Swiss Tax e-newsletter - Mars 2020
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Salaire excessif : quand le fisc s’immisce dans la rémunération de l’actionnaire-employé !
Si une latitude importante est consentie à l’employeur pour fixer la rémunération de ses employés, cette latitude n’est toutefois pas sans limite lorsque l’employé est également actionnaire. En effet, si la rémunération de l’actionnaire-employé n’est pas conforme à ce qui se fait d’ordinaire sur le marché, le fisc pourrait être tenté d’investiguer sur les motifs ayant mené à la fixation d’une telle rémunération. La relation actionnaire-employé avec la société devient ainsi « suspecte ». Le salaire étant une charge déductible pour l’entreprise, lorsque celui-ci est excessif, il constitue potentiellement, et au moins en partie, une charge non-justifiée.
Projet ICAP de l’OCDE : pour en finir avec la double imposition et les contentieux fiscaux internationaux des multinationales
Parmi les 15 travaux ambitieux de BEPS, qui redéfinit en profondeur les règles de la fiscalité internationale, il y a cette volonté de ne pas créer de nouvelles situations de double imposition mais bien au contraire de poursuivre les travaux visant à améliorer la cohérence et la coordination de l’évaluation des risques fiscaux transfrontaliers pour les entreprises. Ainsi, en s’appuyant sur le Forum des administrations fiscales, l’OCDE s’efforce d’apporter sa pierre à l’amélioration de la coopération fiscale entre les autorités fiscales et surtout d’éviter les casse-têtes juridiques pouvant naître des situations de double imposition internationale pour les entreprises.
E-commerce et TVA : comment opérer sur le marché suisse ?
Le commerce électronique permet aux entreprises de réaliser des transactions facilement avec des clients situés dans le monde entier. Toutefois, les écueils en matière de TVA sont nombreux. Voici un aperçu des différentes règles à observer en lien avec l’enregistrement à la TVA en Suisse.
Impact majeur de la nouvelle règle 50/50 concernant l’apport de capital pour les sociétés cotées à une bourse suisse
La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) a été adoptée par les citoyens et les cantons suisses le 19 mai 2019. Parmi les différentes mesures fiscales figure la restriction liée au principe de l’apport de capital pour les entreprises cotées à une bourse suisse. En effet, depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise cotée à une bourse suisse doit observer des règles spécifiques dans le cadre de la distribution de dividendes à partir des réserves issues d’apport de capital (règle appelée « 50/50 »).
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