La transparence fiscale augmente d’un cran en Suisse

Les nouvelles règles de transparence s’appliquent à :

• l’échange spontané de renseignements portant sur les rulings fiscaux ;
• l’échange automatique des déclarations pays par pays (country-by-country report) soumis obligatoirement à l’échange dès 2020 pour les groupes multinationaux réalisant un chiffre d’affaires consolidé d’au moins CHF 900 millions et
• l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers détenus par des individus et des entités.

Un pas supplémentaire a été franchi par la Suisse en juin 2017 par la signature de la Convention multilatérale qui vise une mise en œuvre rapide, coordonnée et cohérente des standards fiscaux minimaux, adoptés dans le cadre du projet BEPS, et l’adaptation des conventions fiscales (CDI) signées par la Suisse.

Un rapport explicatif de décembre 2017 explicite la position de la Suisse qui est d’avis que la convention BEPS modifie la teneur des CDI couvertes par la convention BEPS. Toutefois, le contenu exact des modifications des CDI couvertes par la convention BEPS devra être fixé par écrit avec les Etats partenaires concernés.

La Suisse dispose ainsi d’un outil flexible permettant de modifier les CDI avec les Etats qui partagent son opinion et sont disposés à déterminer d’un commun accord la teneur exacte de la CDI modifiée par la convention BEPS.

Actuellement 14 pays sont concernés. On peut nommer notamment certains pays limitrophes tels que l’Autriche, l’Italie et le Liechtenstein ainsi que le Luxembourg, le Portugal, la Pologne et l’Inde.

Tout en acceptant la mise en œuvre des standards minimaux, la Suisse a cependant émis des réserves portant sur plusieurs articles de la convention BEPS.

A titre d’exemple, la Suisse s’est réservé le droit de ne pas appliquer les nouvelles normes visant à l’existence d’établissements stables dans les structures commissionnaires et autres stratégies similaires car la notion d’établissement stable en serait élargie ce qui n’est pas souhaité par la Suisse.

Ce nouvel outil va donc accélérer la mise en application des standards minimaux édictés par BEPS et modifier le droit à l’utilisation des conventions de double imposition le cas échéant. Aussi, nous vous recommandons vivement d’anticiper les impacts potentiels, notamment sur les structures d’actionnariat, les modèles d’affaires et la gestion des risques liés à une double imposition internationale.