciales, les entreprises doivent rester informées des développements fiscaux internationaux, notamment des directives de l'OCDE et des pratiques adoptées par d'autres pays. Cela leur permettra d'ajuster leurs politiques de prix de transfert en conséquence et de rester en conformité avec les normes internationales.
• Collaboration avec les autorités fiscales : Il est recommandé aux entreprises de maintenir une relation de collaboration avec les autorités fiscales suisses et de coopérer pleinement en cas de demande d'informations ou de contrôle. Une communication ouverte et transparente peut contribuer à renforcer la confiance entre les entreprises et les autorités fiscales. Dans ce sens, une demande d’accord préalable sur les prix de transfert est recommandée.
• Évaluation des risques fiscaux : Les entreprises doivent évaluer régulièrement les risques fiscaux liés aux prix de transfert et mettre en place des stratégies pour les atténuer. Cela peut inclure la réalisation d'audits internes, l'engagement de conseillers fiscaux spécialisés et la mise en place de politiques de conformité rigoureuses

En suivant ces recommandations, les entreprises suisses peuvent mieux se préparer aux défis posés par les nouvelles recommandations sur les prix de transfert et garantir leur conformité fiscale. Une approche proactive et transparente en matière de prix de transfert non seulement minimise les risques de redressement fiscal, mais renforce également la réputation et la crédibilité des entreprises sur le marché suisse et international.

Conclusion

En conclusion, l'annonce des nouvelles directives sur les prix de transfert en Suisse marque une étape importante dans l'évolution du paysage fiscal suisse.

Pour les entreprises suisses, elles représentent à la fois un défi et une opportunité. Elles nécessitent une révision approfondie des politiques de prix de transfert et une documentation rigoureuse, mais elles offrent également la possibilité de renforcer la conformité fiscale et la réputation des entreprises sur le marché mondial.

Chez Mazars, notre équipe dédiée aux prix de transfert vous accompagne dans ce domaine complexe en adoptant une approche pragmatique et collaborative.

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Article rédigé par Nathalie Pellanda Gaud et Edith Carla Toko